• Section Flunch CFDT

Compte rendu de l'audience au Tribunal de commerce de Lille du 26 mai 2021


– Monsieur David CHEVALIER.

– Monsieur Philippe DELAHAYE CFE/ CGC

– Monsieur Grégory DUBOIS CFDT

– Madame Aurore FRANCHOMME FO


Monsieur Philippe DELAHAYE est également représentant des salariés.


Le CSEC a été représenté par le cabinet d’avocat VERDIER (Maître Sarah HADDAD).


Il a été abordé durant cette audience différents thèmes.


État des négociations avec les bailleurs :


Les négociations avec les différents bailleurs sont encore en cours. À ce jour les retours relatifs aux différents échanges à ce sujet ont été les suivants :


- 6 acceptations avec contre-proposition

- 27 non-réponses.

- 25 refus.


L'entreprise souligne que ces résultats peuvent encore évoluer et que les discussions n'étaient pas encore terminées.


Recherche de repreneurs :


46 sites concernés par au moins une offre de reprise.


1/3 de ses offres présentent une chance sérieuse de reprise, 1/3 restent incertaines et 1/3 peu probables.


En ce qui concerne les dossiers de reprise en franchise validés, la direction compte finaliser la cession courant juillet.


Négociation avec les organisations syndicales :


Point sur l'avancement des négociations du PSE en cours.


L'entreprise et les organisations syndicales ne sont pas encore parvenues à un accord notamment en raison des points suivants :


- Nombre de postes supprimés au siège.

- Mesures spécifiques concernant les salariés de 57 ans et plus.

- Sécurisation du transfert des salariés vers les repreneurs.

- Calcul et montant des indemnités de licenciement.


Les représentants de l'entreprise ont développé auprès de la cour les motifs justifiant selon eux les raisons ne permettant pas de faire évoluer la proposition de Flunch.


Nous avons évidemment par le biais de Maître HADDAD et par notre propre intervention contesté les analyses de l'entreprise, tout particulièrement en ce qui concerne le coût global de l'indemnité de licenciement.


Apparemment, les modes de calcul retenus par l'entreprise et les organisations syndicales ne sont pas le même et engendrent une différence de coût significative entre les deux parties !


Nous avons souligné notre volonté de poursuivre les négociations étant donné que nous avons jusqu'au 17 juin pour parvenir à un accord.


Nous nous sommes également exprimés sur notre ressenti vis-à-vis du déroulement de ces négociations estimant que l'entreprise avait tenté d'exercer une forte pression sur les organisations syndicales afin de boucler les négociations pour la fin de ce mois de mai.


De plus nous avons évoqué nos craintes quant aux risques psychosociaux encourus par les salariés et selon nous pas assez pris en compte par l'entreprise.


Trésorerie :


Les actionnaires comme annoncé lors des audiences précédentes ont d’ores et déjà injecté 28 000 000 euros.


Nos dirigeants ont officiellement confirmé l'obtention d'un PGE (Prêt garanti par l'état) d'un montant de 125 000 000 euros.


Cette somme sera répartie sur l'ensemble des enseignes Agapes et pas uniquement pour Flunch.


De plus l'état versera une aide de 7 000 000 euros.


Les actionnaires se sont engagés à verser un complément de trésorerie de 6 000 000,00 euros si cela s'avérait nécessaire.


Il a été demandé au tribunal la prolongation de la période d'observation.


Après délibération de ce dernier, la requête de l'entreprise a été acceptée par la cour qui prolonge ladite période d'observation jusqu’en septembre 2021.


Prochaine audience le 15 septembre 2021.


À noter également que la cour estimant que tout avait été fait en ce qui concerne le processus de recherche de repreneurs autorise la cession des restaurants ayant fait l'objet d'un projet de reprise considéré comme viable.


Il a été garanti au représentant du personnel l'attention particulière qui serait apportée aux dossiers de candidatures retenus par la direction et soumis au contrôle du tribunal de commerce.


En complément de ce compte rendu, nous nous informons qu’à la fin de l'audience le Directeur Général nous a proposé d'organiser une nouvelle réunion de négociation le jeudi 3 juin à 9 heures.


Il nous a clairement signifié sa volonté de trouver un terrain d'entente afin de pouvoir finaliser un accord. Dans cette optique, il a été convenu que les avocats des différentes parties ainsi que leurs experts participeraient à cette rencontre.


L'issue de cette réunion vous sera évidemment communiquée.


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