COMPTE-RENDU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
29 JANVIER 2019
Membres CFDT présents :
DUBOIS Grégory (Titulaire)
STROHL Claude (Titulaire)
GODEFROY Dominique (Suppléant)
STADELMANN (Suppléante)
MOMPER Mireille (Représentante syndicale)
Nombre de votants : 18
1) Composition du CCE pour la séance :
2) Approbation des procès-verbaux des réunions des 13 et 14 novembre 2018 :
Les procès-verbaux ont été approuvés.
3) Suite au non-renouvellement du bail à l’initiative du bailleur, information dans la perspective d’une consultation sur le projet de fermeture du restaurant FLUNCH d’Écully au titre du livre II du Code du travail :
Intervention du directeur du restaurant ainsi que de Monsieur Philippe B. élu du comité d’entreprise et de Madame Laurence P. de l’équipe ressources humaines FLUNCH qui accompagne la fermeture du site.
Rappel aux élus des raisons de la fermeture de ce restaurant du fait d’un non-renouvellement du bail.
En effet, le propriétaire de la galerie peut donner l’orientation qu’il souhaite donner à celle-ci et « sortir » des activités commerciales qu’il estime ne pas correspondre à cette orientation.
Cette décision est sans appel et l’entreprise n’a d’autre choix que de rendre les locaux et de cesser son activité !
Malheureusement à ce jour aucun autre site de remplacement n’a été trouvé pour une éventuelle réimplantation du restaurant dans un secteur à proximité.
Après de nombreux échanges avec les représentants du restaurant d’Écully, le CCE a manifesté son désir d’être assisté d’un expert au titre d’un projet de licenciement de 10 salariés et plus (art L 2325-35 I) pour assister les organisations syndicales dans la négociation du PSE (art L 2325-35 II).
Résultat de la consultation : Avis favorables : 18, avis défavorable : 0, abstention : 0 (CFDT avis favorable).
Le CCE désigne le cabinet DIAGORIS 43 rue de Rennes 75000 PARIS.
4) Information, dans la perspective d’une consultation sur le projet de licenciement économique et les mesures d’accompagnement contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
– Nombre d’emplois supprimés.
– Catégories professionnelles concernées.
– Calendrier prévisionnel des licenciements.
– Projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant :
– A) Mesures de reclassement interne.
– B) Mesures de reclassement externe.
Ce projet de fermeture concerne 30 personnes hors encadrement (agents de maîtrise et cadre) présentes à l’effectif. En effet, ils sont exclus dans le cadre de la clause de mobilité inscrite dans leur contrat de travail. Les dispositions du présent PSE ne leur sont donc pas applicables.
Pour ce PSE l’entreprise a manifesté les volontés suivantes :
– Maintenir l’emploi en proposant des reclassements internes assortis d’aides financières à la mobilité, dans les restaurants FLUNCH CIE et AGAPES RESTAURATION.
– Proposer un accompagnement aux reclassements externes souhaités par les salariés.
– Accompagner financièrement les hôtes et hôtesses autonomes dans leur reclassement externe.
Voici les différents sites les plus proches du restaurant d’Écully proposés par la direction dans le cadre du reclassement interne :
– Lyon Limonest (8 postes)
– Lyon Saint Genis (6 postes)
– Lyon Saint Givors (4 postes)
– Lyon Saint-Priest (7 postes)
– Lyon Vénissieux (5 postes)
Soit 30 postes autant d’emplois que de postes supprimés.
Le calendrier prévisionnel s’étale du 28 janvier 2019 (information dans la perspective d’une consultation du CE d’Écully sur le projet de licenciement, le projet de PSE, l’ordre des licenciements, les modalités de mise en œuvre des congés de reclassement) au 30 juin 2019 (fermeture du restaurant, notification des licenciements économiques pour les salariés qui auront refusé les reclassements internes, proposition du congé de reclassement).
Présentation au CCE du Plan de Sauvegarde de l’Emploi comprenant les mesures de reclassement interne et externe.
