Les points abordés lors de cette troisième rencontre sont les suivants :
1) composition du C.S.E Central :
Les organisations syndicales souhaitent conclure un accord unanime comme le permet la loi.
Cet accord prévoirait la répartition des sièges en fonction de la représentativité des syndicats dans l’entreprise en laissant quatre sièges aux sans étiquette.
La direction rétorque qu’elle souhaite soit organiser des élections pour la désignation des membres du C.S.E Central ou une répartition plus favorable aux sans étiquette.
En effet, la direction considère que les sans étiquette représentent les trois quarts des restaurants.
Les organisations syndicales estiment que cette vision de la représentativité des sans étiquette est fausse, car une représentativité se calcule à partir du nombre de voix recueillies et non de leur participation au scrutin dans les restaurants ou de leur présence dans les restaurants.
Sur ce point, il y a un réel désaccord avec la direction, mais la CFDT se fait forte lors de la prochaine réunion du 23 mai prochain de présenter de nouveaux arguments afin de convaincre la direction du bien fondé de la place faite aux sans étiquette dans la répartition.
2) Nombre d’élus et d’heures de délégation au sein du CSE d’établissement :
Lors de la réunion du 3 mai, il y a eu malentendu dans le cadre du nombre d’élus au sein du C.S.E d’établissement. Les chiffres indiqués par la direction étaient tous collèges confondus alors que nous avions compris pour chaque collège !
La CFE-CGC a fait remarquer que la première tranche (en dessous de 25 salariés équivalents temps plein) n’avait pas d’élu pour le collège Agent de Maitrise et Cadre puisqu’il n’y avait qu’un seul élu et demande donc que pour cette tranche, il y ait deux élus (un pour chaque collège).
La direction accepte à condition de réduire le temps de délégation à 15 heures au lieu de 20 heures pour la tranche 25 à 54 salariés.
3) Les commissions :
La direction propose de réduire le nombre de sièges à la commission logement de cinq au lieu de six et de renforcer la commission santé, sécurité et condition de travail (C.S.S.C.T) en passant à six élu(e)s au lieu de cinq.
Après un tour de table, l’entreprise propose également 30 heures de délégation par an pour les membres de la commission CSSCT sans inclure le temps des réunions.
FLUNCH pense que l’on remplit les conditions pour mettre en place une commission des marchés, mais nous considérons que c’est faire un amalgame entre les critères économiques de l’entreprise et celui du CSE.
En effet, une commission des marchés n’est créée au sein du comité social et économique que si elle dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II paragraphe de l’article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.
Le CE est un grand comité, si, à la clôture de l’exercice, il remplit 2 de ces 3 critères :
- 50 salariés.
- 3 100 000 Euros de ressources annuelles (cumul des sommes ci-dessus, des recettes issues des manifestations qu’il organise et, le cas échéant, des cotisations facultatives perçues des salariés).
- 1 550 000 Euros au total du bilan.
4) Organisation du CSE Central :
Modification du délai de l’envoi de la convocation à huit jours, plutôt que quinze jours.
Les organisations syndicales demandent la présence d’un suppléant pour chaque organisation syndicale afin de permettre un fonctionnement harmonieux de l’instance, puisque la loi ne prévoit pas la présence des suppléants aux réunions.
La direction refuse sans motiver son refus.
Les organisations syndicales font une contre-proposition et suggèrent de réduire le nombre de titulaires pour tenir compte de la présence d’un suppléant par organisation.
La direction s’entête dans son refus sans fournir une une nouvelle fois malgré notre insistance un quelconque argument.
Notre analyse est que la stratégie de l’entreprise a pour objectif d’affaiblir les organisations syndicales au profit des sans étiquette, beaucoup plus maniables et influençables.
La direction souhaite la mise en place d’un procès-verbal synthétique estimant que celui-ci est trop long.
Les organisations syndicales rétorquent que la mise en place d’un tel document n’a pas de sens puisque la vocation d’un procès-verbal est de retracer les échanges le plus fidèlement et précisément possible.
5) Droit syndical et dialogue social :
La direction propose un budget syndical similaire à celui négocié en 2004 soit 4 800.00 Euros par organisation syndicale. La CFDT souligne que ce montant n’a jamais été réévalué et qu’il date de plus de quinze ans.
Le nombre d’heures de délégation pour un délégué syndical national passe à 28 H par mois au lieu de 25 H pour un nombre de quinze délégués.
Pour le délégué syndical central, le nombre d’heures de délégation reste de 86 H 67 par mois hors temps de présence aux réunions du CSE (28 H par an).
6) Revendications en attente d’une réponse de la direction :
Avant de clore cette rencontre, points sur les revendications en attente d’une réponse de la direction :
– Possibilité pour les suppléants d’effectuer une formation économique.
– Étendre la protection des élus de six mois à un an en fin de mandat.
– Supprimer le plafonnement de 60 H pour les réunions des élus du C.S.E central.
– Prévoir un entretien de fin de mandat et déterminer qui doit le faire.
Prochaine rencontre le 23 mai prochain.
L’équipe de négociation C.F.D.T
