1. Signature de l’accord égalité professionnelle
Après lecture de l’accord, trois organisations syndicales sont signataires en l’occurrence la CFE/CGC, CFDT et FO.
2. Concernant l’accord relatif à la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels listés à l’article L. 4161 du Code du travail au sein de la SAS Flunch 2022 – 2025.
Aucune organisation syndicale ne sera signataires. En effet nous avons tous estimé que le projet de l’entreprise n’était pas assez engageant et pas satisfaisant dans son ensemble.
Un plan d’action sera donc mis en place unilatéralement par l’entreprise.
3. Projet d’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap au sein de la SAS Flunch 2022-2025.
Relecture et analyse du projet présenté par la direction et débat sur les différentes revendications des organisations syndicales :
- Faire une définition plus détaillée des différentes situations de handicap
- Nous demandons que la commission de suivi ait les accords-cadres qui seront signés avec les différents partenaires favorisant ainsi l’embauche des travailleurs handicapés. Ce qui montrerait la réelle volonté de l’entreprise de s’investir dans le handicap.
- Afin de faciliter l’intégration et l’accompagnement des salariés en situation de handicap,
Il sera mis en place un tutorat ou référent spécifique qui accompagnera le salarié dans la formation sur les différents postes (voir si la formation et adaptée, voir si la durée est suffisante, interlocuteur privilégié pour les salariés, accompagnement des salariés si demandés lors des entretiens précédents la fin des périodes d’essai). Le référent aura une formation spécifique sur le handicap et sera ainsi un interlocuteur compétent pour les aider dans leur démarche et répondre à leurs questions.
- Pour les salariés rencontrant une problématique de handicap, l’entreprise devra s’engager à les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance RQTH sur le plan administratif (création et réalisation du dossier). Un référent handicap pour l’entreprise sera missionné.
- Accorder au salarié 8 heures rémunérées en temps de travail afin de pouvoir réaliser toutes
Les démarches nécessaires à leur reconnaissance.
- Formation des directeurs de chaque restaurant ainsi qu’un élu, au maintien dans l’emploi et à la prévention des inaptitudes.
- Se rapprocher des organismes spécialisés via site de recrutement, en n’oubliant pas la population étudiante.
- Entretien approfondi (formation d’un référent au handicap) et en collaboration avec la médecine du travail pour connaître les besoins du salarié si aménagement de poste, matériel horaire vu avec l’AGEPIH aleph qui a un budget.
- Demander au salarié s’il souhaite une reconnaissance visuelle (badge), suivant le handicap pour le protéger des incivilités (ex. : malentendants).
- Avant de commencer sa période d’essai, 3 jours d’immersion, lundi, vendredi et samedi, pris en charge par l’entreprise.
- Point avec le référent « handicap » au bout du premier mois de la période d’essai pour déceler d’éventuels problèmes au niveau du travail et de l’intégration.
- Aménagement d’horaires, aménagement des locaux et postes de travail
- L’entreprise devra adapter le nombre de tâches à effectuer compte tenu du handicap.
- 1 journée rémunérée tous les 6 mois pour les démarches administratives.
- 1 journée rémunérée pour l’aide à la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap (dossier).
- 1 journée rémunérée pour le renouvellement de dossier.
- Aménagement des horaires en cas de rendez-vous médicaux (rappel en référence à l’accord égalité professionnelle).
- Absence pour la naissance d’un enfant handicapé : 5 jours rémunérés.
- Abondement de 300 heures sur leur compteur « CPF » (le référent lui expliquera à quoi cela peut servir).
- Définir le niveau d’un salarié handicapé dans la grille si non poly compétent en raison de son handicap et le faire évoluer en tenant compte de ses difficultés.
- À partir de 58 ans, 50 % du temps de travail non presté, mais pris en charge par l’entreprise (suivant une durée d’ancienneté à définir).
- Pour les salariés déjà intégrés, qui font suite à un accident de travail ou maladie pro 5 années d’ancienneté requise, quel que soit le contrat de base. Cette demande sera faite en amont par le salarié avec toujours l’accompagnement du référent qui lui fera un rappel dans les délais.
- Afin de prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels et sous réserve des aptitudes du travailleur handicapé validées par le médecin du travail, le salarié en situation de handicap bénéficiera dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise relevant de la même catégorie professionnelle d’un égal accès aux formations métiers afin de favoriser sa poly compétence (rappel de la réglementation).
- La Direction devra initier une prise en charge globale des salariés en situation de handicap et porter une attention particulière à leur employabilité, afin de leur proposer une évolution.
Professionnelle en adéquation avec leurs aptitudes. À cette fin, les parties conviennent que seront systématiquement abordés en entretien annuel les souhaits de formations métiers des travailleurs handicapés afin d’établir un programme de formation personnalisé en adéquation avec les potentielles difficultés d’apprentissage que le salarié pourrait rencontrer du fait de son handicap.
- En cas d’entretien disciplinaire, rappeler au salarié que l’assistance d’un délégué syndical est possible et lui fournir la liste des différents délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
- Si salarié handicapé sous curatelle, faire parvenir à celle-ci l’accord handicapé en vigueur dans l’entreprise.
La revendication concernant la mise en place d’un référent handicapé par restaurant est un point essentiel pour les organisations syndicales. Il s’agit sur ce sujet d’un point de blocage en cas de refus par l’entreprise.
4. Négociation concernant un projet d’accord sur la mobilité durable
Propositions des organisations syndicales :
- Participation de l’entreprise à la convection des véhicules des salariés à l’éthanol à hauteur de 100,00 euros.
En moyenne ce type de transformation selon les modèles s’élève à 1 400,00 euros. À cette somme on peut également soustraire 400,00 euros que beaucoup de conseils régionaux accordent aux contribuables en faisant la demande.
Prochaine réunion le 9 septembre 2022.