Compte rendu de la réunion CSEC Extraordinaire du 14/04/25

Membres C.F.D.T présents :

CHARTRELLE Sabrina

DESPLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)

DUBOIS Grégory (Titulaire)

GODFROY Dominic (Titulaire)

STALMACH Christophe (Représentant syndical).

Nombre de votants : 11.

1. Composition du C.S.E.C pour la séance :

Point sur les présents et les absents.

2. Information-consultation sur la participation :

Concernant la participation les élus ont posé les questions suivantes :

Question :

Si une personne était en arrêt maladie en 2024, comment se réalise le versement de la participation ?

Réponse :

Les périodes d’arrêt maladie ne seront pas prises en compte et soustraite de l’assiette de calcul.

Question :

Si un salarié est décédé, est-ce que son conjoint, également salarié de l'entreprise, percevra la participation que son mari aurait dû recevoir ?

Réponse :

S’il remplit les conditions pour être bénéficiaire, le montant sera versé au notaire en charge de la succession.

Question :

Si une personne est entrée chez Flunch en CDD courant 2024 et qu’elle est toujours présente dans l’entreprise, percevra-t-elle la participation ?

Réponse :

Oui.

Question :

Quand aura lieu le versement de la participation ?

Réponse :

Le versement sera effectué probablement en mai ou au plus tard début juin.

Question :

Concernant la participation, a-t-on le choix entre percevoir le versement directement ou le placer ?

Réponse :

Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour formuler leur choix. Sans réponse placement d’office sur fonds monétaire.

Question :

Les personnes ayant quitté l’entreprise avant le 31/12/24 percevront-elles la participation ?

Réponse :

Non.

Question :

Si l’on souhaite ne pas placer la participation, quelles démarches faut-il effectuer pour en recevoir le versement ?

Réponse :

Répondre à Natixis dans les 15 jours

Question :

À quelle date doit-on être entré chez Flunch pour avoir droit à la participation ?

Réponse :

Il faut 3 mois d’ancienneté pour être bénéficiaire.

Question :

Si un salarié souhaite placer sa participation dans le PEE, s’agit-il d’un placement garanti ? Et à quel taux est-il rémunéré ?

Réponse :

Non.

Question :

Si une personne est ou a été en mi-temps thérapeutique, comment est calculé le montant de sa participation aux bénéfices ?

Réponse :

On reconstitue le salaire de référence pour le calcul. Pas d’impact donc.

Question :

Les salariés en accident du travail percevront-ils la participation ?

Réponse :

Oui.

Question :

Comment est calculé le montant de la participation aux bénéfices ?

Réponse :

Taux = (RSP (réserve spéciale de participation) / Masse salariale brute des éligibles)*100.

Question :

En raison du retard de paiement, un taux d’intérêt sera-t-il appliqué au montant de la participation ? Si oui, quel est ce taux et à combien s’élève le montant des intérêts ?

Réponse :

Oui, des intérêts de retard ont été calculés depuis 2016.

Résultat de la consultation : Favorable(s) -> 10  - Défavorable(s) ->  0  -  Abstention(s) -> 1.

Le C.S.E.C a émis un avis favorable.

3. Information-consultation sur le projet de P.E.E :

La direction a présenté au C.S.E.C le projet de P.E.E (Plan d’épargne entreprise).

Résultat de la consultation : Favorable(s) -> 10  - Défavorable(s) ->  0  -  Abstention(s) -> 1.

Le C.S.E.C a émis un avis favorable.

4. Point sur les projets de cession :

La Direction a évoqué un nouveau projet de cession d’un restaurant à une autre enseigne de restauration. Des négociations étant en cours le nom de ce restaurant ne sera pas communiqué dans ce compte rendu. Néanmoins, les salariés du site concerné ont été ce jour même informé de la procédure en cours.

À ce stade, il s’agit d’un projet qui n’a pas encore été finalisé. Si les négociations aboutissent la reprise du site sera normalement effective au dernier trimestre 2025.

Tous les salariés seront maintenus dans leur emploi par le repreneur.

5. Déclenchement de la procédure d’alerte au visa de l’article L. 2312-63 du Code du travail : présentation de faits préoccupants :

Dans le cadre de la procédure d’alerte prévue à l’article L2312-63 du Code du travail qui a été porté à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du 14/04/25.

Dans un contexte économique particulièrement préoccupant pour l’entreprise, avec une baisse significative du chiffre d’affaires, un EBITDA dégradé depuis plusieurs mois, et une visibilité réduite sur les mois à venir, le C.S.E.C a décidé de déclencher une procédure d’alerte économique conformément à ses prérogatives.

Après lecture des questions formulées par les élus et suite aux réponses de la direction, le C.S.E.C a estimé que ces dernières n’avaient pas permis de lever toutes ses interrogations. De ce fait la consultation sur la désignation d’un expert-comptable a été maintenue comme prévu dans le point suivant.

De par la nature confidentielle de ces données, les questions posées par le C.S.E.C et les réponses de la direction ne peuvent être retranscrites dans ce compte rendu.

6. Consultation sur la désignation d’un expert-comptable en vue d’assister le C.S.E.C dans le cadre des articles L. 2312-63 et suivants du Code du travail :

Résultat de la consultation : Favorable(s) -> 11  - Défavorable(s) ->  0  -  Abstention(s) -> 0.

Le C.S.E.C a émis un avis favorable.

7. Consultation sur le choix du cabinet d’expert-comptable en vue d’assister le C.S.E.C dans le cadre des articles L. 2312-63 et suivants du Code du travail :

Le C.S.E.C a proposé le cabinet d’expertise comptable SECAFI.

Résultat de la consultation : Favorable(s) -> 11  - Défavorable(s) ->  0  -  Abstention(s) -> 0.

Le cabinet SECAFI a été retenu par le C.S.E.C

Prochaine réunion du C.S.E.C le 15/05/25