5) Information dans la perspective d’une consultation sur les critères d’ordre des licenciements économiques et leur périmètre :
Les élus ont pris connaissance des critères d’ordre des licenciements économiques et leur périmètre.
6) Information dans la perspective d’une consultation sur les modalités et la mise en œuvre des congés de reclassement :
Mise en œuvre d’un congé de reclassement dont la durée varie avec l’âge :
– Étudiant (en cours d’étude) => 4 mois.
– Jusqu’à 40 ans=> 6 mois.
– Au-delà de 40 ans et jusqu’à 50 ans => 9 mois.
– Au-delà de 50 ans et jusqu’à 54 ans => 12 mois.
– Au-delà de 54 ans -> 16 mois.
Maintien du salaire par FLUNCH à 90 % pendant le congé de reclassement.
7) Point sur le PSE du 18 juin 2018 :
Intervention de Madame Julie M. des ressources humaines FLUNCH afin de faire le point sur ce PSE.
Besançon :
Fermeture le 31 décembre 2018 avec un effectif concerné de 11 personnes.
10 salariés ont eu un entretien individuel et l’entreprise a proposé 11 postes.
1 reclassement dans le restaurant de Marsannay.
Initialement il y avait 4 salariés protégés, étant donné que le reclassement à Marsannay concernait un de ceux-ci, il n’y a plus que 3 salariés protégés ayant choisi le licenciement.
Le nombre de licenciements effectués est de 9.
Châtellerault :
Fermeture le 31 décembre 2018 avec un effectif concerné de 15 personnes (14 entretiens individuels).
Deux salariés ont demandé un reclassement sur Poitiers et 12 n’ont émis aucun souhait et 1 salarié a démissionné.
En conséquence licenciement de 8 personnes sur 12, car la procédure de licenciement des 4 salariés protégés du restaurant est en cours.
6 salariés ont adhéré aux congés de reclassement.
Évry :
La date de fermeture du restaurant d’Évry n’est pas encore déterminée.
Cergy :
Fermeture du restaurant le 11 septembre 2018.
24 entretiens individuels et 27 postes proposés, dont 10 reclassements internes demandés.
Parmi les 14 personnes n’ayant exprimé aucun souhait, il y a 4 salariés protégés qui n’ont pas choisi le reclassement.
De ce fait la notification de 10 licenciements est effectués. En attendant, l’autorisation en ce qui concerne les 4 salariés protégés qui sont toujours rémunérés par l’entreprise durant la procédure.
5 salariés ont adhéré aux congés de reclassement.
8) Point sur le PSE du 10 décembre 2018 :
Nouvelle intervention de Madame Julie M. concernant cet autre PSE.
Nancy :
Fermeture du restaurant le 31 décembre 2018, avec un effectif de 20 personnes, 20 entretiens individuels et 10 demandes de reclassement dans l’entreprise.
10 salariés n’ont émis aucun souhait, à ce jour l’entreprise a notifié 9 licenciements.
Rouen :
22 personnes concernées, reclassement de 5 salariés au restaurant de Barentin et démission d’un salarié.
16 personnes n’ont pas exprimé de souhait, mais étant donné que la procédure en cours concernant les 3 salariés protégés du restaurant 13 notifications de licenciement sur 16 ont été effectuées.
Le Havre :
19 personnes concernées, 19 entretiens individuels, 19 postes proposés et 1 démission.
3 salariés protégés et 2 autres n’ont émis aucun souhait.
14 licenciements prévus, dont 11, déjà effectués, car l’entreprise attend l’autorisation pour les 3 salariés protégés du restaurant.
9) Budget de fonctionnement du CCE :
Présentation du budget 2018 :
Pour 2018 FLUNCH a versé sur le compte du CCE 11 049,34 euros, ce qui devrait correspondre à la contribution des restaurants, mais le CE du siège n’a pas envoyé de versement.
Pour les dépenses, 7 120,00 euros pour le cabinet SEXTANT concernant l’expertise sur les orientations stratégiques et 1 646,00 euros de frais de location de salle à ASCOTEL.
Mise en place du budget 2019 :
Le versement n’a pas encore été effectué pour l’année 2019.
