Nous avons, enfin, quasiment finalisé notre négociation, incluant les thèmes suivants :
- Aménagement du temps de travail sur l’année (annualisation).
- Avenant accord temps de travail pour les adjoints de direction et les techniciens de maintenance multisites.
- QVT (qualité de vie au travail).
- Travailleurs handicapés.
- Négociation annuelle des salaires
- Intéressement.
- GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels).
Pour rappel, étant donné les multiples interactions entre ces différents sujets, il avait été décidé qu’une négociation globale permettait une meilleure visibilité.
Notre équipe de négociation sans être parfaitement satisfaite des résultats obtenus, estime que nous avons tout de même négocié quelques avancés sociaux et encadré l’accord d’annualisation afin d’éviter les inconvénients liés à ce type de dispositif.
Rien n’est jamais parfait bien entendu, mais nous devons aujourd’hui réfléchir à l’éventuelle possibilité de valider les propositions de l’entreprise.
Nous soulignons également, que nous avons enfin pu obtenir la limitation des doubles et des remplacements et que ces derniers pourront être rémunérés, plus d’autres points, que nous vous laissons découvrir après lecture du compte rendu.
Il va de soi, si signature, que nous serons vigilant sur la bonne application de tout cela et nous avons veillé dans la rédaction du projet à ce que nous puissions le faire de manière efficace et objective.
En l’état actuel des choses, la négociation semble quasiment aboutie, néanmoins nous avons décidé d’insister encore sur les points suivants :
- Obtenir un calendrier garantissant le futur repositionnement des salariés dans la grille en fonction de leur compétence ;
- Une date d’application de la grille des salaires uniforme et le plus proche possible du début de l’année. Les taux horaires ne sont pas à la hauteur de nos espérances, mais pas neutres au regard des résultats de l’entreprise.
- Le projet relatif à l’intéressement n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permet pas de susciter un véritable engagement des salariés dans la performance économique des restaurants.
PROJET SOCIAL FLUNCH 2023
Il y a deux projets d’accord, un sans signature et un avec signature de l’accord d’annualisation.
1. Mesures principales du projet social indépendantes de la signature d’un accord d’annualisation
1.1 Accord GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels)
Attractivité, Recrutement, Insertion et Intégration
– Marque Employeur et Attractivité :
Refonte du site institutionnel, améliorer la visibilité de nos offres d’emploi en interne et en externe.
– Politique de recrutement :
Objectif de porter la part des salariés à temps plein à 60 % de l’effectif et ne plus recourir à des contrats de 30 heures.
Sourcing multicanaux et création d’une base de données des acteurs locaux du recrutement.
– Alternance :
Objectif d’augmenter l’embauche des alternants à 1 % de l’effectif
– Intégration :
Parcours apprenants et meilleure information sur les dispositifs d’aides financières et d’accompagnement social
– Mesures en faveur des salariés ayant une inaptitude d’origine professionnelle définitive :
Participation à hauteur de 500,00 euros HT maximum aux frais de formation engagés dans le cadre du CPF.
Développement des compétences :
– Un plan de développement des compétences axé sur les formations management, métiers et réglementaires et structurés autour de la redéfinition des parcours apprenants et d’un nouveau catalogue de formation ;
– Un réseau de formateurs experts et des EFR pour animer les formations internes ;
– La création d’une nouvelle fonction en restaurant : “Référent Formation “.
La mission de “Moniteur “disparaît. Les salariés qui exerçaient les missions de « Moniteur » pourront, sur volontariat, intégrer le parcours de formation pour accéder à la fonction de ‘Référent formation “. Ils seront nommés s’ils valident les compétences et aptitudes requises. Le nombre de “Moniteurs “susceptibles d’être nommés “Référents formation “par restaurant n’est pas limité.
