Cette négociation a pour objet la rédaction du protocole qui régira l’organisation simultanée des élections des membres des comités sociaux et économiques d’Établissements (CSEE) dans tous les établissements de SAS FLUNCH.
Ci-dessous, sous réserve d’éventuels changements que nous ne manquerons pas de vous communiquer, voici le protocole électoral tel qu’il a été négocié pour l’instant.
Organisation matérielle du vote
Conformément à la possibilité offerte par les articles R2314-5 du Code du travail et à l’accord relatif à la mise en œuvre du vote par voie électronique joint en annexe I, l’élection des membres des comités sociaux et économiques d’Établissements (CSEE) dans tous les établissements de SAS FLUNCH se fera par vote électronique.
La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/flunch
La date de dépouillement de l’ensemble des scrutins est fixée :
- Pour le premier tour : au 15 novembre 2023 Ã 9 heures.
- Pour le second tour : au 30 novembre 2023 Ã 9 heures.
Calcul de l’effectif
Sont pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :
- Les salariés en CDI et les salariés en CDD.
- Les travailleurs à domicile.
- Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité…).
- Les salariés temporaires.
- Les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :
- Les salariés sous contrat d’apprentissage.
- Les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI selon le cas.
Les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les personnels à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
Les salariés en CDD, les intermittents, les salariés temporaires et les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
L’effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d’arrêter ce calcul à la date du 31 août 2023.
Une liste des restaurants comportant la répartition des effectifs par collège et par sexe arrêté au 31 août 2023 est annexée au présent protocole.
Élections des membres des CSEE, établissement distinct, composition, nombre et répartition par collège
Chaque restaurant ayant la qualité d’établissement distinct tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la SAS Flunch en date du 24 juin 2019 procédera à l’élection des membres des CSEE.
Conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail et à l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la SAS Flunch en date du 24 juin 2019, les parties ont décidé de déroger aux dispositions légales régissant le nombre de sièges à pourvoir et la répartition des sièges au sein des collèges dans les conditions définies ci-après.
Dans les restaurants dont l’effectif, calculé selon les règles précitées, est :
Strictement inférieur à 11 salariés :
Les élections se dérouleront en un collège unique, à raison d’un titulaire et un suppléant.
De 11 à 24 salariés :
Les élections se dérouleront en deux collèges à raison de :1 Titulaire et 1 Suppléant appartenant au collège des Employés (1er collège). 1 Titulaire et 1 suppléant appartenant au collège des Agents de Maîtrise et Cadres (2e collège).
De 25 à 49 salariés :
Les élections se dérouleront en deux collèges à raison de : 2 Titulaires et 2 Suppléants appartenant au collège des Employés (1er collège). 1 Titulaire et 1 Suppléant appartenant au collège des Agents de Maîtrise et Cadres (2e collège).
De 50 à 74 salariés :
Les élections se dérouleront en deux collèges à raison de : 3 Titulaires et 3 Suppléants appartenant au collège des Employés (1er collège). 1 Titulaire et 1 Suppléant appartenant au collège des Agents de Maîtrise et Cadres (2e collège).
De 75 à 99 salariés :
Les élections se dérouleront en deux collèges à raison de : 4 Titulaires et 4 Suppléants appartenant au collège des Employés (1er collège). 1 Titulaire et 1 Suppléant appartenant au collège des Agents de Maîtrise et Cadres (2e collège).
Au siège social de l’Entreprise, les élections se dérouleront en trois collèges. La répartition des sièges au sein des collèges est définie comme suit : 2 Titulaires et 2 suppléants pour le collège Employés (1er collège). 2 Titulaires et 2 suppléants pour le collège Agents de Maîtrise (2e collège) - 5 Titulaires et 5 Suppléants pour le collège Cadres (3e collège).
Communication en restaurant et au siège social
Un espace « Élections » distinct sera clairement identifié dans chaque restaurant et au siège social sur le panneau destiné aux communications en entreprise, afin d’y afficher toutes les informations relatives au processus électoral ainsi que les professions de foi des candidats.
