Suite aux différents échanges avec la direction lors de la 1re réunion du 23 février 2021 nous devions négocier la mise en place d’un accord de méthode destiné à cadrer les futures négociations du PSE.
Un désaccord profond sur le périmètre de reclassement :
Dès le début de cette rencontre, la direction a, d’emblée, précisé avant tout autre débat qu’elle refusait toute allusion au groupe Mulliez, allant jusqu’à nier l’existence de l’AFM (association familiale Mulliez), alors que le tribunal de Commerce de Lille dans son rapport en fait état.
Ce refus, pour le moins incompréhensible empêche tout reclassement des salariés au sein des autres enseignes ayant pour actionnaire l’AFM. Prétendre, comme le fait l’entreprise, que le PSE donne toute sa place au reclassement à plus de mille salariés grâce au groupe Agapes est complètement utopique voire malhonnête.
Il est primordial selon nous que le périmètre de reclassement du PSE soit étendu aux entreprises « affiliées » à la famille Mulliez.
Le choix du périmètre du PSE :
La direction refusant catégoriquement de reconnaître l’AFM en tant que périmètre de reclassement, le bassin d’emploi tel qu’il est défini par l’INSEE devient alors pour nous un incontournable, comme le prévoit la loi et non pas uniquement aux restaurants qui vont être cédés ou fermés.
Exemple :
Le restaurant Flunch Lille Gare se trouve dans le bassin d’emploi des restaurants de :
- Flunch Villeneuve d’Ascq.
- Flunch Fâches-Thumesnil
- Flunch Englos
En conséquence, la loi impose à l’entreprise de répartir les licenciements non pas sur le seul restaurant de Lille Gare, mais sur l’ensemble des restaurants constituant ce bassin d’emplois.
Inclure un plan de départ volontaire (PDV) :
Pourquoi, dans ces conditions, ne pas mettre en place un plan de départ volontaire permettant ainsi dans les restaurants concernés aux salariés le désirant de pouvoir partir et aux salariés souhaitant rester d’en avoir la possibilité ? Cet aspect très important des choses n’est pas clos et pourra être encore débattu lors des négociations à venir.
Une négociation sans véritables concessions de la part de la direction et pas d’indemnités de licenciement supra légales :
Notre notion de la négociation c’est de faire le choix d’accepter les compromis !
Cet état d’esprit n’est visiblement pas partagé par l’entreprise !
Sensibles aux arguments économiques mis en avant, nous étions pourtant prêts à faire un pas vers la direction en acceptant d’écourter le calendrier des négociations de 4 à 3 mois, mais en échange d’un mois supplémentaire d’indemnité de licenciement !
De même, il semblerait que le sujet relatif à la mise en place d’une prime de licenciement supra légale soit fortement rédhibitoire pour nos dirigeants avec un refus « quasi » catégorique d’en accepter même le principe !
Quelques timides efforts néanmoins en ce qui concerne le chapitre des moyens mis à disposition des équipes syndicales de négociation, notamment :
– Augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux centraux.
– 30 h 00 de délégation supplémentaire par organisation syndicale par mois
À noter également le refus de l’entreprise d’accepter la présence des autres organisations syndicales non représentatives de l’entreprise lors des réunions de négociations. Même si celles-ci ne peuvent en effet être signataires d’un éventuel accord, rien n’empêche leur présence !
Nous avons donc estimé n’avoir obtenu que des concessions à la marge en ce qui concerne les moyens des négociateurs et rien pour les salariés.
En conséquence suite à tous ces échanges et quelques suspensions de séance l’intersyndicale a rejeté la proposition de l’entreprise.
La direction a pris note du refus. Ce qui engendrera inévitablement un changement du calendrier des négociations.
Accord partiel concernant les dispositifs de reclassement anticipés :
Après notre refus d’intégrer dans un accord de méthode l’évocation d’un dispositif de reclassement anticipé interne et externe, la direction a proposé de traiter de ce sujet dans un accord partiel.
Le dispositif serait le suivant :
Reclassement interne :
Permettre aux salariés de se positionner sur des postes au sein de Flunch ou d’une des autres enseignes d’Agapes, dès maintenant sans attendre l’homologation et la validation du PSE par la DIRECCTE (inspection du travail).
Reclassement externe :
Permettre aux salariés ayant trouvé un nouvel emploi d’au moins six mois en dehors du groupe Agapes de bénéficier d’une suspension de contrat jusqu’à l’homologation et la validation du PSE par la DIRECCTE. Pas de démission donc et ils pourraient tout de même bénéficier d’une grande partie des mesures du PSE.
Les organisations syndicales, sans répondre favorablement à ce projet d’accord partiel ont accepté d’en étudier le principe et le contenu. Une contre-proposition sera présentée à l’entreprise et fera l’objet d’une négociation lors de la prochaine réunion prévue le 25 mars 2021, date à laquelle nous entamerons les négociations concernant les dispositifs mis en place dans le PSE.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de nos échanges avec la direction.
L’équipe de négociation CFDT Flunch
– DUBOIS Grégory délégué syndical central CFDT Flunch
– BAUDIER Éric délégué syndical national CFDT Flunch
– MEYER Virginie déléguée syndicale nationale CFDT Flunch
– STROHL Claude délégué syndical national CFDT Flunch