Membres CFDT présents :
DUBOIS Grégory (Titulaire)
STROHL Claude (Titulaire)
GODEFROY Dominique (Suppléant)
STADELMANN (Suppléante)
Nombre de votants : 14
1) Composition du CCE pour la séance :
2) Approbation du procès-verbal des réunions des 29 janvier 2019 et des 28 et 29 mars 2019 :
Les procès-verbaux du 29 janvier et des 28 et 29 mars 2019 sont approuvés.
3) Présentation du rapport d'expertise portant sur la situation économique et financière de l'entreprise :
Intervention du cabinet SEXTANT.
Le CCE a demandé de bénéficier de l'aide d'un expert dans le cadre de la consultation annuelle de la situation économique et financière de l'entreprise.
Tous les documents demandés ont été fournis, à l'exception de données chiffrées sur les autres enseignes du groupe AGAPES.
En effet, la direction a estimé que ces informations étaient en dehors du périmètre du C.C.E de FLUNCH.
Présentation et déroulé du rapport par les experts :
- Position de l'entreprise sur le marché actuel des chaînes.
- Chiffres d'affaires.
- Marge.
- Résultat d'exploitation.
- Investissements.
- Dividendes aux actionnaires.
- participation, intéressement.
- Politique sociale et salariale (employés, agents de maîtrises, cadres).
4) Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :
Le CCE a désiré émettre un avis motivé en guise de consultation.
AVIS MOTIVE DU CCE FLUNCH
CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
24 MAI 2019
"Consulté ce jour sur la situation économique et financière de l'exercice 2018, le CCE constate que :
- Dans un contexte de recul du marché des cafétérias, l'activité de FLUNCH à surface comparable se réduit de 4 % pour un marché qui recule de - 0.8 %. La baisse de la fréquentation explique cette tendance avec une forte réduction à - 6 % en 2018 pour un marché à - 2.1 %.
- Les ventes restaurants FLUNCH ont notamment subi l'impact d'importants évènements exogènes en 2018.
- Malgré la hausse du ticket moyen, le CA des repas est fortement impacté par la baisse de la fréquentation : face à ces tendances et à des consommateurs exigeants, les interrogations sur la stratégie de positionnement de FLUNCH sont fortes.
FLUNCH reste toujours très dépendant du repas du midi qui représente 59 % de son CA total. Un contexte d'autant plus problématique qu'il s'accompagne d'une crise profonde de la grande distribution (et notamment du groupe AUCHAN) et de a fréquentation des galeries marchandes excentrées où les FLUNCH sont très majoritairement positionnés.
Les relais de croissance existent (traiteur, take away) mais ils sont encore insuffisants pour permettre à FLUNCH de compenser sa baisse d'activité.
- La diminution du résultat d'exploitation en 2018 du fait de la diminution du C.A a été partiellement compensée par la réduction des coûts de personnel et des dépenses de communication. La baisse des frais de personnel (-2.6 %) s'explique principalement par la réduction de l'effectif (- 204 effectif temps plein sur les restaurants à surface comparable) due à l'optimisation des heures de travail et des postes non pourvus, FLUNCH éprouve toujours autant de difficultés à recruter dans certains bassins d'emploi.
- La baisse d'activité s'est reportée sur le Cash-Flow brut d'exploitation qui baisse de 25 000 0000 d'Euros à 19 000 0000 d'Euros en 2018.
- Dans ce contexte, la fermeture des restaurants a été nettement plus rapide que prévue : 8 fermetures et 2 évictions ainsi qu'une fermeture dans la filiale (Marignane) contre 1 ouverture au sein de la S.A.S en 2018 ; sont également prévues en 2019 les fermetures d'Evry, Ecully (éviction) et l'atelier traiteur de Toulouse et 2 ouvertures S.A.S FLUNCH : Pau et reprise du restaurant de Ville la Grand.
- En 2018, la proportion des restaurants dont le CA décroît est très supérieur à l'année dernière, de même les pertes cumulées affichées par les restaurants sont en augmentation : 84 % des restaurants on un CA en baisse (contre 55 % en 2017) et 43 % ont un REX positif (contre 48 % en 2017).
- Les objectifs 2019 prévoyaient un rebond du CA grâce au retour de la fréquentation et le développement des activités de traiteur, mais les résultats décevants observés en 2019 ont amené la direction à revoir une partie des prévisions à la baisse.
