NÉGOCIATION ACCORDS ANNUALISATION, GEPP, QVT ET NAO REUNION DU 05/03/26

Suite aux 5 premières réunions de négociation la direction nous a présenté les projets d’accords suivant :

- Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des employés d’exploitation au sein de la SAS Flunch (annualisation).

- Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de la SAS Flunch (GEPP).

- Accord d’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la S.A.S Flunch (Q.V.T).

- Accord d’entreprise relatif à la N.A.O 2026 au sein de la S.A.S Flunch (négociation des salaires).

Lecture, analyse et échange autour des différents documents.

Accord annualisation :

Nous avons tenu en premier lieu à repréciser clairement quels étaient les salariés qui étaient exclus du champ d’application de cet accord :

- Les cadres, les agents de maîtrise, les employés rattachés aux services centraux.

- Les techniciens de maintenance multisites.

- Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel ayant une base horaire hebdomadaire inférieure à 20 h 00 -> Contrairement au 1^er accord (Il s’agit généralement de contrats étudiants).

- Les salariés en contrat à durée déterminée.

- Les salariés à temps partiel présents dans l’entreprise avant la signature du 1^er accord et ne souhaitant pas adhérer au dispositif.

- Les apprentis et les contrats de professionnalisation.

- Les stagiaires.

Changements par rapport à l’accord précédent :

Dans le chapitre III « Aménagement du temps de travail sur l’année des employés d’exploitation », modification de l’article 1 : « Principe de variation des horaires et de la durée de travail » comme suit :

« Le nombre de semaines pouvant être programmée à la limite haute (40 H 00 pour les salariés à temps complet ou 34 H 30 pour les salariés à temps partiel) ne pourra être supérieur à 12 semaines par an par salarié à temps complet ou à temps partiel. Un état récapitulatif du nombre de semaines effectuées à la limite basse à 0 H 00 ne pourra être programmée que si le compteur du salarié à temps plein ou à temps partiel est positif d’une durée au moins égale à la base horaire hebdomadaire ».

Rajout du paragraphe suivant :

« En cas de planification hebdomadaire en deçà de la base horaire moyenne de référence d’un salarié, il est convenu entre les parties qu’il sera privilégié, si le salarié en fait la demande notamment par le biais d’un pointage desiderata, une répartition des horaires sur un nombre limité de journées dans la semaine dès que le salarié a un compteur positif d’au moins 20 H 00, lui permettant ainsi d’avoir un ou des jours entiers de repos supplémentaires dans la semaine ».

Dans le chapitre III « Aménagement du temps de travail sur l’année des employés d’exploitation », modification de l’article 8 : « Heures complémentaires (salariés à temps partiel) » -> 8.2 : «Définition des heures complémentaires » comme suit :

« Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence ».

Remplacé par :

«Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de :

-          La limite haute de travail hebdomadaire de travail fixée à + 5 heures de la base horaire hebdomadaire moyenne de référence, dans la limite de 34 H 30.

-          La moyenne de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence déduction faite, le cas échéant, des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire».

Dans le chapitre III « Aménagement du temps de travail sur l’année des employés d’exploitation » modification de l’article 9 : « Information du salarié sur le nombre d’heures réalisée lors de la période de référence » comme suit :

« Chaque collaborateur sera informé mensuellement de la position de situation de son compteur horaire reprenant le volume d’heures effectuées (et le volume restant à accomplir au cours de la période de référence). Cette information sera communiquée avec le inscrite sur le bulletin de paie»

GEPP :

Maintien de tous les dispositifs négociés dans l’accord précédent et relectures des points suivants :

- Dispositions générales.

- Attractivité, recrutement, insertion et intégration.

- Développement des compétences.

- Parcours professionnels.

- Maintien dans l’emploi des séniors et aménagement des fins de carrière.

- Accompagnement à la mobilité interne.

- Information des entreprises sous-traitantes.

À noter que les organisations syndicales sont parvenues à maintenir pour les salariés de 57 ans et plus ayant 10 ans d’ancienneté les mesures suivantes :

- Réalisation d’heures supplémentaires uniquement sur la base du volontariat.

- Réalisation de doubles (2 services dans la journée) sur la base du volontariat.

