Membres CFDT présents :
BAUDIER Éric (Titulaire)
CHARTRELLE Sabrina (Titulaire)
DESPLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)
DUBOIS Grégory (Titulaire)
GODFROY Dominic (Titulaire)
NION Isabelle (Suppléante)
STALMACH Christophe (Représentant syndical).
Nombre de votants : 15 votants.
Composition du CSEC pour la séance :
Point sur les présents et les absents.
2. Approbation des procès-verbaux des réunions du CSEC du 4 novembre 2024 et du 6 novembre 2024 :
Approbation des procès-verbaux du 4 novembre 2024 et du 6 novembre 2024.
3. Information-consultation du CSEC sur le projet de réorganisation consistant en la fermeture des restaurants de Cavaillon, Orléans Olivet, Mantes et Rosny (Livre Il) - Questions/Réponses et recueil de l'avis du CSEC :
Question :
D’autres restaurants fermeront-ils ?
Réponse de la direction :
C’est une éventualité qui demeure possible ! Les restaurants en grande difficulté peuvent être fermés ou mis en franchise. À l’heure actuelle, pas de nouveaux projets de ce type en cours.
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 15 - Défavorable(s) - > 0 - Abstention(s) - > 0.
Le CSEC a émis un avis défavorable.
4. Information-consultation du CSEC sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Nombre de suppressions d'emplois, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d'accompagnement prévues par le projet ci-joint de plan de sauvegarde de l'emploi « unilatéral » (Livre l) - Questions/Réponses et recueil de l'avis du CSEC :
Présentation du projet de licenciement collectif pour motif économique.
Les organisations syndicales, bien que reconnaissant certaines « avancées » dans ce projet, réitèrent leur regret que l’entreprise n’ait pas voulu accorder aux salariés concernés une prime supralégale de licenciement et un congé de reclassement plus long.
Il en résulte donc un projet unilatéral de Flunch non validé par l’intersyndicale. Seul un accord partiel limitant le périmètre aux à seuls restaurants concernés par un projet de fermeture a pu être l’objet d’un accord.
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 15 - Défavorable(s) - > 0 - Abstention(s) - > 0.
Le CSEC a émis un avis défavorable.
Pas de questions formulées par les élus.
Le CSEC a rendu un avis motivé sur ce point :
AVIS MOTIVÉ DU CSEC
Durant la procédure d’information-consultation, le CSE a constaté plusieurs manquements de la part de la direction, notamment un manque de dialogue, un manquement à a procédure stricte du PSE et l’absence du Groupe dans les mesures d’accompagnement.
En effet, les négociations doivent se dérouler dans un cadre de loyauté et de bonne foi.
Pour ce faire, les parties doivent témoigner d’une réelle volonté de négocier.
En l’espèce, il a été particulièrement compliqué de dialoguer afin d’améliorer le document unilatéral et nous constatons que les organisations syndicales se sont davantage trouvées dans une position de « à prendre ou à laisser » plutôt que dans un réel dialogue social.
Il n’y a pas eu de vrai effort en termes d’amélioration de mesure.
Nous constatons que les mesures sociales proposées aujourd’hui restent très loin des attentes et des besoins des salariés. Le rapport de l’expert du CSE démontre bien l’importance des moyens du Groupe qui pourrait encore largement abonder le PSE ou même trouver des alternatives aux licenciements.
Nous rappelons que les mesures sociales du PSE doivent être proportionnelles aux moyens du Groupe et correspondre à la population impactée.
Aujourd’hui, les mesures sont clairement en deçà des moyens dont dispose le groupe. Nous nous interrogeons donc quant aux sollicitations du Groupe et aux réponses apportées face aux besoins des salariés.
Le CSE tient à rappeler également que le PSE ne peut pas être un simple copier-coller d’un précédent PSE, étant donné les différences flagrantes entre les populations concernées, mais également les modifications capitalistiques intervenues depuis lors.
Enfin, s’agissant de la procédure d’information-consultation du CSE, nous avons été entravés.
Pour rappel, l’avis du CSE permet à ses membres d’exercer utilement leurs fonctions et de représenter les intérêts des salariés face aux décisions de l’entreprise.
Afin que la consultation du CSE présente un intérêt, le CSE doit être consulté suffisamment tôt pour que le projet puisse évoluer à la suite des discussions. La consultation du CSE doit donc être préalable à la prise de décision (article L. 2312-14 C. Trav).
Si la mesure envisagée par l’employeur est déjà arrêtée ou irréversible, la consultation est alors dénuée de tout intérêt.