- Les investissements ont été revus à la baisse de 5 000 000 d'Euros en 2018 à 17 000 000 d'Euros. Ils sont consacrés pour plus de la moitié (10 000 000 d'Euros) à des remodlings et de la maintenance. En 2019, les investissements sont également prévus en recul avec notamment l'absence de remodling et de moindres investissements d'innovation.
- Le cash disponible de 38 000 000 d'Euros a permis à FLUNCH de financer les investissements, mais pour remonter les dividendes à l'actionnaire (123 000 000 d'Euros en 2018), une ponction de 108 000 000 d'Euros sur la trésorerie a été nécessaire.
- Dans le même temps, l'intéressement et la participation se réduisent pour les salariés qui touchent 1 100 000 d'Euros de moins qu'en 2017.
- La politique salariale des employés de restaurant se caractérise par une concentration des effectifs sur les plus bas niveaux de la grille, un fort recours au temps partiel et des salaires de base collant au minima : les conditions d'emploi (recours au temps partiel, positionnement d'une majorité d'employés sur les niveaux les plus bas de la grille) et la politique salariale (salaire assis sur les minima, pas de revalorisation du salaire avec l'âge) ont pour conséquence de rémunérer une part importante des salariés à des niveaux faibles en dessous du seuil de pauvreté.
- Hormis les augmentations liées aux revalorisations de la grille, la politique d'augmentation est sélective : un quart des employés à changé de niveau et/ou d'échelon en 2018. Deux tiers des agents de maîtrise et cadres ont été augmentés en 2018, et pour des taux moyens nettement supérieurs à ceux des employés, en particulier au siège.
- Sur un marché de la restauration en tension, le niveau de salaire réel et la politique d'augmentation de FLUNCH peuvent, au moins en partie, expliquer le taux de rotation important des effectifs.
- La direction doit parvenir à recruter et à fidéliser les profils dont elle a besoin : la question reste posée sur le niveau de rémunération qui n'est pas satisfaisant.
En conséquence les membres du CCE ont formulé en séance à la direction les demandes suivantes :
- Quel est le projet de FLUNCH pour préserver la marque et pérenniser l'activité ?
- Les investissements sont faibles pour retrouver la fréquentation. La direction considère-t-elle que le niveau d'investissement, en repli est à la hauteur des ambitions affichée, tant au niveau de la rénovation des restaurants, que pour renouveler l'offre produit et allouer les moyens nécessaires pour pourvoir les postes avec des personnels suffisamment formés ?
- Quel est l'usage qui sera fait des 123 000 000 d'Euros de dividendes remontés au groupe dans contexte de fermetures de plusieurs restaurants (faute d'investissements réalisés) en 2018: Les enseignes d'AGAPES en bénéficieront-elles ?
- Au regard des résultats réalisés depuis plusieurs années, quel bilan la direction fait-elle de l'utilisation du CICE ?
- Les choix stratégiques à mettre en place pour préserver la clientèle nécessiteront à terme de forts investissements, l'actionnaire assurera-t-il le financement des investissements de FLUNCH en retour si ses besoins propres ne le lui permettent plus dans les années à venir ?
- Les élus demandent que soient détaillés en CCE, d'ici la fin de l'année 2019, les investissements nécessaires suite à l'audit du parc.
- Comment la direction envisage-t-elle de soutenir les petits restaurants qu'elle s'est engagée à ne pas fermer ? Quels sont les plans d'action ?
- Les élus demandent à nouveau que le nombre de postes non pourvus qui se prolonge d'année en année soit pris en compte car cette situation est préoccupante et nuit fortement à la bonne organisation des restaurants et aux conditions de travail.
- Les élus demandent que hors des NAO, la politique d'augmentation des salaires soit détaillée par des indicateurs précis, fiables et comparables et que les grilles de rémunération nouvellement mises en place soient présentées (encadrement des restaurants).
- La diminution des effectifs et le turn-over pèse sur la qualité de service : comment la direction prévoit-elle d'y remédier ?
- Sur quels critères ont été faites les augmentations de l'encadrement en distinguant siège et exploitation ?
- Comment expliquer les taux moyens d'augmentation des cadres du siège ?
- Concernant les employés de restaurants, comment l'entreprise envisage-t-elle de redonner du pouvoir d'achat et de la motivation ? Les élus demandent que l'expérience soit valorisée dans le salaire de base.
- Quelle est la lettre de mission précise des 2 personnes embauchées aux ressources humaines ? De quelle marge de manoeuvre disposent-elles ?