Dans le cas où un restaurant se trouverait en travaux durant la période des élections, chaque salarié dudit restaurant recevra les communications à son domicile par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture si ces derniers ont communiqué leurs adresses mail à la Direction.
Information du personnel
Le 29 août 2023, la direction de chaque restaurant affichera sur le panneau « Élections » une note d’information à l’attention du personnel qui indiquera l’organisation des élections des membres du CSE dans chaque restaurant.
Le 13 septembre 2023, la direction de chaque restaurant affichera sur le panneau « Élections » une note d’information à l’attention du personnel qui indiquera le mode de vote par internet et ses modalités.
Le 28 septembre 2023, la direction de chaque restaurant affichera sur le panneau « Élections » une note d’information indiquant :
- La date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour.
- Les effectifs du restaurant par collège et par sexe
- Le nombre de postes à pourvoir par collège
- La période de vote et le jour du dépouillement.
En cas de second tour, la direction procédera à un nouvel affichage comportant les mêmes indications le 16 novembre 2023.
Une note à l’attention des salariés mis à disposition sera affichée en restaurant le 13 septembre 2023 afin que ceux-ci choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice, conformément aux articles L.2324-17-1 et L.2314-18-1 du Code du travail.
Parallèlement à la période de vote test organisée du 17 octobre 2023 au 31 octobre 2023, chaque restaurant organisera une présentation du système de vote.
Listes électorales
Les électeurs sont les salariés de l’entreprise, qu’ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l’effectif, mais aux conditions suivantes à la date d’ouverture du vote par internet pour le 1er tour :
- Être âgé de 16 ans révolus.
- Jouir de ses droits civiques.
- Travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise. Il est précisé que l’ancienneté est réduite du nombre de jours calendaires d’ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.
Les personnels mis à disposition, aux conditions de prise en compte dans l’effectif d’assujettissement défini dans le présent document, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.
Les listes électorales sont établies par la Direction, pour chaque collège.
Ces listes comportent les indications suivantes :
- Nom et prénom.
- Date d’ancienneté.
- Éligibilité.
Elles comportent aussi un décompte du nombre total d’inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.
Elles sont affichées au plus tard le 9 octobre 2023.
Les éventuelles contestations doivent être déclarées au Tribunal d’Instance au plus tard le 12 octobre 2023.
Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin.
Les parties s’entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 12 octobre 2023 seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour.
Les candidatures
Conditions pour être éligible
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :
- Être électeur dans le même collège.
- Être âgé de 18 ans révolus à la date d’ouverture du vote par internet pour le 1er tour.
- Travailler depuis 1 an au moins dans l’entreprise. Il est précisé que l’ancienneté est réduite du nombre de jours calendaires d’ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.
- Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).
- Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.
- Les temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.
Les listes de candidats
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
- Pour le premier tour : au 25 octobre 2023 Ã 19 heures.
- Pour le second tour : au 20 novembre 2023 Ã 19 heures.
Les listes de candidat(e) s doivent être déposées obligatoirement selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier recommandé avec accusé de Réception adressé à la direction du restaurant.
- Par remise en mains propres contre décharge au directeur du restaurant et en cas d’absence à un adjoint de direction, ou un animateur de service.
- Par mail avec accusé de lecture à l’adresse suivante : elections.cse@flunch.fr.
Dans le cas où un restaurant se trouverait en travaux durant la période des élections, les candidatures qui devront préciser le restaurant concerné devront être adressées à la direction des ressources humaines sise 4 rue de l’Espoir 59 260 Lezennes par courrier recommandé ou par mail avec accusé de lecture à elections.cse@flunch.fr.
Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit Établissement - Collège - Titulaires/Suppléants. Elles mentionnent le nom d’état civil et si nécessaire le nom d’usage.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.
