Membres CFDT présents :
DESLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)
UNGER Thierry (Titulaire)
DUBOIS Grégory (Suppléant)
STROHL Claude (Représentant syndical CFDT)
Avertissement : Ce compte rendu n’évoque pas les éléments correspondant à la 9e réunion de négociation du PSE qui a eu lieu le lendemain de ce CSEC. À ce sujet, la situation a évolué par la signature le 3 juin entre la direction et toutes les organisations syndicales d’un relevé de décisions, devant aboutir, sauf imprévu, à la signature d’un accord le 15 juin prochain. Un compte rendu détaillé sera mis en ligne dès que possible.
1. Composition du CSEC
Point sur les présents et les absents.
Lors de la réunion du 26 mai 2021 du CSEC, le point 2 « Information consultation sur les modalités de réouverture des restaurants » avait fait l’objet d’une information auprès des élus.
Ces derniers avaient repoussé la consultation à ce jour.
En conséquence le CSEC a communiqué à la direction la résolution suivante :
RÉSOLUTION DU CSEC SUR LA RÉOUVERTURE ENVISAGÉE DES RESTAURANTS
Dans le cadre de la réouverture des Flunch Café le 19 mai et l’ensemble des restaurants le 9 juin prochain, le CSE Central de FLUNCH SAS souhaite faire part des remarques suivantes :
- Nous n’avons pas été sollicités afin de participer à l’élaboration du protocole de réouverture. Dès lors, nous demandons, a minima, que celui-ci soit intégralement respecté.
- Nous souhaiterions être destinataires des audits techniques préalables aux réouvertures et des mesures correctives qui seront mises en place.
- Nous exigeons que toutes les vérifications obligatoires soient effectuées et en avoir la communication en CSE d’établissement.
- Nous exigeons d’avoir des garanties quant à la disponibilité du personnel du siège dans le cadre de la réouverture, sachant qu’une grande partie d’entre eux est concernée par le projet de plan social en cours et que l’activité partielle se poursuit au siège.
Par ailleurs, nous demandons :
- À ce que la direction informe tous les salariés de la possibilité de se faire vacciner auprès de la Médecine du Travail.
- À ce qu’un point soit fait dans chaque restaurant en nombre et en compétences pour faire fonctionner l’établissement dans des conditions optimales.
- À ce que les entretiens individuels soient réalisés au plus près de la date de réouverture, et formalisés.
- À ce que les heures nécessaires soient bien intégrées dans les trames horaires, afin de respecter les protocoles sanitaires.
- Un respect du seuil minimal des trames horaires de chaque restaurant et que ces dernières ne soient pas dictées exclusivement par des critères de gestion.
Sur tous ces points, nous demandons un suivi lors d’une réunion prochaine réunion ordinaire du CSEC.
Par ailleurs, les élus du CSEC vous demandent de ne pas rouvrir les 57 établissements concernés par le projet de PSE.
La direction de l’entreprise nous a informés, lors de la réunion de la CSSCT du 25 mai 2021, et celle du CSEC du 26 mai 2021, après plusieurs semaines d’incertitude à ce sujet que les réouvertures concerneront également les 57 restaurants impactés par les projets de fermetures/reprises, envisagées dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise.
Les représentants du personnel par l’intermédiaire de la CSSCT, et les organisations syndicales de l’entreprise ont, à plusieurs reprises, alerté la direction en ce qui concerne l’impact délétère des réouvertures des restaurants en projets de fermeture sur la santé physique, et surtout « mentale » des salariés des restaurants concernés.
À plusieurs niveaux, ces perspectives de réouvertures tendront à alimenter les tensions psychosociales au sein des collectifs de travail de ces 57 restaurants :
- Des collectifs de travail au sein desquels le niveau de motivation a été profondément altéré, du fait de plusieurs mois de fermetures consécutifs, et d’un plan de sauvegarde de l’emploi générateur de fortes incertitudes sur l’avenir personnel et professionnel pour les salariés impactés. L’impact psychosocial de ces réouvertures serait important au sein de ces restaurants, avec des salariés qui seront amenés à reprendre le travail pour un temps relativement indéterminé (au plus tard au 31 décembre 2021), avant de se trouver licenciés pour une grande partie d’entre eux.
- Au sein des restaurants concernés, une organisation de travail déstabilisée ; compte tenu de l’importance du nombre de postes vacants sur certains restaurants en projet de fermeture/reprise (faisant suite à plusieurs départs de salariés au sein des restaurants concernés, durant la période de fermeture). Cette déstabilisation des effectifs générerait inévitablement des tensions potentielles sur la charge de travail, pour des salariés déjà largement fragilisés par le projet de PSE.