Les parcours professionnels :
– Positionnement dans la grille de 3 nouvelles fonctions : Animateur de service, Référent formation et Directeur adjoint de restaurant ;
– Reconnaître et rémunération de la polyvalence des employés de restaurant avec une refonte de la grille des classifications organisée autour d’activités de 1er et de 2e niveaux :
Activités de 1er niveau
– Salle
– Laverie - Free flow – Service plats chauds, plats cuisinés, pâtes
– Wok – Approvisionnement légumes – Glacier – Burger – Galette – Stand enfants
Activités de 2e niveau
– Fabrications froides – Fabrication traiteur
– Fabrication fcafé
– Fabrications chaudes
– Fabrication pâtisseries
– Service fcafé – Caisse – Réception
– Grill, Plancha – Bar – Pizza
Le “Référent Formation“ :
Pour passer “Référent Formation “être positionné a minima N2E2.
“ Recyclage“de ses compétences tous les deux ans.
La grille des compétences :
– Une nouvelle grille d’évaluation des compétences qui repose sur quatre niveaux :
1. Débute : le salarié débute, durée d’acquisition entre 3 et 6 mois.
2. Occupe : le salarié travaille en autonomie partielle dans les situations courantes, durée d’acquisition entre 6 et 12 mois.
3. Maîtrise : le salarié travaille en autonomie dans les situations courantes et complexes ou inhabituelles, durée d’acquisition entre 12 et 24 mois.
4. Performe : lorsque le salarié travaille en totale autonomie systématiquement avec succès et est une référence.
Maintien dans l’emploi des séniors et aménagements des fins de carrière :
– Aménagement de l’organisation du travail des employés de restauration à partir de 57 ans selon conditions : Heures supplémentaires et doubles sur volontariat uniquement. Un soir par semaine sauf volontariat.
– Aménagement des fins de carrière selon conditions : diminution du temps de travail sans perte de rémunération, pour les titulaires d’un contrat à temps partiel, réduction de 10 % du temps de travail et pour les contrats à temps complet passage à 30 heures.
– Avoir 10 ans d’ancienneté
– Cumul Emploi retraite : reprise de la classification être prioritaire sur une nouvelle embauche.
– Indemnité spécifique de départ en retraite de 5 000 € brut pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté
L’accompagnement de la mobilité externe :
Mesures plus favorables pour les trois dispositifs de congés existants :
– Congé pour création ou reprise d’entreprise.
– Congé sabbatique
– Congé de mobilité externe volontaire sécurisé
Commentaires : Cet accord a fait l’objet d’échanges nourris surtout concernant la grille des compétences. Il est pour nous essentiel que les salariés recommencent à évoluer au sein de la grille et soient positionnés à la juste valeur de leurs compétences.
1.2 Accord Handicap
– Campagne pour favoriser l’embauche et création d’un fichier avec les coordonnées des experts locaux
– Mise en œuvre d’un parcours d’intégration « renforcé »
– Un jour d’absence rémunérée pour accompagner les salariés dans la reconnaissance de leur handicap
– Désignation du Directeur en tant que référent Handicap de son restaurant
Commentaire : Cet accord manque d’ambition et ne prend pas la mesure de la problématique du handicap.
1.3 Accord d’intéressement :
Montant forfaitaire pour chaque salarié concerné :
– Primes calculées trimestriellement et basées sur la croissance du chiffre d’affaires permettant l’amélioration de la Marge – Frais :
– Un versement de 100,00 euros bruts par salarié du restaurant ayant atteint 115 % de son objectif de CA
– Un versement de 200,00 euros bruts par salarié du restaurant ayant atteint 125 % de son objectif de CA
Commentaires : Cet accord n’implique pas les salariés dans les performances économiques du restaurant, puisque le seul indicateur est la marge moins frais, sur lequel le salarié n’a pas de moyens d’action, de plus, le versement de la prime intervient deux mois après la fin du trimestre, ce délai nous paraît trop long pour véritablement motiver les équipes.
1.4 Accord sur la négociation annuelle des salaires :
Grille des salaires minimums :
– Revalorisation de l’allocation repas : 13,00 euros en restaurant et 10,50 euros au siège application à la signature.
