Un processus laborieux
L’entreprise avait commencé les négociations en début d’année. Une expertise comptable a été demandée par le CCE. Après des négociations infructueuses, le PSE unilatéral est soumis à la DIRECCTE pour homologation.
Puis à la surprise générale, la direction demande l’interruption du processus d’homologation du PSE de Flunch Écully sans donner d’explication.
La procédure de négociation recommence donc le 24 mai 2019.
Un projet minimaliste
Pour aboutir au refus des organisations syndicales de signer l’accord.
Force de constater que la direction n’a toujours pas fait d’effort sensible notamment en ce qui concerne : – l’intégration des agents de maîtrise et des cadres au PSE. – La reconnaissance d’un périmètre élargi au « Groupe Mulliez ». – L’attribution d’une prime supra légale aux salariés.
Dans ces conditions la CFDT ainsi que toutes les autres organisations syndicales, a refusé de valider la proposition de l’entreprise qui, malgré cela, présentera un projet unilatéral à la DIRECCTE.
Les révélations de l’expertise comptable du Cabinet Diagoris
Accord ou pas accord avec le bailleur : voilà la question
La note économique évoque : « Flunch et Klepierre se sont rapprochés pour envisager un accord amiable sur le montant de l’indemnité, accord qui devrait se formaliser à travers la signature d’un protocole ». « Le projet de protocole prévoit une restitution du site pour la fin du mois de juin 2019 ».
Le 18 juin 2019, la Direction indique au Cabinet l’absence d’accord conclu avec le bailleur.
Comme à son habitude, le manque de transparence de la Direction est patent.
Le Groupe Agapes Restauration n’a pas d’existence juridique
Les recherches du Cabinet d’expertise Comptable, auprès du Greffe ont abouti à considérer qu’il n’existe pas de Groupe Agapes Restauration sur le plan juridique mais une identité commerciale commune Agapes Restauration. Le véritable nom de l’entité juridique est Agapes SA. La Holding de tête consolidante est la société Surestag comme le précise le rapport du CAC sur les comptes consolidés.
La demande d’injonction pour plus de transparence
Le 14 juin 2019, une demande d’injonction a été effectuée pour obtenir de la Direction la remise des informations sur Surestag et Restag aux organisations syndicales. Les deux entités juridiques qui chapotent Agapes SA.
Le groupe Muliez, une réalité capitalistique et pas une vue de l’esprit
Si l’on regarde en détail le montage juridique, qui ressemble à une poupée russe, on constate que trois structures juridiques contrôlent Surestag. L’ensemble étant contrôlé par l’AFM.
Les sociétés Cimofat, Valorest et Acanthe ont la particularité de disposer d’une clause statutaire commune qui prévoit que ne peuvent être associés que les membres de la famille Mulliez. Cette même famille organisée au sein de l’AFM par une convention, le pacte famille et un règlement intérieur qui organise de manière commune la stratégie actionnariale.
Les membres de la Famille Mulliez sont organisés dans une entreprise dénommée « Association Famille Mulliez »
La famille Mulliez est donc bien organisée à travers une association dotée d’un règlement, d’institutions et d’un pouvoir de contrôle sur une multitude de sociétés. L’activité de cette association est conçue par l’association elle-même comme celle d’un groupe relevant du droit de la concurrence et est perçue par l’administration comme telle. L’association présente les attributs d’un « groupe » qui a des comptes consolidés.
Ce constat est important car il implique de revoir le périmètre du groupe.
L’enjeu majeur : le reclassement des salariés
En élargissant le périmètre de reclassement à celui du périmètre jurisprudentiel, on augmente les chances de reclassement des salariés. En effet, le restaurant Flunch Écully se situe à proximité d’autres restaurants ou magasins qui appartiennent également au groupe Mulliez :
– 4 sites dans un rayon de 500 m
– 55 sites dans un rayon de 20 km
Une baisse des investissements mais une hausse du versement des dividendes.
Entre 2016 et 2018, la société Flunch SAS a investi 58,90 M€. Sur la même période, Flunch SAS a versé 135,60 M€ à son actionnaire Agapes SA. Flunch SAS a puisé dans ses fonds propres pour verser les dividendes à son actionnaire Agapes SA. Les versements de dividendes ont réduit l’autonomie financière de l’entreprise (sa capacité à se financer sans le concours du Groupe).
Les PSE deviennent récurrents depuis quelques années
Depuis 2015,18 restaurants ont été déjà fermés.
En 2018, Flunch SAS exploite un total de 155 restaurants en propre et 69 établissements en franchise ou location gérance.