Le mercredi 21 avril a eu lieu la 5e réunion de négociation relative au PSE Flunch.
Une stratégie de saucissonnage
Cette stratégie entamée avec l’accord partiel concernant le reclassement interne et externe, l’entreprise veut la reproduire avec les critères d’ordre de licenciement et les catégories professionnelles.
La CFDT est foncièrement opposée à la signature d’accords partiels, qui vide de toute sa substance un PSE dans sa globalité.
Nous ne sommes pas dupes, cette tactique des petits pas permet à l’entreprise d’asseoir sa position dans la négociation sans avoir fait de concession sur l’essentiel et permet donc à celle-ci d’obtenir une signature uniquement sur les thèmes qui lui tiennent à cœur, tout en faisant fi du reste.
Une négociation qui bute sur l’essentiel
Nous sommes dans la dernière ligne droite et la perspective d’un accord n’a jamais été aussi éloignée, même si un consensus semble avoir été trouvé sur les points suivants :
- Les catégories professionnelles du siège ;
- Les critères d’ordre ;
- Garanties contractuelles dans le cadre du reclassement interne ;
- Rémunération du congé de reclassement.
Pour le reste, nous n’avons obtenu que des concessions à la marge et les points de rupture sont nombreux :
- Indemnités de mobilité interne pas suffisamment incitatives ;
- Durées du congé de reclassement ridiculement courtes comparativement à l’état du marché de l’emploi ;
- Incitation au reclassement rapide qui n’accorde aux salariés qu’une faible part des substantielles économies générées ;
- Une indemnité de licenciement qui se limite au légal n’est absolument pas acceptable.
L’enjeu caché de la négociation : le bassin d’emploi
Il y a en toile de fond de ces négociations, un élément essentiel, celui de la notion de bassin d’emploi, qui est un incontournable du Code du travail. En effet, toute la stratégie de l’entreprise est bâtie sur le périmètre des 57 restaurants, ceux qui ferment.
La direction ne souhaite pas appliquer le bassin d’emploi or pour y déroger, il faut un accord majoritaire.
Très bientôt, la direction devra donc faire un choix entre un accord ou l’application du bassin d’emploi.
En tout état de cause, si Flunch veut se cantonner à la fermeture des 57 restaurants, il faudra accepter une juste contrepartie en retour.
Au siège, pas de mesures destinées à limiter le nombre de licenciements
Nous nous demandons, sérieusement, si nos dirigeants font exprès de ne pas comprendre nos propositions, ou si tout simplement, ils refusent de les entendre.
En effet, à la suite de notre demande très argumentée de limiter le nombre de suppressions de postes au siège, la seule réponse qui nous a été faite c’est, éventuellement, d’en décaler la date pour certains d’entre-deux !
Que devons-nous en déduire ? Flunch s’aperçoit que ce ne sera pas si facile de se débarrasser aussi vite de certains salariés et des compétences qui vont avec ! Dans sa grande générosité, l’entreprise consent donc à retarder certains licenciements, mais cela, certainement pas par générosité, mais uniquement par pragmatisme et calcul. Les intéressés apprécieront sans aucun doute…
Tableau récapitulatif des différents points du livre I abordés lors de cette rencontre
Le diable est dans les détails : l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Si la base salariale reste la même dans le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’activité partielle (Cour de cassation du 27/02/1991 et 09/03/1999), il n’en est pas de même pour le calcul de l’ancienneté. En effet, le contrat de travail est considéré comme suspendu et donc lors du calcul de l’indemnité de licenciement, la période d’activité partielle n’est pas incluse.
C’est à la demande des organisations syndicales de “neutraliser“ la période d’activité partielle dans le calcul de l’indemnité de licenciement que la direction a pris l’engagement de l’inclure.
Pas de signature, sans un effort notable concernant l’indemnité de licenciement
Nous avons revendiqué, avec force, un substantiel effort de la part de l’entreprise en ce qui concerne l’indemnité de licenciement.
À ce sujet, on nous répète que c’est parfaitement impossible ! Eh bien non ! Nous ne sommes pas d’accord et sans retomber dans le sempiternel débat des réelles possibilités financières du groupe AGAPES via l'actionnaire, l’association familiale Mulliez, nous trouvons parfaitement hypocrite, et indécent de prétendre le contraire.
Effectivement, les finances du groupe AGAPES ne sont pas en bonne santé, nous ne prétendons pas le contraire. Néanmoins, au regard des immenses ressources de notre actionnaire, il est tout à fait possible d’envisager un effort sur ce point.
Mais là, c’est une autre chanson, ce serait reconnaître des années de mensonge et surtout donneraient de mauvaises habitudes aux milliers de salariés sous prédominance de la galaxie Mulliez.
Autre point très important de cette négociation, le périmètre de reclassement interne, que nous considérons toujours comme ne correspondant pas à la hauteur pour permettre le reclassement de plus de mille salariés. Nous estimons que celui-ci devrait être étendu à l’ensemble des enseignes de l’AFM.
Prochaine réunion de négociation prévue le jeudi 29 avril 2021.
L’équipe de négociation :
– DUBOIS Grégory délégué syndical central
– BAUDIER Éric délégué syndical national
– MEYER Virginie déléguée syndicale nationale
– STROHL Claude délégué syndical national