– Repas découverte à 20,00 euros
– RVI pour les “Animateurs de Service “AS et les “Référents Formations “La direction propose de mettre en place un système de prime par service effectué pour les AS de 8 euros et par heure travaillée mensuelle pour les référents à partir de 15 heures jusqu’à 35 heures, 40 euros et au-delà de 35 heures, 80 euros.
– Une revalorisation sera effectuée très prochainement et sera portée à 0,40 euro (14 %) au lieu des 0,35 euro actuellement des frais kilométriques.
Commentaires : La revalorisation de la grille pour les trois premiers niveaux est bien trop faible et sa date d’application trop tardive.
L’intersyndicale a fait remarquer que l’allocation repas de 13,00 euros devrait être revue à la hausse au regard des dernières augmentations de nos tarifs. La direction a répondu que de nouvelles offres de menus à 10,90 euros lancées très prochainement correspondraient à ce nouveau montant de l’allocation.
1.5 Accord sur la qualité de vie au travail
– Rémunération des doubles à hauteur de 5 € bruts à compter du 3e double effectué dans la semaine.
– Rémunération des remplacements à hauteur de 5 € bruts par remplacement à compter du 3e (d’au minimum une séquence de travail de 3 heures consécutives) effectué dans le mois.
– Revalorisation du montant de la subvention aux activités sociales des CSEE de 0,4 % à 0,6 % de la masse salariale de l’année N-1 de l’établissement applicable au 1er janvier 2024
– Prise en charge à hauteur de 60 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’année 2023.
Commentaires : Cet accord sur la qualité de vie au travail n’a que le nom, car il n’apporte aucune mesure qui permettrait d’alléger les contraintes liées à notre métier, on y parle de rémunération, pas de qualité de vie au travail.
1 Mesures du projet social avec accord d’annualisation :
2.1 Accord sur l’annualisation du temps de travail
Durée de l’accord à durée déterminée pour trois ans soit de 2024 à 2026.
L’annualisation du temps de travail ne sera pas imposée aux salariés à temps partiel.
Ce qui ne change pas par rapport à la situation actuelle
La durée du travail
– 35 heures hebdomadaires en moyenne (prorata pour les temps partiels)
– Amplitude journalière de travail : 13 heures et durée journalière maximale de travail : 10 heures.
– Durée journalière minimale : 3 heures
– Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ou non et repos journalier de 11 heures.
– Communication des plannings : semaine en cours + 3 semaines à venir
– Respect du délai de prévenance pour modification d’horaires à 7 jours
– Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
Rémunération
– Lissage de rémunération : maintien du forfait indépendamment du nombre d’heures réalisées
Changement par rapport à la situation actuelle
– Période de référence annuelle du 1er juin au 31 mai.
– L’horaire de travail peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
– La limite basse est fixée à 0 heure de travail effectif ;
– La limite haute est fixée à 40 heures de travail effectif.
Durée hebdomadaire du travail
Semaines hautes
– Pour les salariés à temps plein = 40 heures.
– Pour les salariés à temps partiel = 34 heures 30 toutes les heures complémentaires rentrent dans le compteur épargne temps, pas de possibilité de se faire payer les heures complémentaires mensuellement.
– Limitation du nombre de semaines hautes à 2 semaines consécutives maximum pour les temps pleins et les temps partiels
– Limitation 12 semaines à 40 heures maximum par an
2 . Semaines basses
La limite basse est à 0 heure pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel et ne serait programmable que si le compteur du salarié est positif d’une durée au moins égale à la base horaire hebdomadaire.
Compteur horaire
Information mensuelle individuelle de la situation du compteur horaire sur la fiche de paie et via une application.
· Délai de prévenance pour modification d’horaires
Respect d’un délai de 3 jours pour la déprogrammation d’au minimum une séquence de travail d’au moins 3 heures en cas d’activité inférieure aux prévisions (annulation d’une commande ou d’une réservation d’un groupe, activité inférieure aux projections prévisionnelles, urgence).
Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires :
– Toute heure effectuée au-delà du plafond de 40 heures hebdomadaires.
Le paiement des heures supplémentaires est réalisé sur le mois de réalisation dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (majorations de 25 % entre la 41e heure et la 43e heure de travail et de 50 % entre la 44e heure et la 48e heure).
