Compte rendu 3ème négociation PSE du 30 septembre 2026
3ème réunion axée sur les dispositifs liés au reclassement externe.
Pour les OVE la proposition de poste devra être située dans un rayon n’excédant pas 30 km par rapport au domicile du salarié, ou nécessitant un temps de trajet ne pas dépassant pas 30 minutes (proposition de l’entreprise 1 h 00) attente de validation.
Durée du congé de reclassement :
PROPOSITION INTERSYNDICALE | PROPOSITION ENTREPRISE |
6 mois pour les salariés pour les salariés jusque 30 ans | 6 mois pour les salariés âgés de 30 ans et moins. |
8 mois pour les salariés de plus de 31 ans jusque 40 ans | 8 mois pour les salariés de plus de 30 ans et jusu’à l’âge de 45 ans inclus. |
10 mois pour les salariés âgés de 41 ans à 54 ans | 9 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et jusqu’à l’âge de 55 ans inclus. |
15 mois pour les salariés de plus de 55 ans jusque 57 ans | 10 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans et jusqu’à l’âge de 58 ans inclus. |
18 mois pour les salariés âgés de 58 ans et plus (TH) | 12 mois pour les salariés âgés de plus de 58 as et les travailleurs handicapés. |
Flunch n’apportera probablement pas une réponse favorable en ce qui concerne les deux dernières tranches mais fera probablement une contre-proposition lors de la prochaine réunion de négociation.
Rémunération du congé de reclassement :
Durant le congé de reclassement, le salarié bénéficiera des garanties de rémunération suivantes :
- Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la période du préavis, le salarié percevra sa rémunération habituelle.
- Pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, le salarié percevra une allocation de reclassement correspondant à 80 % (contre-proposition de l’entreprise 70 % au lieu de 65 %) de sa rémunération mensuelle brute moyenne (sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC net de charges sociales), telle que soumise aux contributions d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
Nous avons pris note de la nouvelle proposition de l’entreprise, néanmoins nous maintenons notre revendication initiale de 80 %.
Incitation au reclassement rapide :
Pour les salariés bénéficiant d’un congé de reclassement de 6 mois :
Indemnité équivalant à 50 % (proposition de l’entreprise 30 %) des allocations brutes de reclassement qu’aurait perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué dans les 3 mois suivant la notification du licenciement du salarié.
Pour les salariés bénéficiant d’un congé de reclassement de plus de 6 mois :
Indemnité équivalant à 50 % (proposition de l’entreprise 40 %) des allocations brutes de reclassement qu’auraient perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué dans les 2 mois suivant la notification du licenciement du salarié.
- Indemnité équivalant à 40 % (proposition de l’entreprise 30 %) des allocations brutes de reclassement qu’auraient perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué entre le 3ème et la fin du 4ème mois suivant la notification du licenciement du salarié
Indemnité équivalant à 30 % (proposition de l’entreprise 20 %) des allocations brutes de reclassement qu’auraient perçues le salarié s’il était allé au terme de son congé de reclassement pour tout reclassement effectué entre le 5ème et la fin du 6ème mois suivant la notification du licenciement du salarié.
Etude et chiffrage en cours de cette proposition.
Formation :
PROPOSITION INTERSYNDICALE | PROPOSITION ENTREPRISE |
Formation d’adaptation - > 4 000,00 Euros HT 4 500,00 Euros HT si + de 50 ans ou RQTH | En attente d’une réponse de la direction
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Formation reconversion - > 9 500,00 euros HT 10 000,00 Euros HT si + de 50 ans ou RQTH | En attente d’une réponse de la direction
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Étant donné le nombre de salariés concernés 10 000,00 euros mutualisables par tous les salariés afin de compléter le financement de leur formation. | En attente d’une réponse de la direction
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Aide à la création d’entreprise :
3 000,00 euros bruts (proposition de la direction 1 500,00 euros) avant CSG-RDS pour les projets de création sous statut d’auto-entrepreneur. La direction propose de diviser cette somme en deux parties 50 % en versement sans condition et 50 % pour l’achat de matériels pour exercer la nouvelle activité du salarié.
15 000,00 euros bruts (proposition de la direction 10 000,00 euros) avant CSG-RDS pour les autres projets de création ou reprise d’entreprise (réponse favorable de la direction).
30 000,00 euros pour la reprise d’un restaurant Flunch en franchise (contre-proposition de la direction 25 000,00 Euros).
Prise en charge des frais de déménagement :
Prise en charge des frais de déménagement : 3 000,00 euros (proposition de l’entreprise 2 500,00 euros). Etude de la proposition en cours.
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