Membres CFDT présents :
DUBOIS Grégory (Titulaire)
DESPLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)
BAUDIER Éric (Représentant syndical)
Nombre de votants : 7
1. Composition du CSEC pour la séance :
Point sur les présents et les absents.
2. Information consultation sur le projet de cessation d’activité commerciale du restaurant Flunch situé à Nice Saint Isidore :
La SAS MIKAIADIS, bailleur du restaurant Flunch Nice Saint Isidore, a notifié à la SAS Flunch un congé sans offre de renouvellement en date du 16 mai 2017.
Dans ce cadre, la SAS Flunch doit envisager la cessation totale et définitive de l’activité du restaurant situé à Nice Saint Isidore pour les motifs ci-après exposés.
Néanmoins, la présence de restaurants à proximité permet d’envisager cet arrêt d’activité sans suppression d’emploi, les contrats de travail se poursuivant dans ces restaurants.
Les raisons du projet :
Présentation du Restaurant Flunch Nice Saint Isidore :
Le restaurant de Nice St Isidore est exploité sous enseigne Flunch depuis le 1er mai 2008.
Localisation :
Le restaurant Flunch est situé 6202 Route Départementale à Nice implanté au sein du centre commercial Leclerc.
Le centre commercial est implanté dans l’Eco quartier Saint Isidore, dans l’ouest de Nice, à proximité immédiate de la sortie N° 52 « Nice Saint Isidore » de l’autoroute A8 et bénéficie de la proximité du stade ALLIANZ RIVIERA.
Les raisons qui conduisent la SAS Flunch à envisager un arrêt de l’activité de Flunch Nice Saint Isidore :
La SAS NIKAIADIS, bailleur du restaurant Flunch Nice Saint Isidore, a notifié à la SAS Flunch un congé sans offre de renouvellement en date du 16 mai 2017 mettant fin au bail à son échéance au 19 mars 2020 et demandant à Flunch de quitter les lieux à ladite date. La volonté de la SAS Flunch était de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Le 3 juin 2020, le bailleur a assigné la SAS Flunch devant le Tribunal judiciaire de Nice en vue de la fixation de l’indemnité d’éviction et d’occupation. Un expert judiciaire a ainsi été désigné et a remis un prérapport le 6 décembre 2022.
Parallèlement, les relations avec le bailleur se dégradent fortement, car ce dernier mène des actions empêchant l’exploitation normale du restaurant, ce qui impacte directement la fréquentation du restaurant et donc ses résultats économiques.
Ainsi, ce dernier a construit un mur obstruant l’ouverture du restaurant côté hypermarché dans la nuit du 15 au 16 octobre 2018. Nous avions alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Nice qui par jugement en date du 18 mars 2019 a condamné le bailleur à démolir ce mur.
Situation RH du restaurant Flunch Nice St Isidore :
Au 12 décembre 2022, l’effectif du restaurant Flunch Nice St Isidore est de 19 salariés et se présente comme suit :
Le terme du contrat de travail du Directeur de restaurant est fixé au 31 décembre 2022.
Conséquences sociales du projet :
Poursuite de tous les contrats de travail des salariés :
Salariés de statut employé :
La SAS Flunch exploite un deuxième restaurant à Nice à 3 km du restaurant Flunch Saint Isidore au sein du centre commercial de Nice Lingostière sis 606 RN 202 à Nice.
Tous les salariés de statut employé seront réaffectés, dans le même secteur géographique, au sein du restaurant de Nice Lingostière, leurs contrats de travail se poursuivant à l’identique.
Salariés de statut agent de maîtrise :
L’emploi des adjoints de direction, membres de l’encadrement, est garanti au travers de la mise en œuvre de la clause de mobilité prévue dans leur contrat de travail.
Mesures d’accompagnement :
Accueil des salariés :
Préalablement à leurs prises de poste, une réunion sera organisée dans le restaurant d’affectation afin de prévenir l’équipe de l’affectation prochaine des salariés, ce qui favorisera l’accueil et l’intégration de ces derniers au sein de l’équipe dans le restaurant.
Une réunion de présentation du restaurant et de l’équipe sera organisée et animée par le Directeur le jour de la prise de poste dans le nouveau restaurant d’affectation.
La première semaine de prise de poste dans le nouveau restaurant d’affectation sera une semaine d’observation pendant laquelle les salariés seront positionnés en doublure sur les postes. Chaque salarié sera reçu en entretien individuel.
À l’issue du premier mois, chaque salarié aura un entretien managérial d’accompagnement avec un membre de l’encadrement.
Une présence renforcée de la Responsable RH et/ou du Directeur régional de 2 jours sur site les 3 premiers mois de la mise en œuvre du projet sera mise en place afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’échanger avec eux dans le cadre d’un entretien de suivi.
Indemnité de mobilité :
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles affectations, Flunch versera à chaque salarié concerné une indemnité de mobilité de 2 500,00 € brut.
À titre exceptionnel, les adjoints de direction bénéficieront également de cette indemnité.
Cette indemnité sera versée en une seule fois avec la paie du mois suivant la date de prise de poste au sein du nouvel établissement.
Cette indemnité est acquise de manière définitive dès son versement.
Participation au financement du permis de conduire :
Pour les salariés qui n’auraient pas le permis de conduire, la société participera aux frais occasionnés pour l’obtention du permis B à concurrence d’une enveloppe maximale de 2 000,00 € TTC. La participation au financement du permis de conduire sera valable uniquement dans les six premiers mois du changement d’affectation.
Il y a eu de vifs débats à la suite de la présentation de ce dossier par la direction. Le CSEC s’est ému malgré le fait que l’entreprise subisse cette situation de la brutalité de la chose.
Selon les élus l’entreprise pouvait faire plus.
Nous avons noté que l’entreprise s’est engagée à maintenir les usages en cours (organisation du travail pour certains salariés) dans le restaurant de Nice Saint Isidore.
De plus la direction propose à la suite des échanges de passer l’indemnité à 3 000,00 euros brut au lieu de 2 500,00 euros.
Flunch s’engage également à assurer un suivi des salariés désirant quitter l’entreprise par l’intermédiaire d’un cabinet de reclassement pour une durée de 6 mois.
Les souhaits de mutation seront respectés en ce qui concerne le choix éventuel de certains salariés d’intégrer le restaurant d’Antibes (selon les possibilités du restaurant concerné).
Résultat de la consultation : Favorable — > 3 — Défavorable — > 1 — Abstention — > 3.