Compte rendu négociation PSE du 16 septembre 2026
Lors de cette deuxième réunion nous avons transmis à la direction nos principales revendications :
Comme évoqué lors de la première réunion il n’a pas encore été décidé si le périmètre de ce PSE serait étendu au bassin d’emploi ce qui engloberait donc les restaurants de Toulouse Gramont, Toulouse Labege et Toulouse Roque. Cette décision reste en suspens pour l’instant.
Néanmoins, à défaut d’accord limitant le PSE au seul restaurant de Flunch Gramont l’entreprise devra mettre en œuvre des critères d’ordre des licenciements au sein de la zone d’emploi précité.
Afin d’appliquer objectivement les critères, il est envisagé de pondérer chacun d’entre eux comme suit sur un total de 55 points :
SITUATION DE FAMILLE | 10 POINTS MAXIMUM |
1 enfant à charge* | 2 points |
2 enfants à charge* | 4 points |
3 enfants à charge* et plus | 6 points |
Majoration parents isolés (enfant à charge et/ou pension alimentaire et/ou garde alternée) – Couple travaillant dans le même restaurant | 4 points |
*La notion d’enfant à charge se définit par le rattachement de l’enfant au foyer fiscal et s’apprécie au regard du dernier avis d’imposition ou de tout autre élément de nature à en justifier.
AGE | 15 POINTS MAXIMUM |
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Moins de 20 ans | 2 points |
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De 20 ans à 29 ans | 4 points |
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De 30 ans à 39 ans | 6 points |
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De 40 ans à 49 ans | 8 points |
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De partir de 50 ans à 54 ans | 10 points |
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A partir de 55 ans | 15 points |
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ANCIENNETE | 10 POINTS MAXIMUM | ||
Inférieure à 10 ans | 0.5 point par année d’ancienneté | ||
11 ans d’ancienneté | 6 points | ||
12 ans d’ancienneté | 7 points | ||
13 ans d’ancienneté | 8 points | ||
14 ans d’ancienneté | 9 points | ||
15 ans d’ancienneté et plus | 10 points | ||
Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés | 5 points |
COMPETENCES PROFESSIONNELLES | |
Polyvalence et compétences professionnelles des employés* 15 points maximum | |
3 activités** de 1er niveau et 1 activité de 2ème niveau | 1 point |
4 activités** de 1er niveau et 2 activités de 2ème niveau | 3 points |
5 activités** de 1er niveau et 3 activités de 2ème niveau | 6 points |
5 activités** de 1er niveau et 4 activités de 2ème niveau | 8 points |
5 activités** de 1er niveau et 5 activités de 2ème niveau | 10 points |
Toutes les activités** de 1er niveau du restaurant et 5 activités de 2ème niveau | 12 points |
Toutes les activités** de 1er niveau du restaurant et toutes les activités de 2ème niveau | 13 points |
Compétences clés du Référent formation** | 13 mpoints |
Compétences d’animation de service** | 15 points |
Polyvalence et compétences professionnelles des agents de maîtrise ** 15 points maximum | |
Compétences d’animation de service** | 5 points |
Gestion d’au moins un secteur RH ou commerce ** | 10 points |
Gestion des secteurs RH et Commerce** | 15 points |
*Par activité occupée, on entend l’exercice d’une activité a minima en autonomie partielle dans les situations courantes, ce qui renvoie aux niveaux de compétences « Occupe », « Maitrise » et
« Performe » de l’Accord GEPP de l’Entreprise signé le 19 mars 2026.
**Se réfère aux activités de 1er niveau et de 2ème niveau et aux compétences de Référent formation, d’animation de service et de maitrise des secteurs de gestion telles que définies dans l’Accord GEPP de l’Entreprise signé le 19 mars 2026.
Nous avons demandé à défaut d’une date ferme et définitive une estimation de la date de fermeture du restaurant. L’entreprise n’est pas en mesure de pouvoir répondre à cette question pour l’instant.
Les échanges de ce jour ont été consacrés à l’étude des dispositions prévues dans l’accord relatif au reclassement interne.
RECLASSEMENT INTERNE
Dans le projet d’accord, les postes disponibles seront réservés aux salariés concernés par le projet de fermeture du restaurant pendant 15 jours francs à compter de la date d’affichage et transmission au CSEC et aux CSEE concernés. Nous avons demandé 1 mois en remplacement des 15 jours prévus - > Avis défavorable de la direction.
La durée de l’immersion sera systématiquement de deux jours de travail. Nous proposons une immersion d’une semaine sauf si l’intéressé préfère deux jours comme évoqué dans le projet de l’entreprise - > La direction étudie la question.
Prise en charge de la totalité des frais durant la période d’immersion - > La direction étudie la question.
Formalisation de reclassement :
Le salarié disposera d’un délai de 8 jour calendaire pour retourner un exemplaire dûment paraphé, daté, et signé à la direction des ressources humaines. Nous avons demandé l’élargissement de ce délai à 15 jours - > Avis défavorable de la direction.
Indemnité de mobilité interne :
Indemnité de mobilité est d’un montant de 2 250 € (proposition intersyndicale - > 4 000,00 Euros brut) bruts pour un salarié à temps plein.
Elle sera calculée au prorata pour un salarié à temps partiel. Cette indemnité sera versée en deux fois :
2 000,00 € dans le mois suivant le terme de la période d’adaptation.
2 000.00 € au terme d’un délai de 6 mois de présence effective au sein de l’établissement ou du restaurant d’accueil.
Montant identique temps partiel – temps complet.
La direction a pris note de cette revendication d’ores et déjà le montant de 4 000,00 Euros ne semble pas envisageable. De même, l’uniformisation des montants pour les temps partiels et les temps complets a été rejetée. Néanmoins, le montant pourra éventuellement être revu à la hausse. Si contre-proposition de Flunch, cette dernière sera transmise à l’intersyndicale lors de la prochaine réunion de négociation.
Pour les salariés n’ayant pas le permis de conduire B et pour lesquels la possession de ce permis B est une condition de maintien dans l’emploi chez Flunch ou le Groupe Surestag, l’entreprise participera aux frais occasionnés pour l’obtention du permis B, à concurrence d’une enveloppe maximale de 1000.00 Euros TTC. Nous avons demandé que ce montant soit porté à 1 500,00 Euros (non conditionné à un déménagement ou à la distance entre le domicile et le nouveau site) - > Chiffrage et étude de cette proposition en cours.
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