L’accord collectif relatif à la mise en place d’un nouveau modèle de représentation du personnel au sein de la SAS Flunch dit « Accord de mise en place du CSE » a mis en place des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et un Comité social et économique central (CSEC).
Les parties ont souhaité définir conventionnellement et à l’unanimité le nombre de membres et prévoir des modalités de désignation des membres au CSEC adaptées à l’organisation de l’entreprise SAS Flunch.
L’accord qui sera négocié se substituera à l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2019 ayant le même objet.
Les débats ont essentiellement été axés sur la répartition des sièges entre collèges électoraux et entre établissements.
L’entreprise propose :
Présence des organisations syndicales dans l’entreprise à raison de 13 sièges titulaires qui leur seront attribués. Les autres sièges titulaires seront attribués comme suit à des élus n’appartenant à aucune organisation syndicale : 1 siège à un élu encadrement d’un CSEE de restaurant, 1 siège à un élu du CSEE du siège social de la SAS Flunch et 10 sièges à des élus du collège employés des CSEE des restaurants. L’attribution des sièges des suppléants suivra la même répartition.
Possibilité de désignation de certains membres du précédent CCE, qui ont démontré leur motivation pour cette institution notamment par leur assiduité aux réunions, afin d’assurer la continuité des travaux.
Appel en priorité à des restaurants n’ayant pas de représentants dans le CCE précédent puis à des restaurants qui y ont déjà siégé.
- 1 siège de Titulaire et 1 siège de Suppléant au sein du collège Cadre du siège social.
- 1 siège de Titulaire au sein du collège Agent de Maîtrise du siège social
- 1 siège de Titulaire et 2 sièges de Suppléant au sein du collège Agent de Maîtrise & Cadre (restaurants).
- 22 sièges de Titulaire et 22 sièges de Suppléant au sein du collège Employés attribués aux élus des CSEE des restaurants.
Les organisations syndicales ont présenté à la direction le projet suivant :
Employés :
- 4 titulaires + 4 suppléants par organisations syndicales représentatives.
- 1 titulaire + 1 suppléant par organisations syndicales présentes dans l’entreprise, mais non représentatives.
- 1 titulaire + 1 suppléant pour les employés du siège (avec ou sans étiquette).
Cadres et agents de maîtrise :
- 1 cadre titulaire + 1 cadre suppléant pour le siège.
- 1 agent de maîtrise titulaire + 1 agent de maîtrise suppléant pour le siège.
- 1 cadre titulaire + 1 cadre suppléant pour l’exploitation.
- 2 agents de maîtrise titulaires + 2 agents de maîtrise suppléants pour l’exploitation.
Cette répartition porterait donc en l’état actuel des choses à 19 sièges pour les organisations syndicales.
La direction a répondu favorablement à cette proposition.
Le reste de la réunion a été consacré à :
- Détermination des Restaurants pour l’attribution des sièges au sein du collège Employés.
- Détermination des Restaurants pour l’attribution des sièges au sein du collège Agent de Maîtrises et Cadres.
- Modalités de désignation des membres du CSEC.
- Éligibilité.
- Communication des résultats.
- Durée et date d’entrée en vigueur (l’accord négocié sera conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du dépôt, dont la date sera communiquée aux délégués syndicaux centraux).
- Dénonciation.
- Adhésion.
- Révision.
- Suivi.