Les listes sont affichées par la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats (articles L2314-3 et L2324-4 du Code du travail) :
- Les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
- Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
- Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Les candidatures déposées au premier tour n’auront pas à être renouvelées au second tour ; sauf avis contraire, elles seront toutes représentées au suffrage des salariés.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu’elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
La représentation équilibrée des candidatures
Chaque liste de candidats présentée par une organisation syndicale doit être établie en tenant compte des règles suivantes, sur la base du nombre de candidats qu’elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque établissement, pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants) :
- Si la liste ne comporte qu’une seule candidature pour un seul siège, elle peut être indifféremment celle d’une femme ou celle d’un homme.
- Sauf cas particulier dérogeant à toutes les autres règles (*), si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur à 1, et si la liste électorale du collège concerné est mixte, la liste comporte obligatoirement au moins une femme et au moins un homme,
- Les nombres de femmes et d’hommes autorisés sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale de référence du collège concerné,
- La règle d’arrondie lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 5, et à l’entier supérieur dans le cas contraire,
- Lorsque l’application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l’un ou l’autre sexe pour la candidature complémentaire, sous réserve que la liste comporte au minimum une femme et un homme (cette formulation inclut et élargit le cas prévu par la loi d’un nombre de sièges impair et d’un nombre égal de femmes et d’hommes sur la liste électorale, voir exemples en fin d’article)
- Lorsque l’application des calculs et arrondie ci-devant conduit à n’autoriser aucune candidature pour l’un des deux sexes, le candidat du sexe le moins représenté ne peut être placé qu’en seconde position dans l’ordre de présentation
- Sauf dans le cas précédent, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou par un homme, et en finissant avec l’éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
- (*) Cas particulier : lorsque sur la base du nombre de sièges à pourvoir, l’application des calculs légaux conduit à n’autoriser que 0,5 candidature ou moins pour l’un des deux sexes, la liste peut au choix ne comporter que des candidats du sexe le plus représenté, ou comporter un candidat du sexe le moins représenté (si le calcul donne moins de 0,5 ce candidat doit être placé en seconde position, si le calcul donne exactement 0,5 il peut être placé en première ou en seconde position).
L’ordre des scrutins et de l’affichage initial des listes sur le site internet
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
L’interface de vote prévoit deux possibilités d’affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères, le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste.
L’électeur peut basculer d’une présentation à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. L’affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparaît et permet de toutes les visualiser. La norme d’affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).
La présentation de ces listes est réalisée sur une ou deux colonnes, alimentées de haut en bas.
L’ordre de présentation de ces listes est le suivant :
- Ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
- Dans l’éventualité d’un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénom des têtes de liste.
Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
Le déroulement du scrutin
Clefs de vote
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise. Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours.
Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Un troisième champ d’identification précisant la date de naissance du salarié sera à préciser lors de la connexion au site de vote électronique.
La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle le 24 octobre 2023. Ce courrier indiquera également le numéro de l’assistance téléphonique du prestataire. Il ne contiendra pas le matricule de l’électeur, mais précisera l’endroit où le trouver.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
- Si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l’adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi.
- Si le temps ne permet plus à l’électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote électronique, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l’électeur concerné et l’informe du protocole de restitution de la clef de vote décrit ci-après.
En cas de perte du courrier, l’électeur devra :
- Informer la Direction qui demandera au prestataire d’envoyer de nouveau le courrier au domicile du salarié si le temps le permet encore.
- Si le temps ne permet plus à l’électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote électronique, l’électeur sera informé du protocole de restitution de la clef de vote décrit ci-après.
Un affichage spécifique sur la perte ou la non-réception desdits courriers sera effectué le 9 octobre 2023.
Protocole de restitution de clef de vote
Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés, la veille du dépouillement de 15 heures à 18 heures.
Une demande est adressée par l’électeur à l’attention du Président du bureau de vote soit par courriel sur l’adresse mail créée spécialement à cet effet (president-elections@flunch.fr) soit par MMS.
Cette demande comporte les éléments suivants :
- Copie du justificatif d’identité de l’électeur.
- Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote.
- Mot de passe au choix de l’électeur.
À réception de la demande, et après son contrôle par le Président, le prestataire recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l’électeur, et lui communique sa clef de vote. Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet.
À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l’ouverture du site internet, en visioconférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à :
- Tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote.
