Compte rendu de la réunion CSEC EXTRA du 16/04/26 9H00

Membres CFDT présents :

CHARTRELLE Sabrina (Titulaire)

DUBOIS Grégory (Titulaire)

GODFROY Dominic (Titulaire)

NION Isabelle (Titulaire)

RAKOTOMALALA Véronique (Titulaire).

Nombre de votants : 13 votants.

Représentant syndical :

STALMACH Christophe

En raison de la confidentialité de certaines informations aucune données chiffrées ne seront communiqué dans ce compte rendu.

1.       Composition du CSEC pour la séance :

Point sur les présents et les absents.

2.       Approbation des procès-verbaux des 3 dernières réunions :

Approbation des 3 derniers procès-verbaux approuvés à l’unanimité.

3.      Réponses aux questions soulevées par les membres du CSEC le 19 mars 2026 dans le cadre des articles L.2312-63 et suivants du Code du travail :

Comme évoqué en début de ce compte rendu, les réponses formulées par la direction pour les points 3 et 4 doivent rester confidentielles. Néanmoins, nous nous tenons à votre disposition si vous désirez des explications… Aucun documents ou données écrites ne seront transmises.

Question 1 :

Les apports financiers prévus dans le plan sont-ils confirmés pour 2026 ? L’actionnaire a-t-il formalisé de nouveaux engagements ou posé des conditions supplémentaires, quelle est sa position ? Quelles sont les conditions de déblocage ?

Trésorerie :

Question 2 :

Quelle est la situation de trésorerie à date et quelles sont les prévisions mensuelles pour 2026 (avec détail : quelles hypothèses, quelle rentrée d’argent hors exploitation : cession d’actifs, investissements.). Les appels de fonds à l’actionnaire sont-ils conformes au plan ou faut-il en prévoir de nouveaux ? 

Risques sur la continuité :

Question 3 : Le commissaire aux comptes ou la direction ont-ils identifié de nouveaux risques de rupture de trésorerie ou d’incapacité à honorer les échéances sociales, fiscales ou fournisseurs ?

Procédures collectives :

Question 4 :

Y a-t-il eu de nouveaux échanges avec le tribunal de commerce ou des alertes formelles depuis le dernier droit d’alerte ?

Indicateurs financiers :

Question 5 :

Quelles sont les performances réalisées pour 2025 et pour le 1er trimestre 2026 Fréquentation, CA,

Marge – frais, EBITDA, par rapport à N-1, au budget et au forecast en distinguant le périmètre compagnie (avec distinction siège/support et réseau) et le périmètre franchise ?

Question 6 :

Comment la direction juge ces performances ?

Budget et prévisions :

Question 7 :

Quelles sont les hypothèses retenues pour le budget 2026 (Fréquentation, CA, Marge – frais, EBITDA, niveau de trésorerie). Quelles sont les hypothèses retenues (fréquentation, prix, inflation, coûts énergie) ?

Dettes sociales et fiscales :

Question 8 :

Où en est le remboursement des dettes URSSAF, impôts, Nhood, etc. ? Les échéanciers sont-ils respectés ? Y a-t-il de nouveaux retards ?

Retards fournisseurs :

Question 9 :

Les retards de paiement fournisseurs se sont-ils aggravés ou résorbés ? Quelles mesures de gestion ont

été prises ?

Frais de siège/support :

Question 10 :

Quelles sont les évolutions des frais de siège et des prestataires externes niveau, évolution, mesures

D’optimisation, )

Bilan des passages en franchise :

Question 11 : Quel est l’impact réel des passages en franchise sur la rentabilité, la trésorerie, la satisfaction client et l’emploi ? Présentez-nous un suivi consolidé avant/après pour chaque site ?

Projets de cessions et fermetures :

Question 12 : Quelles sont les prochaines cessions ou fermetures prévues en 2026 ? Présentez-nous les critères de choix retenus ? Quelle est la cible pour 2026 et au-delà de 2026 ?

Investissements et rénovations :

Question 13 :

Quels sont les investissements prévus dans le réseau restant en gestion directe ainsi que pour les fonctions support (plan d’investissement global en capex sur 3 ans IT compris) ? Disposez-vous d’un retour d’expérience sur la performance des restaurants rénovés/transformés ?

