Compte rendu de la réunion CSEC EXTRA du 25/02/26 9H00
- draphy33
- il y a 8 heures
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Membres CFDT présents :
CHARTRELLE Sabrina (Titulaire)
DESPLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)
DUBOIS Grégory (Titulaire)
GODFROY Dominic (Titulaire)
NION Isabelle (Titulaire)
RAKOTOMALALA Véronique (Titulaire).
Représentant syndical :
STALMACH Christophe
Nombre de votants : Pas de vote durant cette réunion.
En raison de la confidentialité de certaines informations aucune donnée chiffrée ne sera communiquée dans ce compte rendu.
1. Composition du CSEC pour la séance :
Point sur les présents et les absents.
2. Information consultation sur le projet de fermeture des restaurants de :
Bordeaux Bouliac :
Ce projet s’inscrit dans une démarche visant à mettre fin à l’exploitation de cet établissement dont le modèle économique ne permet plus d’assurer une exploitation soutenable dans la durée.
Toutefois, la présence de restaurants Flunch situés à proximité géographique permet d’envisager cet arrêt d’activité sans suppression d’emploi, les contrats de travail des salariés concernés ayant vocation à se poursuivre au sein de ces autres établissements.
- Entre le 2 mars et le 12 mars 2026 -> réunion du CSEE du restaurant.
- 25 Mars 2026-> CSEC.
- Dès le 26 mars 2026 -> Envoi des propositions d’affectation aux salariés.
- 30 Juin 2026-> Date prévisionnelle de fermeture du restaurant.
Accompagnement :
- Processus de reclassement et critères de départage.
- Indemnité de mobilité interne.
Possibilité de réaffectation des salariés du restaurant Flunch Bordeaux Bouliac vers les restaurants suivants :
- Flunch Bordeaux Lac.
- Flunch Bordeaux Mérignac.
Toulouse Blagnac :
Projet de fin à d’exploitation de cet établissement dont les difficultés économiques ne peuvent plus permettre une exploitation viable dans le temps.
La proximité géographique d’autres restaurants Flunch permet d’envisager cet arrêt d’activité sans destruction d’emploi, les contrats de travail des salariés concernés ayant vocation à se poursuivre dans ces autres sites.
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- Entre le 02/03/26 et le 12/03/26 : réunion du CSEE du restaurant.
- 25/03/26 2026 -> CSEC.
- Dès le 25/03/26 -> Envoi des propositions d’affectation aux salariés.
- 31/03/26 -> Date prévisionnelle de fermeture du restaurant.
Accompagnement :
- Processus de reclassement et critères de départage.
- Indemnité de mobilité interne.
Possibilité de réaffectation des salariés du restaurant Flunch Toulouse Blagnac vers les restaurants suivants :
- Flunch Toulouse Gramont.
- Flunch Toulouse Labege.
- Toulouse Roques.
Pour ces deux restaurants de Toulouse Bordeaux Bouliac et Toulouse Blagnac les critères de départage pour le processus de reclassement seront les suivants :
L’entreprise veillera à assurer une affectation équilibrée et conforme aux besoins opérationnels de chaque établissement d’accueil.
Dans l’hypothèse où plusieurs salariés se porteraient candidats sur un même poste ou une même affectation, la société appliquera des critères objectifs, afin de départager les candidatures.
Les critères de départage retenus seront notamment les suivants, appréciés de manière globale et combinée :
A) De l’emploi occupé par le Salarié, ou, à défaut, d’un emploi relevant de la même catégorie professionnelle (priorité au salarié occupant le même emploi puis au salarié d’un emploi relevant de la même catégorie professionnelle)
Exemple : un salarié ayant l’intitulé d’emploi « Employé de restaurant » et un salarié ayant l’intitulé d’emploi « Référent formation » se positionne sur un poste disponible de Référent formation au sein d’un restaurant identifié. Le salarié occupant le même emploi donc celui ayant l’intitulé d’emploi « Référent formation » sera retenu pour le poste.
B) L’ancienneté (priorité au plus ancien).
C) En cas d’égalité d’ancienneté, le salarié retenu sera celui qui justifie d’un nombre d’enfants à charge le plus élevé sur le plan fiscal.
D) En cas d’égalité au titre des 2 critères précédents, priorité sera donnée au salarié le plus âgé.