- Initialiser les urnes électroniques, et constater qu’elles sont vides par mesure de la participation.
- Générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire.
- Faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité.
- Pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d’entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu’elle reste confidentielle, mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d’absence pour le dépouillement.
- Pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu’elle les conserve jusqu’au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement le 6 novembre 2023 à 14 h 30. Le présent protocole vaut convocation pour cette opération.
En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservées en assurant leur confidentialité dans les mêmes conditions que lors du scellement. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.
L’information et la formation sont assurées :
- Pour les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l’ouverture du site de vote.
- Pour tous les électeurs, par la mise à disposition d’un diaporama ou d’un document imprimable, tous deux présentant le mode d’emploi de chaque page du site de vote.
- Pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d’emploi du site leur permettant d’accéder aux résultats à l’issue du dépouillement.
Cellule d’assistance technique (articles R2314-13 et R2324-9 du Code du travail)
La cellule d’assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
- Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
- Procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote (article 9.1).
- Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
- Guider les électeurs dans l’utilisation du logiciel de vote.
Assistance aux électeurs en difficulté
Il est rappelé qu’un électeur en difficulté et notamment malvoyant peut se faire assister de l’électeur de son choix.
Dates et horaires des votes électroniques
Dates et plages horaires du vote
Les électeurs pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d’un navigateur internet usuel à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin. Durant cette période, le vote pourra être effectué sur la tablette du restaurant avec l’obligation de s’isoler.
Pour les restaurants fermés pour travaux, le vote pourra être effectué soit au siège social soit, s’il est plus proche de l’établissement en travaux, dans un autre établissement de l’Entreprise situé à proximité.
Les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au système de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Tolérance de dépassement
Le vote électronique est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de vote sont accumulés jusqu’à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l’auraient été dans une boîte à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n’enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l’horaire de clôture prévu dans le présent article est dépassé, même dans le cas d’un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d’enregistrer ses choix après cet horaire.
Consultation de la participation
Conformément à la possibilité offerte par les articles R2314-19 et R2324-15 du Code du travail, la Direction décide que le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire communique un code personnel à la Direction de la Société ainsi qu’à chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une candidature : chaque code permet de déclencher une extraction de la participation, dont le résultat est communiqué automatiquement par mail à tous les détenteurs de codes.
Propagande électorale
Crédit d’heures de délégation spécifique
Les parties conviennent que, pour le seul mois d’octobre 2023, les Délégués syndicaux centraux et représentants de section syndicale bénéficieront d’un crédit d’heures porté à 22 jours de délégation ; chaque journée ne pouvant dépasser 7 heures.
Ce crédit n’est ni transférable à un autre salarié ni reportable sur un autre mois.
Propagande électorale
Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats.
Les professions de foi font l’objet d’un affichage dans le restaurant et au siège social au lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Le dépôt des professions de foi locales devra obligatoirement se faire par remise en main propre auprès de la Direction du restaurant ou de la DRH pour le siège social.
Dans le cas où un restaurant se trouverait en travaux durant la période des élections, les professions de foi locales devront être remises à la direction des ressources humaines sise 4 rue de l’Espoir 59 260 Lezennes par courrier recommandé ou par mail avec accusé de lecture à elections.cse@flunch.fr.
Professions de foi électroniques
Seules les professions de foi nationales seront mises en ligne. Ces professions de foi sont à transmettre par courriel à elections.cse@flunch.fr jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures. Ces professions de foi devront respecter les conditions ci-dessous afin d’être mises en ligne sur le site du prestataire. Elles sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire : http://www.e-votez.net/flunch
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :
- Un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),
- Une profession de foi au format PDF, 4 pages pouvant inclure la liste des candidats d’une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes de vote précisé à l’article 7.2.
Dans le cas d’un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Composition et rôle du bureau de vote
Un bureau de vote unique est constitué au siège social de FLUNCH SAS. Il est composé d’un représentant par organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole, le président étant le plus âgé de ses membres. Seront également autorisés à assister à l’opération électorale, un représentant de la société E-VOTEZ si nécessaire, deux membres de la direction des Ressources Humaines et un observateur par organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l’identique pour l’éventuel second tour.