Performance :

Question 14 :

Quels sont les restaurants décrocheurs ? Y a-t-il des exemples de restaurants décrocheurs qui s’en sortent ? Quel est le bilan des restaurants décrocheurs (vision par restaurant et vision globale) ?

Masse salariale et effectif :

Question 15 :

Quelle est l’évolution des effectifs (CDI, CDD, intérim, étudiants) sur 2025 et les perspectives pour 2026 (y compris des prestataires en ETP) ?

Organisation :

Question 16 :

Quelles sont les évolutions prévues pour 2026 (réorganisations, PSE, etc.) ?

Accompagnement social :

Question 17 :

Quelles actions de formation sont proposées aux salariés concernés par les transformations et quel est le plan de formation global (budget de l’année 2026 et comparaison aux années suivantes) ?

Suivi des recommandations et actions antérieures :

Question 18 :

Présentez-nous un suivi des sur chacun des leviers présentés par la direction pour redresser la performance (rénovation des restaurants, agir sur les décrocheurs, bascule en franchise, programme fidélité) ? Quels résultats ont été obtenus et quels points de vigilance persistent ?

Question 19 :

Quelles actions ont été mises en œuvre ou reportées, quels sont les chantiers encore prioritaires à date ?

Question 20 :

Quels sont les plans d’actions pour faire revenir le client dans les restaurants compagnie ?

Question 21 :

Des sujets restent-ils sans réponse ou sans solution ?

Les données fournies par l’entreprise semblent positives et rassurantes. Néanmoins, au regard des enjeux économiques et sociaux, le CSEC estime nécessaire de rester vigilant en maintenant ses prérogatives, notamment en matière de droit d’alerte, et reste dans l’attente du rapport de l’expert mandaté sur les orientations stratégiques.

4.      Information consultation sur le projet de cession des restaurants de Béthune, Boulogne, Douai, Le Puy et Tours Chambray). Réponses aux questions posées le 25/03/2026 :

Comme évoqué en début de ce compte rendu, les réponses formulées par la direction pour les points 3 et 4 doivent rester confidentielles. Néanmoins, nous nous tenons à votre disposition si vous désirez des explications… Aucun documents ou données écrites ne seront transmises.

Question 1 :

Précisions sur les statuts de Tours.

Question 2 :

Information sur les prêts bancaires (durée, taux.).

Question 3 :

Mode de sélection des partenaires Directeurs ou externes et les contrôles qu'on effectue.

Le process est le suivant :

- Entretien préalable.

- Dépôt de la fiche de candidature.

- 1^re sélection du candidat.

- Signature du NDA : accord de confidentialité.

- Transmission des conditions du bailleur au candidat.

- KYC : vérification des données personnelles, de la situation professionnelle et financière du candidat.

- Envoi du Business Plan et des éléments de solvabilité par le candidat.

- Validation Directeur Général.

Question 4 :

Repreneurs du Puy : Détails de leurs activités.

Le CSEC a formulé le même avis motivé que celui qu’il a exprimé lors du CSEC extraordinaire du 25 mars 2026.

AVIS MOTIVE DU CSEC

Le CSEC tient à rappeler que si la mise en franchise est présentée par l’entreprise comme une réponse à ses difficultés économiques, elle se traduit dans les faits par un transfert des risques sur les salariés.

Derrière le maintien affiché des emplois se cache une réalité sociale dégradée : perte d’acquis, recul des droits, et remise en cause des garanties collectives, que la plupart des franchisés refusent ou sont incapables d’assumer. Cette situation est inacceptable.

Le CSEC dénonce également les dérives déjà constatées sur certains sites, où des repreneurs, par manque de sérieux ou de respect de leurs obligations contractuelles et légales, mettent en péril l’activité et l’avenir des salariés.

Face à ces constats, le CSEC s’oppose fermement à ces projets et rend un avis défavorable aux six reprises en franchise.

Résultat de la consultation : Favorable(s) -> 0 - Défavorable(s) -> 13  -  Abstention(s) -> 0.

Le CSEC a émis un avis défavorable.

5.      Point paie : communication aux salariés des attestations fiscales 2025 :

Suite à l’erreur commise lors de la transmission des nets imposables des salariés aux services fiscaux par l’entreprise, les attestations fiscales rectifiées seront disponibles en restaurant au plus tard le 24 avril 2026.

COMPTE-RENDU C.S.E.C EXTRAORDINAIRE 160426.pdf

Télécharger PDF • 338KB