Compte rendu 4ème négociation PSE du 9 Octobre 2026
C’est aujourd’hui que la direction va répondre plus précisément aux différentes demandes présentées par les organisations syndicales lors des réunions précédentes.
Ouverture des débats par l’étude des critères de départages. La direction ne désire pas modifier son projet.
RECLASSEMENT INTERNE
Dans le projet d’accord, les postes disponibles seront réservés aux salariés concernés par le projet de fermeture du restaurant pendant 15 jours francs à compter de la date d’affichage et transmission au CSEC et aux CSEE concernés. Nous avons demandé 1 mois en remplacement des 15 jours prévus - > Avis défavorable de la direction.
La durée de l’immersion sera systématiquement de deux jours de travail. Nous proposons une immersion d’une semaine sauf si l’intéressé préfère deux jours comme évoqué dans le projet de l’entreprise - > Avis favorable de la direction.
Prise en charge de la totalité des frais durant la période d’immersion - > Avis favorable de la direction.
Formalisation de reclassement :
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaire pour retourner un exemplaire dûment paraphé, daté, et signé à la direction des ressources humaines. Nous avons demandé l’élargissement de ce délai à 15 jours - > Avis défavorable de la direction.
Indemnité de mobilité interne :
Indemnité de mobilité est d’un montant de 2 250 € (proposition intersyndicale - > 4 000 euros brut) bruts pour un salarié à temps plein - > Contre-proposition de la direction 2 500 euros.
Elle sera calculée au prorata pour un salarié à temps partiel. Cette indemnité sera versée en deux fois - > Nous avons obtenu le paiement en une fois et plus en deux.
Montant identique temps partiel – temps complet - > Non (proratisation).
Les frais de déménagement 3 000 euros au lieu de 2 500 euros - > Avis favorable de la direction.
Pour les salariés n’ayant pas le permis de conduire B et pour lesquels la possession de ce permis B est une condition de maintien dans l’emploi chez Flunch ou le Groupe Surestag, l’entreprise participera aux frais occasionnés pour l’obtention du permis B, à concurrence d’une enveloppe maximale de 1000 euros TTC. Nous avons demandé que ce montant soit porté à 1 500 euros (non conditionné à un déménagement ou à la distance entre le domicile et le nouveau site) - > Avis favorable de la direction (pour les mobilités internes).
RECLASSEMENT EXTERNE
Pour les O.V.E la proposition de poste devra être située dans un rayon n’excédant pas 30 km par rapport au domicile du salarié, ou nécessitant un temps de trajet ne pas dépassant pas 30 minutes (proposition de l’entreprise 1 h 00) - > avis défavorable de la direction.
Durée du congé de reclassement :
PROPOSITION INTERSYNDICALE ET REPONSE DE L’ENTREPRISE |
6 mois pour les salariés pour les salariés jusque 30 ans - > OK |
8 mois pour les salariés de plus de 31 ans jusque 40 ans - > OK |
10 mois pour les salariés âgés de 41 ans à 54 ans - > OK |
15 mois pour les salariés de plus de 55 ans jusque 57 ans - > Contre-proposition 12 mois. |
18 mois pour les salariés âgés de 58 ans et plus (T.H) = -> Contre proposition 14 mois. |
Rémunération du congé de reclassement :
Durant le congé de reclassement, le salarié bénéficiera des garanties de rémunération suivantes :
- Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la période du préavis, le salarié percevra sa rémunération habituelle.
- Pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, le salarié percevra une allocation de reclassement correspondant à 80 % (contre-proposition de l’entreprise 70 % au lieu de 65 %) de sa rémunération mensuelle brute moyenne (sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC net de charges sociales), telle que soumise aux contributions d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédents la notification du licenciement - > L’entreprise maintient son offre de 70 % et ne souhaite pas aller au-delà.
Incitation au reclassement rapide :
Pour les salariés bénéficiant d’un congé de reclassement de 6 mois :
Indemnité équivalant à 50 % (proposition de l’entreprise 30 %) des allocations brutes de reclassement qu’aurait perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué dans les 3 mois suivant la notification du licenciement du salarié - > Avis défavorable de la direction.
Pour les salariés bénéficiant d’un congé de reclassement de plus de 6 mois :
Indemnité équivalant à 50 % (proposition de l’entreprise 40 %) des allocations brutes de reclassement qu’aurait perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué dans les 2 mois suivant la notification du licenciement du salarié - > Avis défavorable de la direction.
- Indemnité équivalant à 40 % (proposition de l’entreprise 30 %) des allocations brutes de reclassement qu’aurait perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué entre le 3e et la fin du 4e mois suivant la notification du licenciement du salarié - > Avis défavorable de la direction.
Indemnité équivalant à 30 % (proposition de l’entreprise 20 %) des allocations brutes de reclassement qu’aurait perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué entre le 5e et la fin du 6e mois suivant la notification du licenciement du salarié - > Avis défavorable de la direction.
Formation :
PROPOSITION INTERSYNDICALE | CONTRE-PROPOSITION ENTREPRISE |
Formation d’adaptation - > 4 000 euros HT 4 500 euros HT si + de 50 ans ou RQTH | 3 500 et 4 000 euros Au lieu de 3 000 et 3 500 euros + 50 ANS au lieu de 55 ans.
|
Formation reconversion - > 9 500 euros HT 10 000 euros HT si + de 50 ans ou RQTH | 7 500 et 8 000 euros Au lieu de 7 000 ET 7 500 euros + 50 ans au lieu de 55 ans. A
|
Étant donné le nombre de salariés concernés 10 000 euros mutualisables par tous les salariés afin de compléter le financement de leur formation. | Avis favorable de la direction
|
Aide à la création d’entreprise :
3 000 Euros bruts (proposition de la direction 1 500 euros) avant CSG-RDS pour les projets de création sous statut d’autoentrepreneur - > Contre-proposition de la direction 1 500 euros plus une enveloppe de 1 500 euros pour couvrir frais d’investissements sur présentation de justificatifs.
15 000 Euros bruts (proposition de la direction 10 000 euros) avant CSG-RDS pour les autres projets de création ou reprise d’entreprise - > Avis favorable de la direction.
30 000 euros pour la reprise d’un restaurant Flunch en franchise (contre-proposition de la direction 25 000 euros) - > La mesure plaisait à l’entreprise mais il risque d’être considéré comme discriminant.
Prise en charge des frais de déménagement :
Prise en charge des frais de déménagement : 3 000 euros (proposition de l’entreprise 2 500 euros) - > Avis favorable de la direction.
Commentaires