L’un des rôles du bureau de vote est de superviser la restitution de clefs de vote prévu à l’article 8, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non-réception de celles-ci.
Après clôture du vote, le Président du bureau de vote autorise les opérations de dépouillement.
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l’urne électronique. Les résultats et justificatifs sont ensuite imprimés et signés par le bureau de vote.
Dès communication, et au plus tard les 15 novembre 2023 et 30 novembre 2023 dans les trois heures qui suivent la fermeture du bureau de vote faisant suite à la proclamation de tous les résultats, les résultats, sous la forme d’état de « synthèse des résultats », sont envoyés aux restaurants sur la boîte mail Directeur pour affichage ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.
En cas d’égalité entre plusieurs listes lors de l’attribution des sièges, le départage appliqué sera le critère d’âge, le plus âgé des candidats. Au cas d’égalité après application de ce critère, il sera appliqué un critère supplémentaire d’ancienneté, le plus ancien des candidats.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Les membres des bureaux de vote pourront inscrire sur les procès-verbaux toute observation constatée lors du dépouillement.
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours à toutes les organisations syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu’à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Le calcul de la représentativité des organisations syndicales est effectué à l’issue du premier tour il est transmis le 15 novembre 2023 aux délégués syndicaux centraux.
À l’issue du processus électoral, la Direction transmettra aux délégués syndicaux centraux de l’entreprise les statistiques suivantes :
- Nombre de votants/nombre d’électeurs inscrits par collège et par titulaire/suppléant.
- Nombre de candidats par Organisations syndicales.
- Liste des élus par Organisations syndicales.
- Liste des restaurants dans lesquels une liste a été déposée.
- Listes des restaurants dans lesquels le quorum n’est pas atteint.
- Nombre de voix par Organisations syndicales pour les titulaires et pour les suppléants.
- Liste des élus avec mentions des restaurants en précisant le collège et titulaire/suppléant.
Établissement nouvellement créé
Les établissements nouvellement créés organiseront, à l’initiative de la direction, les élections dès qu’ils auront une année d’ouverture.
Les délégués syndicaux centraux seront informés dès l’affichage de la note d’information du premier tour à l’attention du personnel, par la DRH.
Les résultats de ces élections seront transmis aux DSC.
Ils respecteront le processus électoral de l’article 15.
Perte d’un mandat et remplacement
Des élections partielles seront organisées dans un établissement si un collège électoral qui avait des élus n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est, tous collèges confondus, réduits de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat.
En cas d’élections partielles, les délégués syndicaux centraux seront informés dès l’affichage de la note d’information du premier tour à l’attention du personnel, par la DRH.
Les résultats des élections partielles seront transmis aux DSC.
Ils respecteront le processus électoral de l’article 15.
Organisation des élections en cas d’élections partielles ou de premières élections
Les élections partielles ou les premières élections intervenant postérieurement au 15 novembre 2023 seront organisées selon le même mode que la présente élection soit par voie électronique dans les conditions décrites ci-après. Un calendrier des opérations électorales sera établi pour l’élection concernée sans qu’il y ait lieu de négocier un nouveau protocole. Dès le lancement des opérations électorales, les DSC seront informés de la tenue prochaine de ces élections.
Affichage
Un espace « Élections » sera clairement identifié dans les restaurants devant organiser des élections partielles sur le panneau destiné aux communications en entreprise, afin d’y afficher toutes les informations relatives au processus électoral.
La direction du restaurant affichera sur le panneau « Élections » 45 jours avant le premier tour dans les restaurants organisant des élections pour la première fois et 30 jours dans les restaurants organisant des élections partielles une note d’information à l’attention du personnel qui indiquera :
- Le jour et l’heure du scrutin.
- La date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour.
- Les effectifs du restaurant.
- Le nombre de postes à pourvoir par collège.
- Le jour et l’heure du scrutin.
En cas de second tour, la direction procédera à un nouvel affichage comportant les mêmes indications le lendemain de la date fixée pour le premier tour.