Bien évidemment, un projet peut être évolutif dans certaines de ses modalités. Il peut également comporter des décisions échelonnées dans le temps. Le CSE doit alors être consulté à chaque étape de la procédure (Cass. soc., 7 févr. 1996 n°93-18.756 ; Cass. crim., 30 oct. 2006, n°05-82.447).
Or, le 8 novembre dernier, il a été annoncé aux salariés la fermeture de leur restaurant de la manière suivante :
« Mesdames, Messieurs,
L’annonce a été faite en CSEE (communication en réunion lancement ce vendredi 8 novembre). Fermeture du restaurant Flunch Rosny le dimanche 8 décembre 2024 après le service du midi. Les 9, 10, 11 décembre ; nous viderons les réserves et monterons les rolls pour livrer les autres restaurants. Toutes les équipes ne travailleront pas jusqu’au 11 décembre ».
Visiblement conscient du manquement crucial à la régularité de notre information-consultation, l’Employeur a maladroitement tenté de régulariser la situation par un nouvel affichage le 13 novembre suivant, estimant qu’il ne s’agit que de dates prévisionnelles.
Or, il n’en demeure pas moins que cela témoigne de ce que la décision de fermeture des 4 restaurants est déjà prise depuis, au moins, le 8 novembre dernier, autrement dit, sans attendre la remise de l’avis des CSEE et du CSEC, puisque les dates de fermeture ont d’ores et déjà été communiquées aux directeurs des restaurants concernés.
Dans le même sens, la Direction a clairement indiqué, dès le 6 novembre, « on s’en fout des risques psychosociaux », ce qui témoigne également de ce que notre avis sur le sujet ou le ressenti des salariés ne lui importe guère.
Face à ce manque de considération et à ces manquements flagrants, nous avons donc bien pris note de ce que les avis que nous pourrions rendre ce jour seraient vains, puisque notre consultation est tardive et entravée : les éléments soumis à notre consultation ne sont plus des projets, mais consistent en des décisions d’ores et déjà prises.
La procédure d’information-consultation du CSEC est, par ailleurs, irrégulière.
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 15 - Défavorable(s) - > 0 - Abstention(s) - > 0.
Le CSEC a émis un avis défavorable.
5. Information consultation du CSEC sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement - Questions/Réponses et recueil de l'avis du CSEC :
Pas de questions formulées par les élus.
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 1 - Défavorable(s) - > 0 - Abstention(s) - > 14.
Le CSEC a émis un avis défavorable.
6. Information-consultation du CSEC sur les incidences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité, les conditions de travail, la charge de travail et le plan de prévention des risques psychosociaux (Livre IV) - Questions/Réponses et recueil de l'avis du CSEC :
Pas de questions formulées par les élus.
Avis motivé du CSEC :
AVIS MOTIVÉ DU CSEC
Il ressort du diagnostic réalisé par le cabinet SESAME Ergonomie :
- Un contexte de conditions de travail dégradées du fait principalement des restrictions de personnel et des situations de sous-effectif,
- Une exposition importante à l’insécurité socio-économique et à l’injustice organisationnelle,
- Des mesures du PSE qui ne permettent pas d’apporter une réponse au déséquilibre entre les efforts et les récompenses (modèle de SIEGRIST) qui a été exacerbé par l’annonce de fermeture des restaurants,
- Des caractéristiques de la population (relativement âgée, peu diplômée, en partie illettrée, ayant une employabilité qui peut être très limitée …) qui ne sont pas suffisamment prises en compte par l’entreprise,
- Des salariés exposés à de fortes exigences émotionnelles, car confrontés à la souffrance de certains de leurs collègues, en particulier ceux qui pourraient rencontrer des difficultés pour s’en sortir.
Le rapport d’expertise du cabinet SESAME Ergonomie met par ailleurs clairement en évidence une absence de plan d’actions de prévention des risques psychosociaux.
L’entreprise se contente de la mise en place d’un numéro vert comme seule mesure spécifique, alors que :
- D’une part, il ne s’agit pas d’une mesure de prévention proprement dite, car elle n’agit pas sur les facteurs à l’origine du risque, ce que l’INRS rappelle d’ailleurs en indiquant sur son site internet que « la mise à disposition d’un numéro vert anonyme et gratuit […] ne permet pas d’identifier et d’agir sur les facteurs de risques psychosociaux »,
- D’autre part, le cabinet d’expertise SESAME Ergonomie a montré l’inefficacité avérée de ce dispositif dans la mesure où les salariés de Flunch ne l’utilisent pas, y compris ceux qui sont en détresse psychologiques.
Le CSEC tient à rappeler ici que les facteurs de risques psychosociaux, lorsqu’ils se combinent, accroissent encore fortement les risques, et que les salariés des restaurants promis à la fermeture se retrouvent dans ce cas de figure.