- Quelles actions la direction des ressources humaines va-t-elle mettre en place à court terme pour favoriser l'accès des femmes aux postes les plus qualifiés et pour rattraper les écarts de salaires ?"
5) Consultation sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi :
L'avis motivé émis par le CCE pour le point précédent vaut également pour cette consultation.
6) Information dans la perspective d'une consultation sur le projet de fermeture du restaurant d'Ecully au titre du livre II du code du travail :
Intervention de Madame Cécile M. responsables des relations sociales FLUNCH.
Pourquoi cette nouvelle consultation ?
Après dépôt du projet unilatéral de fermeture du restaurant auprès de la DIRECCTE, dans le cadre de l'étude de projet, cette dernière a informé FLUNCH que l'entreprise n'avait pas réalisé de recherche de repreneur, alors que cela devait être fait.
La direction en a été étonné étant donné qu'il s'agit ici d'une éviction et non d'une fermeture voulu par l'entreprise !
Cependant la loi "Florange" impose une obligation de recherche de repreneur à l'employeur et de proposer aux salariés une offre de reprise.
En conséquence, FLUNCH a retiré sa demande d'homologation et réitère donc une procédure d'information/consultation du CCE
7) Information dans la perspective d'une consultation sur le projet de licenciement économique et les mesures sociales d'accompagnement contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au titre du livre I du code du travail :
Points évoqués :
- Nombre d'emploi supprimés.
- Catégories professionnelles concernées.
- Calendrier prévisionnel des licenciements.
- Projet de plan de sauvegarde l'emploi concernant les mesures de reclassement interne et externe.
8) Information dans la perspective d'une consultation sur les critères d'ordre des licenciements économiques et leur périmètre :
Le CCE a été informé des différents critères d'ordres des licenciements économiques ainsi que de leur périmètre.
9) Information dans la perspective d'une consultation sur la mise en oeuvre des congés de reclassement :
Le CCE a été informé des actions menées sur la mise en oeuvres des congés de reclassement.
10) Information consultation sur la mise en oeuvre anticipée des reclassements internes conformément à l'article L. 1233-45-1 :
Résultat de la consultation : Avis favorables : 7, avis défavorables : 5, abstentions : 2 (CFDT défavorable).
Le CCE à émis un avis favorable.
11) Information consultation sur la possibilité de suspendre les contrats de travail des salariés ayant identifié une solution de reclassement externe avant la finalisation du présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi :
Résultat de la consultation : Avis favorables : 8, avis défavorables : 5, abstention : 1 (CFDT défavorable).
Le CCE à émis un avis favorable.
12) Information sur les actions envisagées pour trouver un repreneur :
L'entreprise a initié des démarches pour lancer la recherche de repreneurs.
Ainsi, un cabinet spécialisé dans la recherche de repreneur a été contacté.
En parallèle un courrier à été envoyé au bailleur pour savoir ou il en était des recherches de son côté.
Egalement, pour répondre à une obligation dans le cadre de la loi "Florange", FLUNCH a envoyé aux salariés du restaurant un courrier les informant de la possibilité qui leur est offerte de déposer une offre de reprise du commerce, étant précisé que le bailleur n'a pas d'obligation d'accepter une offre qui serait déposée par un salarié du restaurant.
13) Consultation sur la désignation d'un expert-comptable en vue d'assister le CCE, conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325-25 :
Résultat de la consultation : Avis favorables : 14, avis défavorable : 0, abstention : 0 (CFDT favorable).
Le CCE à émis un avis favorable à la désignation d'un expert-comptable.
14) Consultation sur le choix du cabinet d'expert-comptable en vue d'assister le CCE, conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325-25 :
Le cabinet DIAGORIS 43 rue de Rennes 75006 PARIS est proposé afin qu'il poursuive sa mission.
Résultat de la consultation : Avis favorables : 14, avis défavorable : 0, abstention : 0 (CFDT favorable).
Le cabinet DIAGORIS a été mandaté par le CCE.
15) Point sur sur le P.S.E des 18 juin et 10 décembre 2018 :
Intervention de Madame Julie M. Ressources Humaines FLUNCH.
Déroulé sur l'avancement des PSE concernant les restaurants suivants :
PSE 1 18 juin 2018 :
- FLUNCH Cergy.
- FLUNCH Châtelleurault.
- FLUNCH Besançon.
- FLUNCH d'Evry.
PSE 2 10 décembre 2018 :
- FLUNCH Belfort.
- FLUNCH Le Havre Grand Cap.
- FLUNCH Rouen.
- FLUNCH Nancy Saint-Sébastien.
