Compte rendu de la commission de suivi des accords

I) Accord Égalité professionnelle 2022-2025 :

- > Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Prise en compte des desiderata horaires ponctuels :

Flunch s’est engagé à satisfaire 90 % des demandes à ce sujet, et 100 % des demandes qui sont formées pour raison médicale.

Une information a été faite lors du CSEE du mois de septembre 2022. Un prochain rappel sera fait lors de la réunion CSEE de juin 2024.

Prise en compte de la parentalité :

Livret « Être parent chez Flunch » Ce livret rassemble dans un document toutes les informations liées à la parentalité.

Actualisation réalisée.

Quid du mode de diffusion, car celle prévue dans l’accord est matériellement impossible - > à arbitrer.

Aménagements horaires spécifiques :

Gestion du mercredi : Flunch s’est engagé à privilégier les parents d’enfants de 2 ans à moins de 14 ans pour l’attribution du mercredi en jour de repos.

Une information annuelle a été réalisée lors des CSEE de septembre 2022 et juin 2023. Un prochain rappel sera fait lors de la réunion CSEE de juin 2024.

Parents en couple travaillant dans le même restaurant : Flunch s’est engagé à mettre en place une rotation des fermetures pour les parents d’enfant de moins de 14 ans travaillant dans un même restaurant.

Une information annuelle a été réalisée lors des CSEE de septembre 2022 et juin 2023. Un prochain rappel sera fait lors de la réunion CSEE de juin 2024.

Prise en compte des situations familiales particulières : Flunch s’est engagé à mettre en place des horaires aménagés pour la présence lors des soins d’enfants handicapés ou dont la présence parentale lors des soins est nécessaire.

Aménagements temporaires des horaires :

Retour de congé maternité : Une seule fermeture par semaine dans le mois de la reprise après congé maternité sur demande, parental ou d’accueil.

Rentrée scolaire

Organisation du travail des femmes enceintes :

Pauses rémunérées

Coupures : À compter du 5e mois de grossesse, possibilité de n’effectuer aucun double par semaine sur demande.

Congés enfants malades : Octroi d’un 8e jour de congé rémunéré à 80 % à partir du 2e enfant.

Prise en compte de l’ancienneté pour les primes anniversaires : Prise en compte totale des périodes de congés parentaux pour le calcul de l’ancienneté.

Environnement du poste de travail des femmes enceintes : entretien au cours du 4e mois de grossesse - > Mise à disposition d’une trame le 30 mars 2023 sur Mydoc. Cf. PJ

Don de jours de repos :

Information CSEE septembre 2022.

Promotion du dispositif d’accompagnement social :

Dispositifs accessibles :

Le comité d’entraide familiale (CEF) : Permets aux salariés des entreprises d’accéder à des aides financières.

Les dispositifs proposés dans le cadre de nos contrats de prévoyance et de retraite : Ils ont vocation à accompagner les salariés en présence d’une difficulté ou d’une fragilité sociale.

L’action logement : Simplification des circuits administratifs des demandes et documents nécessaires à la gestion des demandes.

Communication :

Envoi mail systématique non réalisé. Création en cours d’une page web.

Diffusion des informations avec le bulletin de paie de février 2023.

- > Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Égalité de traitement des candidatures à l’embauche :

Flunch assure l’égalité de traitement des candidatures tout au long du processus de recrutement.

Égalité d’accès aux promotions :

Réalisation d’un EA à date anniversaire.

Égalité d’accès à la formation :

Les chiffres révèlent que 63 % des salariés formés sont des femmes, conformément à la proportion des femmes à l’effectif au 31 décembre (63.6 %).

Égalité des rémunérations et respect de critères objectifs pour passage à temps plein :

Rappel en CSEE en septembre 2022 et en février 2023.

- > Droit à la Déconnexion :

Diffusion avec le bulletin de paie de septembre 2022 de la charte sur le droit à la déconnexion et du formulaire :

Point porté à l’ODJ des CSEE de novembre 2022.

- > Droit d’expression des salariés :

Enquête non réalisée en 2022.

Mise en place d’une « NPS collaborateurs » en 2024.

- > Lutte contre les discriminations :

Plateforme d’alerte mise en place en septembre 2023 (Point CSEE)

Formation des recruteurs à la non-discrimination en 2023 = 6

Formation Management Directeurs et adjoints entre septembre 2023 à juillet 2024 : 300 salariés concernés

Globalement la CFDT constate que l’entreprise à la volonté de respecter les dispositions de l’accord mit en place. Néanmoins, le problème de communication de ce dernier auprès des collaborateurs reste récurrent et doit être réglé. En effet, trop de salariés ignorent encore l’existence des règles légales ou mises en place par Flunch et les partenaires sociaux.

