Alors que l’entreprise semblait ne plus vouloir organiser d’autre réunion, lors d’échanges avec la direction, il a été convenu d’une ultime rencontre, afin de parvenir à un accord équitable pour les salariés concernés par le projet de fermeture des 57 restaurants.
C’est donc dans cet esprit, que ce sont rencontrés la direction et l’intersyndicale, le jeudi 3 juin.
Une inquiétude grandissante des salariés face à l’incertitude de l’avenir de leur restaurant
Avant de commencer les débats sur la négociation des modalités du livre I, La CFE-CGC intervient au nom de l’intersyndicale pour alerter la direction de l’inquiétude des salariés dont les restaurants font partie du projet de fermeture. En effet, ceux-ci vivent une double incertitude, quant à l’avenir de leur restaurant, mais aussi concernant les conditions de la réouverture.
À cette inquiétude, la direction répond que le processus de reprise est long et parfois complexe.
L’entreprise souhaite s’assurer de la viabilité des projets de chaque repreneur. Un nouveau calendrier a été communiqué au repreneur avec comme date limite, le 7 juin.
Le 11 juin, on peut donc espérer un état des lieux plus précis des reprises.
Le calendrier de cession à des tiers est plus aléatoire, car il faut tenir compte des clauses spécifiques des lettres d’intentions. De plus, le juge-commissaire dispose d’un délai de deux mois maximum pour valider les cessions.
La direction nous a fourni un état des lieux suivant :
Les restaurants dont on est sûr d’une reprise en franchise Flunch sont :
- Aubervilliers ;
- St Brice ;
- Pontoise Osny.
Les restaurants dont la reprise en Franchise Flunch ne se fera pas :
- Biganos ;
- Massanay la Côte ;
- Pau.
En ce qui concerne, la possibilité de ne pas rouvrir les 57 restaurants, la direction affirme qu’elle s’est rapprochée de la Direction Générale du Travail pour en obtenir l’autorisation.
Une dernière négociation pour le nombre de suppressions de postes au siège
Le rapport de notre conseil, SECAFI, estimait que 12 postes pouvaient être sauvegardés sur 48 suppressions envisagées.
La première proposition de la direction était de sauvegarder, trois postes (un poste de DOR, un poste de comptable CGL, un poste de pilote de flux) si le seuil de 20 restaurants repris en franchise était atteint.
Nous avions proposé le seuil de 10 restaurants, mais sans un pilote de flux et cinq postes sans condition (un responsable QSE, un assistant traiteur, un assistant de gestion, un acheteur et un pilote de flux).
La direction a transigé pour un seuil de 15 restaurants, ce qui nous semble encore très ambitieux même si 26 sites sont concernés par des repreneurs en franchise Flunch. L’entreprise a également accepté de rajouter aux postes sans condition, le poste de pilote de flux.
Une mesure qui prend en compte les salariés de plus de 58 ans
Nous avions proposé une mesure qui permettrait aux salariés proches de la retraite de quitter l’entreprise avec une indemnité qui tiendrait compte de leur date de départ à la retraite.
Cette proposition a été jugée trop complexe à gérer pour l’entreprise qui a pourtant souhaité faire un geste vers cette population de salariés.
Elle a donc proposé un montant forfaitaire de 5 000 euros qui serait versé indifféremment à tous les salariés de plus de 58 ans. Après de nombreux échanges et l’insistance de l’intersyndicale, l’entreprise a fait une dernière concession et a accepté de porter ce montant à 5 200 euros.
Une indemnité de licenciement plus juste pour les salariés
L’accord relatif au PSE conclu entre la direction et les organisations syndicales représentatives comprendra une indemnité de départ calculée comme suit :
Le salarié licencié pour motif économique ou bénéficiaire d’un départ volontaire en application du présent accord percevra une indemnité de licenciement dont le montant sera égal :
– 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
– 2/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année jusqu’à la 24e année incluse
– 1 mois de salaire pour chaque année d’ancienneté à compter de 25 années d’ancienneté
Le montant de cette indemnité de licenciement est plafonné à 80 000 € sans que l’indemnité puisse être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
– Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
– Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
L’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité pourra potentiellement être impactée par d’éventuelles périodes de suspension survenues pendant le cours du contrat de travail. Toutefois, les périodes de suspension survenues au titre de l’activité partielle pour motif de Covid-19 depuis mars 2020 ne seront pas abattues pour le calcul de l’ancienneté.
L’indemnité de licenciement sera versée avec le reçu pour solde de tout compte, c’est-à-dire soit à la date de première présentation de la notification du licenciement (en cas de refus du congé de reclassement), soit au terme du congé de reclassement (en cas d’acceptation), soit à la date de cessation anticipée du congé de reclassement (en cas de retour à l’emploi pendant le congé de reclassement).
Ces trois points essentiels constituaient pour les organisations syndicales les conditions indispensables à la conclusion d’un accord !
Sauf imprévu après examens des différentes fédérations, une ou plusieurs relectures, dont une dernière programmée le 14 juin, la signature officielle de cet accord devrait intervenir le 15 juin prochain.
Bien entendu toutes les mesures obtenues depuis le début de ces négociations s’ajoutent à celles évoquées dans ce compte rendu.
Nous vous ferons parvenir un exemplaire final dès finalisation et signature de l’accord.
L’équipe de négociation :
– DUBOIS Grégory délégué syndical central
– BAUDIER Éric délégué syndical national
– MEYER Virginie déléguée syndicale nationale
– STROHL Claude délégué syndical national