– Toute heure effectuée au-delà de la durée annuelle du travail sur la période de référence (1 607 heures déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire).
Le paiement des heures supplémentaires est réalisé en fin d’année de référence dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui (majorations de 25 % pour les heures supplémentaires effectuées en moyenne sur la période de référence entre la 36e heure et la 43e heure et de 50 % entre la 44e heure et la 48e heure).
– Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé 150 heures. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent lieu à repos compensateur et non à paiement.
Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires :
– Toute heure effectuée au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence.
Le paiement des heures complémentaires est réalisé en fin d’année de référence dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui majorations de 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10 e de la durée de travail fixé dans le contrat et de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10 e (et dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle de travail).
Compteur d’heures
Possibilité de puiser dans le compteur épargne temps, pour problématique personnelle urgente sous condition que le restaurant soit en mesure de l’accorder sans mettre en danger le bon fonctionnement de son organisation.
Absences
Les absences non rémunérées (Absence autorisée, Absence sans motif) donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée (heures réellement planifiées).
Suivi de l’accord
Mise en place d’une commission de suivi composée des Organisations Syndicales représentatives, a minima mensuelles les deux premières années puis annuelle ensuite. Par l’intermédiaire d’indicateurs de suivi qu’elle définira avec la Direction, cette commission aura pour objectif de vérifier la bonne application de l’accord et mise en place d’actions correctives.
Modalités d’application de l’accord
– Un avenant individuel sera proposé aux salariés à temps partiel pour recueillir leur accord pour le passage en annualisation.
Commentaires : Pour l’entreprise, cet accord répond aux exigences d’une plus grande flexibilité du temps de travail. Nous pensons avoir négocié des mesures qui en limitent grandement les impacts potentiellement négatifs et avoir obtenu des contreparties en termes de rémunérations et d’organisation du temps de travail qui répondent aux attentes des salariés.
Projet d’avenant à l’accord temps de travail pour les adjoints de direction et les techniciens de maintenance multisites.
– Contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures
– Paiement des heures supplémentaires en deçà du contingent (et non plus en repos compensateur).
– Les heures de travail effectif réalisées au-delà du plafond fixé par le contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
2.2 Mise en place d’une grille des salaires plus favorable
– Revalorisation de l’allocation repas : 13,00 euros en restaurant et 10,50 euros au siège application à la signature.
– Repas découverte à 20,00 euros
– RVI pour les “ Animateurs de Service “(AS) et les “Référents Formations “La direction propose de mettre en place un système de prime par service effectué pour les AS de 8 euros et par heure travaillée mensuelle pour les référents à partir de 15 heures jusqu’à 35 heures, 40 euros et au-delà de 35 heures, 80 euros.
Commentaires : Cette seconde proposition se rapprochent plus des demandes de l’intersyndicale. Cependant il demeure un net différentiel entre les taux demandés et la réponse de l’entreprise. Les dates d’application de la grille sont également maintenues.
2.3 Avantages supplémentaires sur l’accord de Qualité de Vie au Travail :
– Limitation à deux doubles et trois fermetures hebdomadaires pour tous les contrats sauf volontariat. Application à date de mise en place de l’annualisation.
– Limitation à un double maximum par week-end sauf volontariat, hors étudiant. Application à date de mise en place de l’annualisation.
– Avenants compléments d’heures ouverts aux seuls salariés ayant une base horaire hebdomadaire inférieure à 20 heures.
– Prise en charge des trois jours de carence dans la cadre du premier arrêt de travail pour maladie intervenant dans les 12 derniers mois glissants.
– Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, AT/MP ou trajet. Application à date de mise en place de l’annualisation.
– Rémunération des doubles et des remplacements (à compter du 3e double et du 3e remplacement) portés à 8 euros brut.
Commentaires : Cet accord est porteur de vrai avancé social, mais il est dommage qu’il soit conditionné à la signature de l’annualisation alors qu’un tel accord ne devrait pas faire l’objet d’une quelconque contrepartie.