- Limitation de la planification à une seule fermeture hebdomadaire, sauf volontariat.

- Adaptation ergonomique ou organisationnelle du poste, en lien avec la médecine du travail.

Nouveauté -> Ajout en annexe de cet accord d’un diagnostic sur l’emploi des salariés séniors.

QVT :

Pas de changement notable dans cet accord par rapport à celui en cours dans l’entreprise.

Flunch maintien toutes les avancées négociées lors du précédent accord :

- Indemnisation maladie -> Durée de la subrogation, Modalités de la subrogation, Prise en charge des 3 jours de carences dans le cadre du premier arrêt de travail dans l’année, Prise en charge des 3 jours de carence dans certain cas d’hospitalisation.

- Avenants compléments d’heures temporaires -> Dispositif uniquement destiné aux salariés ayant un contrat de travail à temps partiel dont la base horaire hebdomadaire est inférieure à 20 H 00.

- Coupures entre deux services : les doubles - > Maintien de la prime de 8,00 euros brut versée à partir du 3^ème double effectué dans la semaine.

- Favoriser le remplacement des absents -> Maintien de la prime de 8,00 euros brut versée à partir du 3^ème remplacement effectué au cours d’un mois civil.

- Limitation du nombre de doubles et de fermetures.

- Subvention aux activités sociales et culturelles des CSEE -> 0.6 % de la masse salariale des restaurants).

- Développement de la mobilité durable -> Prise en charge du prix des titres d’abonnements fixée à hauteur de 60 % du tarif de 2^ème classe sur la base du trajet le plus cours.

Rappel : Chaque salarié ne pourra effectuer plus d’un double par week-end (samedi ou dimanche) sauf volontariat, hors étudiant.

Négociation des salaires :

Grille des salaires :

NIVEAU ECHELLON	GRILLE ACTUELLE	PROPOSITION FLUNCH 22/01/26
1.1	12.02 (SMIC)	12.02
1.2	12.02 (SMIC)	12.05
1.3	12.02 (SMIC)	12.10
2.1	12.25	12.40
2.2	12.55	12.70
2.3	12.75	12.90
3.1	12.95	13.10
3.2	13.17	13.20
3.3	13.47	13.50
4.1	14.00	14.20
4.2	14.20	14.40
4.3	14.40	14.60
5.1	34 000.00	34 000.00
5.2	46 368.00	46 368.00
5.3	47 500.00	47 500.00

Grille applicable au 01/04/26.

Allocation repas :

Passage de l’allocation repas de 14,00 euros à 14,15 euros à compter du 01/04/26

Participation aux frais de restauration pour le personnel du Siège :

La valeur du ticket-restaurant passe de 10,50 euros à 10,65 euros à compter du 01/04/26.

Modification des modalités du repas découverte :

Flunch a proposé la suppression du dispositif repas découverte, mais a décidé de revenir sur sa décision étant donné que les organisations syndicales se sont opposées à ce projet.

Rémunération variable :

Il a été convenu que la rémunération variable des référents formation serait supprimée à compter du 01/04/26. En contrepartie les référents seront désormais positionnés dans la grille au niveau 3 échelons 2 au lieu du niveau 3 échelon 1 précédemment. De ce fait tous les assistants de services actuellement positionnés niveau 3 échelon 2 évolueront vers le niveau 3 échelon 3.

Les organisations syndicales ont souhaité que la disposition relative à la prime de service de 8,00 euros brut versée aux assistants de service soit intégrée dans l’accord QVT et non pas dans l’accord NAO.

Congés pour événements familiaux :

Évolution des congés familiaux en cas de décès du conjoint ou d’un enfant :

- Décès du conjoint -> A partir du 01/04/26 la durée de ce congé est portée de 4 jours à 7 jours.

- Décès d’un enfant -> A partir du 01/014/26 la durée de ce congé est portée de 5 jours à 7 jours.

Voici donc la synthèse et le résultat de cette négociation regroupant les accords annualisation, GEPP, QVT et négociation des salaires. Nous vous communiquerons prochainement la décision de la CFDT

COMPTE RENDU 6 050326 NEGOCIATION ACCORD ANNUALISATION FLUNCH 2025.pdf

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