Le CSEC alerte l’entreprise sur les risques qu’elle fait courir aux salariés en refusant de mettre en place un plan d’action qui soit conforme à ses obligations en tant qu’employeur, en particulier à son obligation de moyens renforcés concernant la prévention des risques professionnels.
Ceci alors qu’une abondante littérature scientifique établit très nettement les liens entre les dangers que nous avons évoqués et les risques pour la santé : consommation de substances psychoactives, pathologies cardiovasculaires, anxiété, dépression …, suicide.
Le CSEC estime qu’en agissant ainsi, l’entreprise met en danger les salariés, en toute connaissance de cause.
D’autant plus que ces risques vont encore s’accentuer à la fermeture des restaurants, lorsque les salariés se retrouveront privés d’un facteur de protection important : le soutien social au sein des équipes, particulièrement présent au sein des restaurants concernés, comme cela est mis en évidence dans le diagnostic établi par le cabinet SESAME Ergonomie.
Le rapport du groupe d’experts HIRES (« La santé dans les restructurations : approches innovantes et recommandations de principe ») confirme par ailleurs ce qui a été abordé par le cabinet SESAME Ergonomie concernant l’ampleur des risques pour une population déjà vulnérable :
« Les analyses ont révélé un risque de mortalité globale plus élevé pour les hommes quatre ans après la fermeture de leur entreprise. Les causes en étaient essentiellement les suicides, l’alcoolisme et les maladies cardiovasculaires. Les résultats ont montré que la perte d’un emploi frappait plus fortement ceux qui étaient déjà vulnérables ».
Aux facteurs de risques psychosociaux identifiés qui relèvent de la situation de travail et du projet de l’entreprise, il va falloir effectivement ajouter le chômage, qui en lui-même est associé à une augmentation du risque de suicide, comme cela est notifié dans le rapport du collège d’expertise.
Le CSEC alerte ainsi l’entreprise sur le risque de suicide.
D’autant plus que l’INRS indique que les travaux scientifiques montrent que le risque de suicide augmente avec l’exposition aux facteurs qui ont été identifiés par le cabinet SESAME Ergonomie : forte exigence psychologique, manque d’autonomie, peu de possibilités de développer de nouvelles compétences, perte de sens au travail, manque de reconnaissance, insécurité de la situation de travail.
Comme l’explique l’INRS, ces facteurs favorisent l’apparition d’une dépression, qui peut ensuite favoriser un passage à l’acte suicidaire. Mais sans même parler de dépression, l’INRS souligne qu’il y a des actes suicidaires qui ne sont pas la conséquence d’un état dépressif sous-jacent, qui marquent un passage à l’acte brutal lié à un élément déclencheur conjoncturel. Et que la prévention des suicides liés au travail passe tout d’abord par une démarche globale de prévention des risques psychosociaux.
Compte tenu de ces éléments :
- Le CSEC s’inquiète particulièrement de la situation.
- Le CSEC regrette vivement le manque de considération de la part de l’entreprise à l’égard des salariés et de leur santé.
- Le CSEC alerte l’entreprise sur le risque de conséquences graves pour la santé des salariés, y compris sur le risque de suicide, occasionné par le projet et par l’absence de mesures d’accompagnement et de prévention à la hauteur des enjeux.
- Le CSE ne peut qu’émettre un avis négatif sur le contenu du « document d’information en vue de la consultation du CSEC et des CSEE concernés sur les incidences du projet de réorganisation sur l’organisation et les conditions de travail et sur le plan de prévention des risques psychosociaux ».
- Le CSEC appelle l’employeur à plus de responsabilités en mettant en place un plan d’action de prévention des risques psychosociaux qui réduise de manière significative l’exposition des salariés.
Le CSEC constate la volonté de l’entreprise d’organiser l’accompagnement des salariés dans le cadre de la mise en œuvre du congé de reclassement, au travers la mise en place de petit groupe d’échange et un accompagnement individualisé.
Résultat de la consultation : Favorable(s) - > 0 - Défavorable(s) - > 15 - Abstention(s) - > 0.
Le CSEC a émis un avis défavorable.
7. Information du CSEC sur le processus de recherche de repreneur des restaurants de Cavaillon, Orléans Olivet, Mantes et Rosny :
Information sur le processus de recherche de repreneur.
Il y avait à ce jour un potentiel repreneur pour le restaurant de Cavaillon. Malheureusement il s’avère que ce dernier ne donnera pas de suite.
Prochaine réunion du CSEC le 28 novembre 2024.
Comments