Compte rendu négociation PSE du 4 DECEMBRE 2025

Nous avons transmis à la direction la veille de cette réunion les principales modifications que nous nous voulons apporter au projet du livre I.

Reclassement interne :

• Indemnité de mobilité interne : 2 250,00 Euros bruts pour un salarié à temps plein. Elle sera calculée au prorata pour un collaborateur à temps partiel. Cette indemnité sera versée à la fin du 2^ème mois de la prise de poste au sein de l’entité d’accueil (proposition initiale de l’entreprise -> 1 250,00 Euros mais 2 250,00 Euros validés).

• Frais de déplacement : En l’absence de déménagement et compte tenu de l’éloignement géographique de certains établissements, prise en charge pendant un an dans la limite de 2 000,00 euros (proposition de l’entreprise ->  1 500,00 euros).

• Mesures d’accompagnement spécifiques aux mobilités internes s’accompagnant d’un déménagement : Sans déménagement le salarié pourra bénéficier de la prise en charge d’un deuxième loyer en attendant son déménagement définitif à hauteur de 1 000,00 euros pour une durée maximale de 6 mois (proposition de l’entreprise ->  700,00 euros).

• Prise en charge des frais de déménagement : 3 000,00 euros (proposition initiale de l’entreprise -> 2 000,00 euros mais contre-proposition de 2 500,00 euros)

• Financement permis de conduire B : 1 000,00 euros (proposition de l’entreprise 1 000,00 euros en complément d’un financement avec le CPF).

Reclassement externe :

• Rémunération du congé de reclassement : Après le préavis 70 % de la rémunération mensuelle brute ne pouvant pas être inférieure à 85 % du SMIC net. (proposition initiale de l’entreprise -> Après le préavis 65 % de la rémunération mensuelle brute ne pouvant pas être inférieure à 85 % du SMIC net. Validé 70 %).

• Durée du congé de reclassement :

PROPOSITION INTERSYNDICALE	PROPOSITION ENTREPRISE
6 mois pour les salariés de 25 ans et moins	6 mois pour les salariés - 35 ans
8 mois pour les salariés de plus de 25 ans jusque 45 ans	8 mois pour les salariés  de 35 ans jusque 50 ans.
9 mois pour les salariés de plus de 45 ans jusque 54 ans	10 mois pour les salariés de 50 ans à – de  55 ans
15 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus (+ T.H)	12 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus (+ T.H) 13 mois possible après examen de la commission de suivi

• Nombre d’OVE (offre valable d’emploi). Les couples travaillant dans le restaurant n’ayant pas retrouvé d’emploi au terme de leur congé de reclassement devront pouvoir bénéficier d OVE supplémentaire (la direction accède à la demande en incluant les couples dans la catégorie des salariés les plus fragiles)

PROPOSITION INTERSYNDICALE	PROPOSITION ENTREPRISE
3 OVE à tous les salariés inscrit dans la démarche d’accompagnement par le cabinet de reclassement et acceptant de réaliser les actions nécessaires à son reclassement.	Proposition validée.
4 OVE pour les salariés le plus fragiles (âgés de 55 ans et plus ainsi que les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).	Proposition validée.
2 OVE  à l’issue de leur formation s’agissant des salariés ayant mis en œuvre un projet de reconversion.	Proposition validée.

Formation :

PROPOSITION INTERSYNDICALE	PROPOSITION ENTREPRISE
Formation d’adaptation -> 3 500,00 Euros HT 4 000,00 Euros HT si + de 55 ans ou RQTH	Proposition validée.
Formation reconversion -> 7 500,00 Euros HT 8 000,00 Euros HT si + de 55 ans ou RQTH	Proposition validée.
10 000,00 Euros mutualisable par tous les salariés afin de compléter le financement de leur formation (limite de 2 000.00 Euros HT par salarié majoré de 500.00 Euros HT si salarié de + 55 ans ou RQTH.	Proposition validée.

• Prise en charge des frais de déménagement : 3 000,00 Euros (proposition de l’entreprise -> 2 000,00 Euros)

• Prise en charge des frais de double résidence : Sous justificatif prise en charge d’un deuxième loyer dans l’attente du déménagement définitif à hauteur maximale de 1 000.00 Euros sur présentation de la quittance de l’ancien loyer et du nouveau loyer pour une durée maximale de 6 mois (proposition de l’entreprise -> 700,00 euros).

• Financement permis de conduire B : 1 000,00 Euros (proposition de l’entreprise 1 000,00 Euros en complément d’un financement avec le CPF)

• Prime de reclassement : Indemnité dite de reclassement rapide équivalent à 55 % des allocations brutes de reclassement qu’aurait perçue le salarié s’il avait adhéré au congé de reclassement pour une embauche soit en contrat à durée déterminée, soit en contrat à

• Durée déterminée d’au moins 6 mois prenant effet au plus tard 2 mois suivant la notification du licenciement économique. Cette indemnité sera majorée pour les salariés de 55 ans et plus et les salariés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés et sera portée à 60 % (proposition validée par l’entreprise).

• Gratification annuelle et prime anniversaire : Versement des gratifications et des primes anniversaires avec proratisation (pas de proratisation pour la gratification).

• Accompagnement par un (e) assistant (e) social (e) (Proposition rejetée).

Les avancées obtenues lors de cette réunion ne pourront être définitivement validées qu’en cas de signature de ce projet de PSE par les organisations syndicales.

Nous avons choisi d’aller à l’essentiel et de vous communiquer à ce stade de la négociation les axes les plus important de nos échanges avec la direction.