Membres C.F.D.T présents :
DUBOIS Grégory (Titulaire)
STROHL Claude (Titulaire)
GODEFROY Dominique (Suppléant)
STADELMANN (Suppléante)
Nombre de votants : 12
1) Composition du CCE pour la séance :
2) Présentation du rapport d'expertise portant sur le projet de fermeture du restaurant d'Ecully et sur le projet de licenciement économique :
Intervention du cabinet DIAGORIS.
Rappel des points a examiné par une expertise de ce type :
- Réalité du motif économique.
- Moyens pris en considération pour les mesures d'accompagnement des salariés.
- Le périmètre de reclassement.
Pour l'expert il y a débat sur la question du périmètre. Il a été demandé des informations financières et comptables relatives au "groupe MULLIEZ". La direction n'a fait aucun retour considérant qu'il n'existait pas de "groupe MULLIEZ".
Le cabinet DIAGORIS considère néanmoins que se groupe existe et qu'en conséquence il y aurait dû avoir des propositions de reclassement dans d'autres enseignes du centre commercial dans lequel se situe le restaurant d'Ecully car le "groupe MULLIEZ" à d'autres enseignes dans le groupe.
Concernant la recherche d'un repreneur aucun document transmis ce que conteste la direction.
Déroulé de la présentation du rapport d'expertise :
- Définition du motif économique : cessation d'activité.
- Groupe AGAPES.
- Calendrier prévisionnel.
- La recherche d'un repreneur.
- Ordre des licenciements : Application des critères.
- Catégories professionnelles.
- Reclassement interne : Rappel légal.
- Principe de proportionnalité du contenu du PSE aux moyens du groupe.
- Accompagnement du reclassement interne : Aide à la mobilité géographique.
- Mise en œuvre du congé de reclassement.
- Accompagnement au reclassement externe.
- Conclusion sur les mesures d'accompagnement.
3) Présentation des résultats de la recherche de repreneurs :
L'entreprise a mené cette recherche en deux phases :
- Rapprochement avec le cabinet pour lui expliquer la mission que FLUNCH souhaitait lui confier.
- Echanges avec le bailleur pour savoir ce qu'il en était de cette recherche de repreneur.
Le bailleur nous a fait parvenir deux courriers.
La DIRECCTE à informé la direction que si le bailleur a signé des baux, qu'il n'y a plus obligation de signer des mandats auprès d'un cabinet, un repreneur des locaux ayant été identifié.
C'est à partir de ce moment que l'obligation de recherche de repreneur s'arrête.
4) Consultation sur le projet de fermeture du restaurant d'Ecully au titre du livre II du code du travail :
Le CCE s'estimant ne pas être en mesure de pouvoir donner un avis fait la lecture de la résolution suivante :
RESOLUTION CCE
CONSULTATION PROJET DE FERMETURE
FLUNCH ECULLY
"Nous refusons d'émettre un avis aujourd'hui. Nous nous estimons insuffisamment éclairés à ce stade pour rendre un avis.
En effet, les élus au CCE comme les organisations syndicales jugent que la direction les a traités par le mépris et agit à leur égard avec déloyauté. En premier lieu, l'expert désigné par le CCE et les élus au CCE attendent toujours de la direction la démonstration de l'existence d'u motif économique qui sous-entend prétendument la fermeture du site. La direction ne peut pas se contenter de se prévaloir de l'éviction par le bailleur.
L'expert a formulé des demandes de communication de documents qui ne sont pas satisfaites à ce jour et qui nous apparaissent pourtant absolument indispensables à la compréhension du prétendu motif économique mis en avant. Il s'agit notamment des données concernant les sociétés holding du groupe SURESTAG, sans compter celle du "groupe MULLIEZ".
Ensuite, il est absolument impensable que la direction ne nous communique pas le protocole d'accord qu'elle a signé avec le bailleur et au terme duquel il a perçu une indemnité d'éviction qui doit nécessairement être prise en compte pour déterminer les moyens à la disposition du groupe pour financer les mesures d'accompagnement des licenciements.
Enfin, la direction a sciemment menti à aux organisations syndicales en prétendant qu'elle avait mandaté un cabinet destiné a rechercher un repreneur alors même que l'on apprendra pus tard qu'aucun cabinet n'a été nommé. Ce manque de loyauté dans la négociation et l'information consultation et la précipitation avec laquelle la direction entend recueillir notre avis et mener à bien son projet alors même que pendant cinq années, elle n'a rien fait pour anticiper la fermeture inéluctable de l'établissement nous conduit aujourd'hui à refuser d'émettre un avis à ce stade.
Nous sollicitons que de nouvelles réunions de négociations et de du CCE soit organisées dans le délai d'un mois qui nous est imparti et à l'expiration duquel notre avis sera réputé avoir été remis.
Mettons le temps à profit pour améliorer le plan et obtenir enfin les informations auxquelles nous avons droit."
5) Consultation sur le projet de licenciement économique et les mesures sociales d'accompagnement contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au titre du livre I du code du travail :
- Nombre d'emplois supprimés.
- Catégories professionnelles concernées.
- Calendrier prévisionnel des licenciements.
- Projet de plan de sauvegarde de l'emploi comprenant les mesures de reclassement internes et externes.
Comme pour le point 4 le CCE refuse d'émettre un avis.
6) Consultation sur les critères d'ordre des licenciements économiques et leur périmètre :
Comme pour les points 4 et 5 le CCE refuse d'émettre un avis.
7) Consultation sur les modalités et la mise en oeuvre des congés de reclassement :
Comme pour les points 4, 5 et 6 le CCE refuse d'émettre un avis.
8) Information dans la perspective d'une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :
Ce point n'avait pu être traité dans sa totalité lors du CCE du 24 mai dernier Madame Cécile M. présidente du CCE et responsable des relations sociales a finalisé ce point en répondant aux différentes questions des élus.
9) Consultation sur la désignation d'un expert-comptable en vue d'assister le CCE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.25 :
Résultat de la consultation : Avis favorables : 12, avis défavorable : 0, abstention : 0 (CFDT avis favorable)
Le CCE à émis un avis favorable pour la désignation d'un expert-comptable.
10) Consultation sur le choix du cabinet d'expert-comptable en vue d'assister le CCE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325-25 :
Un seul cabinet ayant été proposé le cabinet SECAFI 24 rue Martin Bernard 75013 PARIS a été choisi par le CCE pour cette expertise.
Prochain CCE le 24 juillet 2019.