II) Accord QVT (Qualité de vie au travail) :

- > Indemnisation Maladie :

Mise en place de la subrogation des IJ SS :

Subrogation mise en place au 1er janvier 2024.

Difficulté identifiée pour les salariés de moins de 3 mois d’ancienneté. La Sécurité sociale n’autorise pas la subrogation des salaires pour tout salarié ayant moins de 3 mois d’activité salariale antécédente ! S’il s’agit lors de l’embauche d’un premier emploi, cela bloque la possibilité de subrogation. De ce fait proposition de l’entreprise d’introduire à l’accord QVT un avenant précisant que la subrogation des salaires dans l’entreprise n’interviendrait que 3 mois après l’intégration d’un nouveau collaborateur.

Prise en charge des 3 jours de carence dans le cadre du 1er arrêt de travail dans l’année :

Prise en charge des 3 jours de carence effective depuis le 1er janvier 2024.

Prise en charge des 3 jours de carence dans le cadre dans certains cas d’hospitalisation :

Rappel.

- > Organisation du travail :

Avenants compléments d’heures temporaires :

Dispositif ouvert uniquement aux salariés ayant une base horaire inférieure à 20 heures depuis le 1er janvier 2024.

Point porté à l’ODJ des CSEE en janvier 2024.

Doubles et remplacements :

Il a été constaté lors de l’étude des statistiques fournies par l’entreprise que certains restaurants ne déclaraient aucun ou très peu de doubles rémunérés (6 restaurants) !

À la demande des organisations syndicales, la direction va contacter les restaurants concernés afin de déterminer les raisons de cet état de fait.

En effet, il est important de savoir si cette situation s’explique par une gestion des doubles visant à limiter leur nombre par collaborateur, d’un refus des personnels des sites concernés d’effectuer plus de 2 doubles où alors un dysfonctionnement quel qu’il soit et qu’il faut dans ce cas déterminer…

- > Budget Œuvres sociales :

Budget porté à 0,6 % de la masse salariale au 1er janvier 2024.

- > Mobilité :

Remboursement transport à hauteur de 60 % en 2023. Reconduit en 2024 conformément aux dispositions légales.

III) Accord GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) :

- > Attractivité, Recrutement, Insertion et Intégration :

Marque employeur :

Affiches et Kakémono mis à disposition des restaurants en 2023 (Market ton Flunch).

Première campagne de recrutement sur les réseaux sociaux (Instagram, Tik Tok, Facebook…) pour l’alternance en 2023.

Supports envoyés aux restaurants pour communiquer sur les réseaux sociaux (Adjoints/AS/employés/alternants).

Site institutionnel en cours de refonte – livraison prévue en avril 2024.

Recrutement :

Gestion prévisionnelle des recrutements :

Au 31 décembre 2023 = 47,7 % de salariés à temps complet v. 42,9 % au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2023 = 10 % de salariés à 30 heures Hebdo v. 14,5 % au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2023 = 94,6 % de salariés en CDI v. 94,2 % au 31 décembre 2022

Processus de recrutement :

Sourcing multicanal : Adecco, Manpower, Leader intérim, Staffmacth et Crit + Brigade, one staff + Hellowork, Indeed, Monster, Pôle emploi, APEC, Météojob…

Formation recrutement : non réalisé en 2023 mais 122 salariés formés en 2022. Support disponible sur Mydoc et bientôt sur Fcampus.

Base de données nationale avec les acteurs locaux par restaurant disponible sur Mydoc y compris les écoles partenaires.

Alternance :

2021 = 29 apprentis sur l'année en ETP (0,79 % de l’effectif)

2022 = 21 apprentis sur l'année en ETP (0,66 % de l'effectif)

2023 = 36 apprentis sur l'année en ETP (1,24 % de l'effectif)

Recrutement, Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Partenaires locaux présents dans la base de données nationale des acteurs par restaurant.

Aucune demande de financement de formation suite à un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Intégration :

Un BOOK apprenant a été réalisé à destination des directeurs, adjoints, AS et alternants, disponible sur Fcampus.

Information sur les avantages (Comité d’Entraide Familiale)

- > Développement des compétences :

Plans de développement des compétences :

3 priorités pour 2023 :

1. Accompagnement de la transformation :

Mise en place de 2 parcours de formation dans le cadre des transformations de restaurants :

- 1 parcours Encadrement (Directeur → AS)

Animation de service et Excellence (2 jours en présentiel)

Habilitation HEBE (2 jours en présentiel)

SST (2 jours en présentiel)

EPI (0,5 jour en présentiel)

QSE (0,5 jour en présentiel)

Packs nouveaux métiers (0,5 jour par métier (wok, pizza, pasta…) en e-learning)

- 1 parcours Hôtes (esses) (employés de restaurant)

SST (2 jours en présentiel) pour les salariés sélectionnés

EPI (0,5 jour en présentiel) pour les salariés sélectionnés

Accueil client et valeurs Flunch (1 jour en présentiel) pour 100 % de l’effectif

QSE (0,5 jour en présentiel) pour 100 % de l’effectif

Modules E-learning à visionner : Les bases de la sécurité des personnes (30 minutes) + Ça roule pour vous (gestes et postures) (25 minutes) + Accueil des personnes en situation de handicap (20 minutes) pour 100 % de l’effectif

Formations nouveaux métiers (wok, pizza, pasta…)

2. Polyvalence :

Préparation de la mise en œuvre de l’AFEST : identification et formation des référents formation, construction d’un outil digitalisé intégrant la cartographie des compétences qui permet le pilotage de la polyvalence en restaurant.