- Des informations contradictoires, émanant soit des Directions Régionales, soit de la Direction Générale tant sur des dates d’ouvertures non définies (indépendamment de celle officielle du 9 juin, concernant les autres établissements), que sur des séquences d’ouvertures diverses (horaires du midi ? séquences du soir ? séquences week-end ?)
En regard de ces différents facteurs de risques, les représentants du personnel par l’intermédiaire de la CSSCT, après échanges lors du CSEC du 26 mai relatif à la réouverture des restaurants, et les organisations syndicales de l’entreprise, relèvent l’absence de réelles mesures de prévention des risques psychosociaux au sein des restaurants en projet de fermeture.
Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus du bien-fondé de la demande de non-réouverture des restaurants en projet de fermeture/reprise.
Vous nous avez informés que, bien que favorable à la demande, vous n’étiez pas le seul décisionnaire et donc qu’à date, aucune confirmation ne pouvait être donnée. Aussi, nous tenons encore à attirer votre attention sur cette situation particulièrement délétère pour la santé des salariés.
Nous vous informons par ailleurs que M. Rekhail, Directeur Adjoint du Travail dans les Hauts de France, nous a répondu en les termes suivants :
« Le seul décisionnaire quant à la réouverture des 57 restaurants reste l’employeur. Dans l’hypothèse d’un maintien de la fermeture de ces restaurants, l’employeur doit en principe maintenir la rémunération de ces salariés en les dispensant d’activité.
Le recours à l’activité partielle pour ces 57 restaurants a été évoqué avec la DDTES du Nord qui ne peut se prononcer que sur les restaurants se situant dans le département du Nord. Nous avons accepté le principe du placement de ces salariés en AP à condition que leur rémunération soit maintenue afin d’éviter une différence de traitement salarial entre ces salariés et ceux des autres restaurants qui vont rouvrir. Il appartient donc à la direction de Flunch de décider si elle accepte ces conditions du maintien de la fermeture des restaurants et du recours à l’AP »
Au-delà des RPS que nous avons évoqués dans nos échanges, et pour lesquels vous semblez attachés, le fait de remettre au niveau d’exploitation technique ces 57 restaurants (pour la plupart destinés à fermer), réarmer en produits ces établissements, et réorganiser un circuit logistique, occasionnent des coûts importants qui seraient de ce fait éviter.
Par ailleurs, des ouvertures en « mode dégradé », comme envisagé, ne concourront pas à donner une image positive de la marque, à ce moment de relance de l’activité durant laquelle l’enseigne devra faire preuve de créativité pour reconquérir de nouveaux clients, et de nouveaux marchés.
Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus du bien-fondé de la demande de non-réouverture des restaurants en projet de fermeture/reprise.
Cette résolution a fait objet d’une consultation.
Le CSEC a rendu un avis favorable à l’unanimité.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 mai 2021
Le procès-verbal de la réunion du 5 mai 2021 a été approuvé.
3. Présentation du rapport de l’expert sur le projet de réorganisation consistant en la fermeture de 57 restaurants et la réorganisation des activités du siège et le projet de licenciement collectif pour le motif économique et de PSE
Présentation du rapport par le cabinet Diagoris.
Ce rapport est composé de 2 tomes
Les principaux points abordés sont les suivants :
Analyse du motif économique (livre II)
- Le motif économique : Une information initiale peu précise et provisoire, eu égard au contexte ;
- Le périmètre pour l’appréciation des moyens du groupe ;
- Les moyens de Surestag et la contribution de Flunch SAS ;
- Les économies attendues des projets de fermeture des restaurants et de réorganisation du siège ;
- Données économiques et caractéristiques des effectifs des restaurants dont la fermeture est envisagée ;
- Caractéristiques des effectifs du siège.
Analyse juridique du projet de PSE (livre I)
- Le licenciement pour motif économique ;
- Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), à partir de 10 licenciements ;
- Le contenu du PSE ;
- Le contrôle du PSE par la DREETS et le juge administratif ;
- La contestation du PSE ;
- PSE et risques psychosociaux (RPS) ;
- L’ordre des licenciements ;
- Les catégories professionnelles ;
- Reclassement interne : procédure, périmètre, mesures proposées.
Données économiques et caractéristiques des effectifs des restaurants dont la fermeture est projetée
Ensemble pour les 57 restaurants faisant partie du projet de fermeture des données économiques et des caractéristiques de leurs effectifs.