10) Information dans la perspective d’une consultation sur les orientations stratégiques :
En premier lieu, il a été dressé un état des lieux.
Les chaines représentent 46 % du marché et les 54 % restant sont des indépendants.
Le marché est plutôt en croissance avec des habitudes des consommateurs qui évoluent et un développement de la consommation hors domicile.
Le CA de FLUNCH en 2018 a été fortement impacté par :
– La canicule.
– La coupe du monde.
– Le mouvement des gilets jaunes.
Les débats ont évoqué les points suivants :
– Évolution du CA
– Progression et continuité des résultats traiteur.
– Axes de développement de l’entreprise (concepts, investissements, politique commerciale.....)
– Formation des équipes.
– Projet d’entreprise « Nos équipes pour 2025 ».
11) Consultation sur la nomination d’un expert-comptable en vue de l’assistance du CCE pour l’examen des orientations stratégiques de la SAS FLUNCH (art L 2323-10 code du travail) :
Résultat de la consultation : Avis favorables : 18, avis défavorable : 0, abstention : 0 (CFDT avis favorable).
Le CCE a émis un avis favorable pour la nomination d’un expert pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.
12) Consultation sur le choix du cabinet d’expertise pour accompagner le CCE dans la mission d’examen des orientations stratégiques :
Pas de consultation sur le choix du cabinet d’expertise étant donné qu’une seule proposition a été formulée, en l’occurrence le cabinet SEXTANT 8 rue Bernard BUFFET, Immeuble Le Cardinet 75017 PARIS.
13) Information dans la perspective d’une consultation sur les orientations de la formation :
Présentation des points suivants :
– Réalisations 2018.
– Les enjeux et partis pris de la formation.
– Les orientations de la formation en 2019.
14) Rapport de la commission de formation :
Les membres de la commission de formation se sont exprimés sur la teneur de leurs échanges lors de la réunion du 28 janvier.
Une synthèse des actions réalisées en 2018 a été faite.
Il a été demandé certains chiffres concernant les suivis de formations, comme pour les travailleurs handicapés, etc..
Des réponses ont été apportées, mais pas sur toutes les demandes.
Débat autour de la plateforme de formation FLUNCH, sur ses points positifs et négatifs, notamment un éventuel problème de compréhension pour les salariés d’origine étrangère ne maîtrisant pas bien le français.
15) Rapport de la commission prime de progrès :
Ce point a été reporté au prochain CCE prévu le 28 et 29 mars.
16) Présentation des objectifs 2019 :
Intervention de Monsieur Pascal Boulanger contrôleur de gestion FLUNCH qui a développé les sujets suivants :
– Plan d’investissement 2019,
– objectif client,
– objectif CA
– la marge,
– les frais de personnel,
– les frais généraux,
– la marge – frais,
– le cash.
17) Bilan du dispositif « Service gagnant » et présentation des dispositifs de RVI mis en place pour le remplacer :
Proposition d’un nouveau dispositif intitulé « Prime d’animation de service », jusqu’à 10,00 euros brut par service effectué chaque jour, selon les conditions du mode de calcul.
À la fin de chaque mois si :
– Le CA mensuel toutes activités confondues du restaurant est supérieur ou égal à l’objectif => prime versée à 100 %.
– Le CA mensuel toutes activités du restaurant est inférieur à l’objectif => prime versée à 50 % si le nombre d’articles plateau adulte mensuel est supérieur à l’historique ou 0 % de prime versée si le nombre d’articles plateau adulte mensuel est inférieur ou égal à l’objectif.
La prime d’animation de service sera calculée au service et payée au mois.
Celle-ci ne concernera que les assistants de service.
En conséquence, si un assistant de service prépare et clôture un service, mais que l’animation est reprise par un adjoint entre 12 H 00 et 14 H 00, c’est l’AS qui bénéficiera de la prime.
Les adjoints et les directeurs reviendront à une RVI annuelle
Prochain CCE les 28 et 29 mars 2019.
N’hésitez pas à demander les procès-verbaux des CCE à vos directeurs ou directrices et à l’acter en réunion CE.