Une note à l’attention des salariés mis à disposition sera affichée le même jour en restaurant, afin que ceux-ci choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice, conformément aux articles L.2324-17-1 et L.2314-18-1 du Code du travail.
La direction établira la liste des électeurs et des éligibles, les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées à la date fixée pour le 1er tour.
Ces listes seront affichées sur le panneau « Élections » réservé aux communications de l’Entreprise.
En cas de contestation sur l’électorat, le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale.
La Direction affichera les listes de candidats déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur le panneau « Élections » pour le 1er tour et pour le 2e tour.
Dépôt des candidatures
Pour le premier tour, les candidatures devront être adressées en recommandé ou remises contre décharge au directeur du restaurant.
Il est rappelé que les délégués syndicaux centraux peuvent présenter des listes s’ils ont reçu expressément un mandat à cette fin. À défaut, les candidatures sont irrégulières.
Pour le second tour, les candidatures devront être adressées à la direction du restaurant dans les mêmes conditions que celles précédemment énoncées.
Les candidatures déposées au premier tour n’auront pas à être renouvelées au second tour ; sauf avis contraire, elles seront toutes représentées au suffrage des salariés.
Elles seront présentées par collège et distinctement pour les titulaires et les suppléants.
Elles seront affichées sur le panneau « Élections » dans les restaurants le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Propagande électorale
Les candidats ont la faculté de communiquer une note d’information envoyée par tous moyens, à l’attention du directeur. Celle-ci sera affichée sur le panneau « Élections » utilisé pour les informations électorales et sur le site internet de vote électronique.
Modalités du vote électronique
Il sera procédé aux opérations de vote selon la même procédure que prévu pour les élections nationales ci-dessus.
Composition et rôle du bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote unique composé de 3 personnes.
Le bureau de vote sera composé des électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté dans l’entreprise et appartenant au (x) collège(s) ayant des candidats présentés à l’élection.
Si les personnes répondant à ce critère se trouvent empêchées ou ne souhaitent pas faire partie du bureau de vote, il sera fait appel par ordre d’ancienneté au volontariat. Un document expliquant le fonctionnement du bureau de vote sera remis aux membres du bureau de vote et commenté par un membre de l’encadrement du restaurant, au plus tard la veille de l’élection.
Direction du restaurant veillera à ce que les membres du bureau de vote soient présents aux horaires prévus pour la procédure de restitution des clés de vote, d clôture des votes et de fermeture du bureau de vote (dépouillement et établissement des PV). Les horaires de travail des membres du bureau de vote le jour des élections 1er tour et 2d tour tiendront compte de leur participation au bureau de vote.
Le bureau de vote sera présidé par le plus âgé de ses membres.
Le temps passé par les membres du bureau de vote aux opérations électorales sera rémunéré.
Les candidats à l’élection pourront faire partie du bureau de vote pour autant qu’ils remplissent les conditions requises. Toutefois, le Président du bureau de vote ne peut être candidat aux élections.
Lors du dépouillement, un représentant de la direction, du prestataire de vote électronique ainsi qu’un représentant de chaque liste de candidats appartenant à SAS FLUNCH pourra assister aux opérations.
Il est expressément rappelé que seuls les membres du bureau de vote pourront participer au dépouillement. Au premier tour, le dépouillement devra avoir lieu même si le quorum n’a pas été atteint.
Les procès-verbaux seront établis pour chaque collège. Ils seront signés par les membres du bureau de vote.
Les résultats seront publiés dès le lendemain de chaque scrutin dans chaque restaurant par l’affichage des procès-verbaux, par la direction, sur le panneau « Élection ».
Les originaux des procès-verbaux seront tenus à la disposition des organisations syndicales dans tous les restaurants et archivés en restaurant toute la durée des mandats.
Durée, publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres des CSEE de l’année 2023 et pour les élections partielles ou dans des établissements nouvellement créés pour une période de 4 ans.
Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Il fait l’objet d’un affichage dans chaque restaurant et au siège social de l’entreprise.