16) Réponses aux questions posées par les membres du CCE dans la cadre des orientations stratégiques 2019 :
Intervention de Monsieur Guillaume L. Directeur Général AGAPES, Directeur général FLUNCH.
Monsieur L. a échangé avec le C.C.E sur les questions que celui-ci se pose vis-à-vis des orientations stratégiques de l'entreprise (politique commerciale, salariale, investissements, stratégie globale...... )
La feuille de route pour cette année se divise en 3 axes stratégiques :
- Avoir des hommes et des femmes formés au bon poste et au service de la clientèle avec des plannings réalisés. En premier lieu il y aura les aspects formation et recrutement.
- Les excellences opérationnelles. L'entreprise ne peut pas se permettre de faire de la restauration de la manière dont on le fait aujourd'hui car depuis 3 ans cela est plus compliqué. Sur les produits et l'expression des recettes FLUNCH ne s'est pas spécialement réinventé. Il faut également trouver une nouvelle dynamique.
Au niveau du groupe AGAPES, il faut des entreprises leader. FLUNCH est leader, donc il n'y a pas de sujet.
Il faut retravailler le produit et les tendances modernes de manière résolue.
- Les centres commerciaux attirant moins de consommateurs impactant donc la fréquentation de nos restaurants. Il va falloir arrêter de perdre des clients et donc de l'argent, et réinventer un nouveau modèle pour mener les batailles de demain.
Le CCE a interrogé Monsieur L. sur la possibilité d'autres fermetures de restaurant en 2019. Celui-ci a répondu que sauf éviction d'un de nos bailleurs aucune autre fermeture de site n'aurait lieu cette année.
17) Information dans la perspective d'une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :
Intervention de Madame Valérie C. Directrice des ressources humaines FLUNCH.
Points traités :
- Emploi et recrutement.
- Rémunération.
- Formation.
- Apprentissage.
- Egalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le temps et conditions de travail.
Pour les questions des élus concernant les documents remis par l'entreprise (bilan social, BDES, logement, rapport égalité), celles-ci seront abordées lors du prochain CCE prévu le 25 juin 2019.
18) Consultation sur la désignation d'un expert-comptable en vue d'assister le CCE, conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325-25 :
Point reporté au CCE du 25 juin 2019.
19) Consultation sur le choix du cabinet d'expert-comptable en vue d'assister le CCE, conformément aux articles L. 1223-34 et 2325-25 :
Point reporté au CCE du 25 juin 2019.
CCE FLUNCH DU 24 MAI 2019
Membres CFDT présents :
DUBOIS Grégory (Titulaire)
STROHL Claude (Titulaire)
GODEFROY Dominique (Suppléant)
STADELMANN (Suppléante)
Nombre de votants : 12
1) Composition du CCE pour la séance :
2) Présentation du rapport d'expertise portant sur le projet de fermeture du restaurant d'Ecully et sur le projet de licenciement économique :
Intervention du cabinet DIAGORIS.
Rappel des points a examiné par une expertise de ce type :
- Réalité du motif économique.
- Moyens pris en considération pour les mesures d'accompagnement des salariés.
- Le périmètre de reclassement.
Pour l'expert il y a débat sur la question du périmètre. Il a été demandé des informations financières et comptables relatives au "groupe MULLIEZ". La direction n'a fait aucun retour considérant qu'il n'existait pas de "groupe MULLIEZ".
Le cabinet DIAGORIS considère néanmoins que se groupe existe et qu'en conséquence il y aurait dû avoir des propositions de reclassement dans d'autres enseignes du centre commercial dans lequel se situe le restaurant d'Ecully car le "groupe MULLIEZ" à d'autres enseignes dans le groupe.
Concernant la recherche d'un repreneur aucun document transmis ce que conteste la direction.
Déroulé de la présentation du rapport d'expertise :
- Définition du motif économique : cessation d'activité.
- Groupe AGAPES.
- Calendrier prévisionnel.
- La recherche d'un repreneur.
- Ordre des licenciements : Application des critères.
- Catégories professionnelles.
- Reclassement interne : Rappel légal.
- Principe de proportionnalité du contenu du PSE aux moyens du groupe.
- Accompagnement du reclassement interne : Aide à la mobilité géographique.
- Mise en oeuvre du congé de reclassement.
- Accompagnement au reclassement externe.
- Conclusion sur les mesures d'accompagnement.