3. Management :

300 directeurs et adjoints sont concernés par la formation Management entre 2023 et 2024.

Pour les AS, la formation à l’animation d’équipe est prévue de sept 24 jusqu’à avril 2025.

Les formations réglementaires/sécurité dispensées en 2023 :

- Permis d’exploitation : 10 salariés

- Hygiène alimentaire : 421 salariés

- Habilitation électrique : 131 salariés

- Incendie : 236 salariés

- SST : 237 salariés

- Ça roule pour vous : 248 salariés (hors transfo sauf V2)

- Incivilités : 253 salariés

- Prévention des risques : 52 directeurs (62 %)

Redéfinition des parcours en lien avec l’actualisation des définitions de postes :

Objectif pour 2024 : finalisation des parcours Directeur + adjoint et AS.

Catalogue de formation :

Le portail formation sera ouvert en avril/mai 2024.

Y seront intégrés les accès à fcampus et au catalogue de formation.

Chaque encadrant (Dir/Adj/AS) et salarié du siège aura la possibilité à partir du portail formation de s’inscrire à une formation. Cette formation fera ensuite l’objet d’une validation en fonction des besoins de l’entreprise.

Autres dispositifs :

Seront accessibles sur le Portail formation.

Organisation de la formation :

Référents formation :

À fin 2023, 5 EFR : Rouen, Tours Chambray, Quimper, Lens et Strasbourg Illkirch.

– > Parcours professionnels :

Mise à jour des définitions de postes :

Non réalisée en 2023.

En lien avec la réalisation des parcours.

Repositionnements dans la nouvelle grille de classification :

Engagement 2024 : Les repositionnements des salariés dans la grille de classification initiés en 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord GEPP 2023-2025 se poursuivront en 2024 et interviendront sur la paie de septembre 2024.

Si les repositionnements à opérer dépassaient l’enveloppe budgétaire de 200 000 € chargés, le critère d’ancienneté sera appliqué pour prioriser les repositionnements qui seront effectués en 2024 dans la limite du budget fixé.

- > Maintien dans l’emploi des séniors et aménagements des fins de carrière :

Entretien de fin de carrière : trame disponible dans la trame d’EA via fcampus.

Aménagement horaire spécifique (Avenant GEPP 5 avril 2023).

Total des heures complémentaires et supplémentaires des collaborateurs de plus de 57 ans avec plus de 10 ans d'ancienneté société :

2022 : 2 790 heures

2023 : 2 008 heures

Soit une baisse de 28 %

Diminution du temps de travail en fin de carrière.

- > Mobilité externe :

Information réalisée en septembre 2022

Communication à définir.

IV) Accord annualisation :

- > Nombre de salariés annualisés :

Cf. fichier joint

80 % des employés d’exploitation (CDI + CDD) sont annualisés au 22 mars 2024.

12 restaurants ont 100 % d’employés annualisés au 22 mars 2024 :

- > HS et HC janvier et février 2024 :

La CFDT constate que certains restaurants usent de moyens indirects afin de pousser certains salariés à accepter l’annualisation, tels que le « chantage » aux heures supplémentaires ou le renvoi des salariés annualisés lors d’une trop faible activité durant un service. Cela est vécu par les salariés concernés comme une punition.

On nous a reporté des échanges où l’on tentait de culpabiliser des collaborateurs en leur disant que c’était pour le bien de l’entreprise qu’il fallait accepter et que de ce fait ils mettaient en péril l’avenir de Flunch par leur refus d’accepter l’annualisation.

Pire encore, certains salariés ont donné leur accord sans comprendre vraiment ce qu’ils faisaient… C’est ainsi ! Et il faut en tenir compte !

L’encadrant doit être capable de bien expliquer le dispositif et s’assurer que le collaborateur l’a bien compris.

Nous considérons ces pratiques déloyales et absolument pas dans l’esprit de l’accord signé. Nous mettons en garde la direction à ce sujet.

Si de tels cas devaient perdurer, ils seraient de nature à remettre en cause la signature de notre organisation syndicale au renouvellement de cet accord qui est nous rappelons à durée déterminée !