• Section Flunch CFDT

Compte rendu de l'audience au Tribunal de commerce de Lille du 28 avril 2021


Le 28 avril 2021 a eu lieu l’audience de suivi au tribunal de commerce de Lille relative à la mise en sauvegarde de l’entreprise.


Présents pour représenter le CSEC :


– Monsieur David CHEVALIER.

– Monsieur Philippe DELAHAYE CFE/ CGC

– Monsieur Grégory DUBOIS CFDT

– Madame Aurore FRANCHOMME FO


Monsieur Philippe DELAHAYE est également représentant des salariés.


Le CSEC a été représenté par le cabinet d’avocat VERDIER.


Comme pour les audiences précédentes, les principaux dirigeants de l’entreprise étaient là avec leurs avocats, ainsi que les administrateurs judiciaires. À noter cependant, la présence pour la première fois du directeur des ressources humaines.


Différents points ont été abordés :


- Négociations avec les bailleurs ;

- Point sur la recherche de repreneurs pour les 57 restaurants concernés par un projet de fermeture ;

- État de la trésorerie de l’entreprise ;

- PGE (Prêt garanti par l’état) ;

- Avancement des négociations relatives au PSE avec les organisations syndicales ;

- Nouvelle politique de communication interne.


En ce qui concerne les négociations en cours du PSE avec les organisations syndicales, intervention du directeur des ressources humaines qui a estimé que les choses bien que difficiles avaient progressé depuis la dernière réunion du 21 avril 2021.


Les représentants du personnel et du CSEC participant à une exception près à ces négociations bien que reconnaissant quelques avancées ne partagent pas la même analyse. En effet, ils ont tous ressenti un sentiment de mépris de la part de l’entreprise qui semble ne rien vouloir concéder sur des points aussi importants que la durée du congé de reclassement, le montant de l’indemnité de licenciement et le périmètre de reclassement interne et externe qu’ils voudraient étendu aux enseignes de l’AFM.


Maître VERDIER a regretté le « manque de transparence » de l’entreprise sur des sujets tels que :


- Répartition et utilisation exacte des dividendes ;

- Le coût estimé du PSE ;

- Les garanties prises par Flunch vis-à-vis des repreneurs afin d’assurer la fiabilité des projets et assurer la pérennité des sites et l’avenir des salariés ;


De plus, il a réitéré auprès du tribunal, le souhait des organisations syndicales qu’elles puissent bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des réunions de négociations. Il a reconnu que cette disposition n’était pas prévue par le Code du travail et donc pas obligatoire. Néanmoins cela se pratique et pourrait se faire avec l’accord de l’entreprise.


Autre sujet mis en avant par Maître VERDIER est la très probable assignation en justice que les organisations syndicales comptent mettre en œuvre contre Flunch, car elles estimant que l’accord partiel concernant le reclassement anticipé des salariés n’est pas respecté par l’entreprise.


Le Tribunal a maintenu la procédure de sauvegarde.


Prochaine audience le 26 mai 2021 à 14 heures.

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