Ces critères seront appliqués de manière équitable et homogène, dans un objectif de maintien de l’emploi et de continuité des contrats de travail dans des conditions respectueuses des salariés concernés.
Lorsque le choix d’un salarié ne pourra être retenu du fait de l’application des critères de départage.
En ce qui concerne l’indemnité de mobilité interne voici la proposition de l’entreprise :
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles affectations, Flunch versera à chaque salarié concerné une indemnité de mobilité de 1000,00 euros bruts pour un salarié à temps plein. Elle sera calculée au prorata pour un salarié à temps partiel.
À titre exceptionnel, les adjoints de direction bénéficieront également de cette indemnité.
Cette indemnité sera versée en une seule fois avec la paie du mois suivant la date de prise de poste au sein du nouvel établissement.
Les élus ont demandé que cette indemnité soit portée à 3 000,00 Euros par salariés indépendamment du fait que les intéressés soient à temps complet ou partiel.
Après échange contre-proposition de la direction -> 2 500,00 Euros pas salariés mais versé en deux fois (50 % à la mutation et 50 % 6 mois plus tard et donc versée le 7ème mois).
3. Information consultation sur le projet de cession des restaurants de :
Blois :
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- Le 25/02/26-> Réunion du CSEC : Présentation du projet de cession du restaurant.
- Entre le 02/03 et le 12/03/26 -> Réunion du CSEE : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Le 25/03/26 -> Réunion du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date effective de cession -> Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- Au plus tôt le 01/04/26 -> Début de l’activité au sein de la société.
Brive-la-Gaillarde :
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- Le 25/02/26 -> Réunion du CSEC : Présentation du projet de cession du restaurant
- Entre le 02/03 et le 12/03/26 -> Réunion du CSEE : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Le 25/03/26 -> Réunion du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date effective de cession -> Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- Au plus tôt le 01/04/26-> Début de l’activité au sein de la société.
Dijon :
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
Le 25/02/26 -> Réunion du CSEC : Présentation du projet de cession du restaurant.
- Entre le 02/03 et le 12/03/26 -> Réunion du CSEE : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Le 25/03/26 -> Réunion du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date effective de cession -> Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- Au plus tôt le 01/04/26 -> Début de l’activité au sein de la société.
Rodez :
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- Le 25 février 2026 -> Réunion du CSEC : Présentation du projet de cession du restaurant
- Entre le 02/03 et le 12/03/26 -> Réunion du CSEE : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Le 25/03/26 -> Réunion du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date effective de cession -> Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- Au plus tôt le 01/04/26 -> Début de l’activité au sein de la société.
Thionville :
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
Le 25 février 2026 -> Réunion du CSEC : Présentation du projet de cession du restaurant.
- Entre le 02/03 et le 12/03/26 -> Réunion du CSEE : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Le 25/03/26 -> Réunion du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date effective de cession 🡪 Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail
- Au plus tôt le 01/04/26 -> Début de l’activité au sein de la société.
Valence :
Calendrier indicatif de mise en œuvre du projet :
- Le 25/02/26 -> Réunion du CSEC : Présentation du projet de cession du restaurant.
- Entre le 02/03 et le 12/03/26 -> Réunion du CSEE : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant.
- Le 25/03/26 -> Réunion du CSEC : Questions/réponses. Recueil de l’avis sur le projet de cession du restaurant
- Entre 1 mois et 15 jours avant la date effective de cession -> Information des salariés de la date du transfert de leur contrat de travail.
- Au plus tôt le 1er avril 2026 -> Début de l’activité au sein de la société.
Pour ces 6 restaurants sur un plan individuel, les contrats de travail de tous les salariés seront repris et transférés aux mêmes conditions au repreneur.
Les salariés Flunch SAS transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, conservent :
- Leur ancienneté
- Leur rémunération contractuelle
- Leur emploi
Sur un plan collectif, Les accords collectifs en vigueur au sein de la société FLUNCH SAS, au moment de la cession, continuent à s’appliquer pendant une durée maximale de 15 mois, sauf accord de substitution conclu antérieurement.
Une représentation du personnel sera mise en place conformément aux dispositions en vigueur.
4. Information sur le projet de fermeture et le plan de sauvegarde de l’emploi du restaurant de Caen :
En ce qui concerne le projet de fermeture du restaurant de Flunch Caen. L’inspection du travail du Calvados doit faire parvenir sa décision à l’entreprise.
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