Le jeudi 29 avril dernier a eu lieu la 6e réunion de négociation relative au PSE Flunch.
Nous avons parcouru l’ensemble du Livre I pour passer en revue l’ensemble des mesures et fait de nouvelles propositions.
Tableau récapitulatif des différents points du Livre I abordés lors de cette rencontre
Des avancées mais une incohérence majeure subsiste en l’état pour ce PSE
On a pu constater certaines avancées dans les négociations mais le compte n’y est toujours pas !
En effet, la mesure concernant l’indemnité de licenciement ne correspond nullement au préjudice subi par le salarié, pire l’indemnité de licenciement et inférieur à l’indemnité de reclassement interne.
Prenons l’exemple d’un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dont le revenu brut est de 1 500 € :
- Indemnité légale de licenciement ¼*1 500*10 soit 3 750 € ;
- Indemnité de mobilité interne est de 2 500 * 3*1 500 soit 7 000 €.
L’injustice est flagrante !
Dans la première situation, le salarié a perdu son emploi est ne touche que 3 750 € dans le second cas le salarié accepte une mobilité interne et donc garde son emploi mais perçoit près du double de l’indemnité légale de licenciement.
Dans le cas du projet de l’intersyndical, l’indemnité de licenciement serait de 2/3*1 500*10 soit 10 000 €.
Le périmètre d’application des critères d’ordres : bassin d’emploi ou les 57 restaurants, quelles conséquences ?
En principe, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements est celui de l’entreprise.
Lorsque la société possède plusieurs établissements et que l’un d’eux ferme, l’entreprise peut se voir contrainte de licencier d’autres salariés que ceux travaillant sur ledit établissement.
Depuis quelques années, le législateur autorise l’employeur à réduire ce périmètre, dans ce cas, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois (L1233-5 du Code du travail).
Ces zones d’emploi sont celles référencées dans « l’atlas des zones d’emploi » établi par l’INSEE et les services statistiques du ministère chargé de l’emploi (D1233-2 du Code du travail).
Un accord collectif peut prévoir un périmètre pour l’application des critères déterminant l’ordre des licenciements inférieur à celui des zones d’emploi (L1233-5 du Code du travail).
Donc, le seul moyen pour pouvoir déroger au périmètre d’application prévu par la loi est la signature d’un accord majoritaire.
Une dimension humaine :
Prenons l’exemple d’un bassin d’emploi qui compte deux restaurants, l’un est concerné par le projet de fermeture, l’autre pas. Dans chaque restaurant, nous avons trois catégories professionnelles, employées de restaurant, adjoint de direction et directeur de restaurant.
Dans les deux restaurants, nous avons les effectifs suivants : 20 employés, 2 adjoints, 1 directeur. La loi prévoit donc d’appliquer les critères d’ordres sur l’ensemble du bassin d’emploi, c’est-à-dire 40 employés, 4 adjoints et 2 directeurs.
En appliquant, les critères d’ordres, on peut avoir comme résultat le licenciement de 10 salariés dans la catégorie employé dans le restaurant concerné par la fermeture et 10 autres dans le restaurant qui reste ouvert, 1 adjoint dans chacun des restaurants du bassin d’emploi et un directeur dans le restaurant qui reste ouvert.
Près de 35 restaurants, soit environ 700 salariés risquent d’être impactés par l’application du critère du bassin d’emploi. Cette situation risque indéniablement de renforcer l’inquiétude de nombreux salariés.
Une dimension juridique :
Aujourd’hui, le processus d’information consultation n’a été effectué que seulement dans les CSEE des 57 restaurants qui ferment, pas dans les 35 autres restaurants. Il existe donc un réel doute concernant la validité du processus d’information consultation qui a ignoré ces restaurants.
Une dimension économique :
L’application du bassin d’emploi aura un impact considérable sur les capacités opérationnelles de ces 35 restaurants avec le risque d’aggraver un peu plus la situation économique, déjà fragile, de l’enseigne.
Prochaine réunion de négociation prévue le jeudi 11 mai 2021.
L’équipe de négociation :
– DUBOIS Grégory délégué syndical central
– BAUDIER Éric délégué syndical national
– MEYER Virginie déléguée syndicale nationale
– STROHL Claude délégué syndical national