Conclusions
Ensemble des conclusions émises par le cabinet Diagoris.
La direction a globalement contesté les analyses et les conclusions de ce rapport.
4. Suite de l’Information consultation du CSEC sur le projet de réorganisation consistant en la fermeture de 57 restaurants et la réorganisation des activités du siège (livre II) : Questions/réponses
Étant donnés les nombreux échanges et thèmes évoqués lors du point 3 pas de questions du CSEC.
5. Suite de l’information-consultation du CSEC sur le projet de licenciement collectif pour motif économique : nombre de suppressions d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre des licenciements, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre 1)
Intervention du cabinet Menway et présentation de la plateforme Horizon.
Cet outil destiné à aider les salariés se décompose de la façon suivante :
- Espace personnel ;
- Profil (CV modifiable à volonté) ;
- Tests (compétences, personnalité, intérêts professionnels) ;
- Métiers (fiches descriptives) ;
- Offres (emplois internes et externes, entreprises qui recrutent leur potentiel d’embauche, connaître les meilleurs moyens de postuler ;
- Ressources (consultation, téléchargement et impression de documents, Guide d’utilisation)
- Ateliers (rechercher et consulter les ateliers proposés, vérifier le nombre de places restantes, s’inscrire aux sessions) ;
- Candidatures (Récapitulatif et suivi des candidatures) ;
- Formations (tout ce qui est relatif aux formations).
6. Information du CSEC sur l’avancée des négociations avec les organisations syndicales
Les derniers points de négociations portent sur :
- Le nombre de postes supprimés au siège ;
- Les mesures spécifiques pour les salariés de 57 ans et plus ;
- Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.
À ce jour 8 réunions de négociations ont eu lieu et une 9e est prévue le 3 juin 2021.
7. Point sur la mise en œuvre de l’accord partiel PSE signé le 30 mars 2021
117 candidatures validées :
- 1 ressources humaines Flunch -> 1 ressources humaines autre enseigne Agapes ;
- 8 directeurs -> 7 directeurs + 1 adjoint (1 directeur devenu adjoint) ;
- 1 directeur adjoint -> 1 adjoint (1 directeur adjoint devenu adjoint) ;
- 14 adjoints -> 13 adjoints + 1 employé (1 adjoint devenu employé) ;
- 93 employés -> 92 employés + 1 serveur.
2 candidatures pas départagées.
32 candidatures non retenues.
8. Suite à la consultation du CSEC sur les potentielles conséquences du projet en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et notamment sur les risques et mesures de prévention sur un plan psychosociaux
Mesures du dispositif d’accompagnement psychologique des salariés.
Information régulière des salariés
- Réunions d’échanges ;
- Communication transparente dans le respect des prérogatives des représentants du personnel ;
- Flash info sur les négociations.
Renforcement de la cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique en place (ligne : 01.41.61.23.82)
- 4 appels en mai.
Formation et sensibilisation des directeurs de restaurant et des supports mobilisés pour la mise en œuvre du PSE
- Poursuite de l’accompagnement des directeurs par le cabinet Alterhego ;
- Ateliers managers de proximité siège le 25 mai (prochain atelier programmé le 20 juin).
Commission au siège chargée de suivre l’impact de l’organisation sur les postes de travail
- Composée d’un salarié par service (non directeur) + 2 élus du CSEE du siège + 1 représentant des ressources humaines ;
- Suivi des charges de travail et établissement de plans d’action transmis à la CSSCT, au CSEE du siège et au comité de direction.
9. Suite de l’information du CSEC sur le processus de recherche de repreneur des 57 restaurants
Point sur les potentielles reprises en franchise Flunch
– 9 L.O.I en cours d’études et de négociations ;
– 21 restaurants concernés par une étude pour une reprise en franchise Flunch.
Point sur les marques d’intérêt/L.0.I reçues pour une reprise dans le secteur de la restauration
- 13 LOI en cours d’étude et de négociations ;
- 20 restaurants concernés par une étude pour une reprise autre qu’une franchise Flunch dans le secteur de la restauration.
Difficultés rencontrées :
-> Taille des cellules ;
-> relations bailleurs.
Point sur les marques d’intérêt/LOI reçues pour une reprise hors secteur de la restauration
- 3 LOI en cours d’étude et de négociations.
- 10 restaurants concernés par une étude pour une reprise hors secteur de la restauration.
Au 28 mai, 17 restaurants ne font l’objet d’aucune discussion/étude de reprise.
Prochain CSEC prévu le 17 juin 2021.
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