3) Présentation des résultats de la recherche de repreneurs :
L'entreprise a mené cette recherche en deux phases :
- Rapprochement avec le cabinet pour lui expliquer la mission que FLUNCH souhaitait lui confier.
- Echanges avec le bailleur pour savoir ce qu'il en était de cette recherche de repreneur.
Le bailleur nous a fait parvenir deux courriers.
La DIRECCTE à informé la direction que si le bailleur a signé des baux, qu'il n'y a plus obligation de signer des mandats auprès d'un cabinet, un repreneur des locaux ayant été identifié.
C'est à partir de ce moment que l'obligation de recherche de repreneur s'arrête.
4) Consultation sur le projet de fermeture du restaurant d'Ecully au titre du livre II du code du travail :
Le CCE s'estimant ne pas être en mesure de pouvoir donner un avis fait la lecture de la résolution suivante :
RESOLUTION CCE
CONSULTATION PROJET DE FERMETURE
FLUNCH ECULLY
"Nous refusons d'émettre un avis aujourd'hui. Nous nous estimons insuffisamment éclairés à ce stade pour rendre un avis.
En effet, les élus au CCE comme les organisations syndicales jugent que la direction les a traités par le mépris et agit à leur égard avec déloyauté. En premier lieu, l'expert désigné par le CCE et les élus au CCE attendent toujours de la direction la démonstration de l'existence d'u motif économique qui sous-entend prétendument la fermeture du site. La direction ne peut pas se contenter de se prévaloir de l'éviction par le bailleur.
L'expert a formulé des demandes de communication de documents qui ne sont pas satisfaites à ce jour et qui nous apparaissent pourtant absolument indispensables à la compréhension du prétendu motif économique mis en avant. Il s'agit notamment des données concernant les sociétés holding du groupe SURESTAG, sans compter celle du "groupe MULLIEZ".
Ensuite, il est absolument impensable que la direction ne nous communique pas le protocole d'accord qu'elle a signé avec le bailleur et au terme duquel il a perçu une indemnité d'éviction qui doit nécessairement être prise en compte pour déterminer les moyens à la disposition du groupe pour financer les mesures d'accompagnement des licenciements.
Enfin, la direction a sciemment menti à aux organisations syndicales en prétendant qu'elle avait mandaté un cabinet destiné a rechercher un repreneur alors même que l'on apprendra pus tard qu'aucun cabinet n'a été nommé. Ce manque de loyauté dans la négociation et l'information consultation et la précipitation avec laquelle la direction entend recueillir notre avis et mener à bien son projet alors même que pendant cinq années, elle n'a rien fait pour anticiper la fermeture inéluctable de l'établissement nous conduit aujourd'hui à refuser d'émettre un avis à ce stade.
Nous sollicitons que de nouvelles réunions de négociations et de du CCE soit organisées dans le délai d'un mois qui nous est imparti et à l'expiration duquel notre avis sera réputé avoir été remis.
Mettons le temps à profit pour améliorer le plan et obtenir enfin les informations auxquelles nous avons droit."
5) Consultation sur le projet de licenciement économique et les mesures sociales d'accompagnement contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au titre du livre I du code du travail :
- Nombre d'emplois supprimés.
- Catégories professionnelles concernées.
- Calendrier prévisionnel des licenciements.
- Projet de plan de sauvegarde de l'emploi comprenant les mesures de reclassement internes et externes.
Comme pour le point 4 le CCE refuse d'émettre un avis.
6) Consultation sur les critères d'ordre des licenciements économiques et leur périmètre :
Comme pour les points 4 et 5 le CCE refuse d'émettre un avis.
7) Consultation sur les modalités et la mise en oeuvre des congés de reclassement :
Comme pour les points 4, 5 et 6 le CCE refuse d'émettre un avis.
8) Information dans la perspective d'une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :
Ce point n'avait pu être traité dans sa totalité lors du CCE du 24 mai dernier Madame Cécile M. présidente du CCE et responsable des relations sociales a finalisé ce point en répondant aux différentes questions des élus.
9) Consultation sur la désignation d'un expert-comptable en vue d'assister le CCE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.25 :
Résultat de la consultation : Avis favorables : 12, avis défavorable : 0, abstention : 0 (CFDT avis favorable)
Le CCE à émis un avis favorable pour la désignation d'un expert-comptable.
10) Consultation sur le choix du cabinet d'expert-comptable en vue d'assister le CCE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325-25 :
Un seul cabinet ayant été proposé le cabinet SECAFI 24 rue Martin Bernard 75013 PARIS a été choisi par le CCE pour cette expertise.