Lors de cette 6e réunion de synthèse des différentes propositions faites par l’entreprise concernant les projets d’accords suivants :
- Avenant accord temps de travail pour les adjoints de direction et les techniciens de maintenance multisites.
- QVT (qualité de vie au travail).
- Travailleurs handicapés.
- Négociation annuelle des salaires
- Intéressement.
- GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels).
Pour rappel, étant donné les multiples interactions entre ces différents sujets, il avait été décidé qu’une négociation globale permettait une meilleure visibilité.
En rouge, les observations, les modifications ou les rajouts demandés par l’intersyndicale.
Aménagement du temps de travail sur l’année (annualisation) :
Ce qui ne change pas par rapport à la situation actuelle :
Durée du travail :
- 35 h 00 hebdomadaires en moyenne (prorata pour les temps partiels)
- Amplitude journalière de travail : 13 heures et Durée journalière maximale de travail : 10 heures.
- Durée journalière minimale : 3 heures.
- Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs ou non et repos journalier de 11 heures.
- Communication des plannings : semaine en cours + 3 semaines à venir.
Rémunération :
- Lissage de la rémunération : maintien du forfait indépendamment du nombre d’heures réalisées.
Ce qui change par rapport à la situation actuelle :
Période de référence annuelle du 1er mai au 30 avril - > Année civile 1er janvier – 31 décembre.
Durée hebdomadaire du travail :
Limitation du nombre de semaines planifiées à 40 heures (ou 34 h 30) à 32 semaines consécutives maximum. 5 semaines à 40 heures maximum par an.
Information mensuelle individuelle de la situation du compteur horaire sur la fiche de paie.
Délai de prévenance pour modification d’horaires :
- Délai de 7 jours.
- Délai de 3 jours uniquement en cas de déprogrammation d’au minimum une séquence de travail d’au moins 3 heures en cas d’urgence, d’annulation d’une commande/d’une réservation d’un groupe ou d’activité inférieure aux projections d’activité prévisionnelles.
Quid de la gestion des heures supplémentaires qui seront générées par des remplacements pour rendre service à l’entreprise ?
Heures supplémentaires :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de :
- La limite haute de travail hebdomadaire de travail fixée à 40 heures.
- > Paiement sur le mois où elles sont effectuées
- > Majorations de 25 % entre la 41e heure et la 43e heure de travail et de 50 % entre la 44e heure et la 48e heure
Mentionner sur la fiche de paie les heures supplémentaires cumulées.
Pour problématique personnelle urgente possibilité de puiser dans ce compteur.
- De 1607 heures de travail effectif déduction faite des heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire.
- > Paiement sur en fin d’année de référence.
- > Majorations de 25 % pour les heures supplémentaires effectuées en moyenne sur la période de référence entre la 36e heure et la 43e heure et de 50 % entre la 44e heure et la 48e heure
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent lieu à repos compensateur et non à paiement.
Heures complémentaires :
Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence.
- > Paiement sur en fin d’année de référence.
- > Majorations de 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat et de 25 % pour les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10e (et dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle de travail).
Quid des salariés qui cumulent 2 emplois ? Des salariés avec restriction médicale ou handicap ? Ou problématiques de garde de jeunes enfants ? Les séniors (55 ans) ? Cas dérogatoire à prévoir ! - > La direction a mis en avant que ces éventuelles dérogations pouvaient être jugées comme discriminantes.
Absences :
- Les absences rémunérées sont payées sur la base du salaire mensuel lissé.
- Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée (heures réellement planifiées).
Date d’application : 1er juillet 2023 ou 1er janvier 2024.
À la suite des observations et demandes de modifications de l’intersyndicale, l’entreprise estime que ces dernières dénaturent totalement le projet et qu’il n’y a pas d’intérêt pour Flunch de répondre favorablement à ces dernières.
Avenant accord temps de travail pour les adjoints de direction et les techniciens de maintenance multisites :
- Contingent annuel d’heures supplémentaires à 200 heures.
- Paiement des heures supplémentaires en deçà du contingent (et non plus RCR).
Réelle gestion des heures travaillées par les adjoints à mettre en place (pointage à mettre en place ou auto déclarative).
QVT (qualité de vie au travail),
- Prise en charge des trois jours de carence dans la cadre du premier arrêt de travail pour maladie intervenant dans les 12 derniers mois glissants.
- Avenants compléments d’heures ouverts aux seuls salariés ayant une base horaire hebdomadaire inférieure à 20 heures.
- Rémunération des doubles à hauteur de 5 € bruts par double à compter du 3e effectué dans la semaine - > Nous avons estimé que le montant proposé est insuffisant.
- Limitation à un double maximum par week-end sauf volontariat, hors étudiant - > Limitation à 1 week-end sur 2, limitation à 3 fermetures semaine dont 2 doubles.
- Rémunération des remplacements à hauteur de 5 € bruts par remplacement à compter du 3e (d’au minimum une séquence de travail de 3 heures consécutives) effectué dans le mois - > Nous avons estimé que le montant proposé est insuffisant.
- Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, AT/MP ou trajet à compter du 1er juillet 2023
- Revalorisation du montant de la subvention aux activités sociales des CSEE de 0,4 % à 0,6 % de la masse salariale de l’année N-1 de l’établissement.
- Prise en charge à hauteur de 60 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’année 2023.
Indemnités déplacement pour les personnes qui viennent en voiture : 40 € par mois (base temps plein)
Travailleurs handicapés :
- Campagne pour favoriser l’embauche et création d’un fichier avec les coordonnées des experts locaux.
- Mise en œuvre d’un parcours d’intégration « renforcé »
- 1 jour d’absence rémunérée pour accompagner les salariés dans la reconnaissance de leur handicap
- Désignation du Directeur en tant que référent Handicap de son restaurant
Nous estimons que l’entreprise ne fait ici que le minimum et que ces propositions ne traduisent pas une volonté d’innover et d’améliorer les conditions de travail et l’intégration en général des salariés concernés.
Négociation annuelle des salaires :
Application de cette grille au 1er janvier 2023
- Revalorisation de l’allocation repas : 12,50 € à 13,00 € en restaurant et 9,50 € à 10,50 € au siège.
- Repas découverte à 20,00 €
- RVI pour les référents et les assistants de service.
- Revalorisation des frais kilométriques : 0,70 € /km.
Intéressement :
- Montant forfaitaire pour chaque salarié concerné.
- Primes calculées trimestriellement et basées sur la croissance du chiffre d’affaires permettant l’amélioration de la Marge – Frais :
- > Versement de 100,00 € brut par salarié du restaurant ayant atteint 115 % de son objectif de CA.
- > Versement de 200,00 € brut par salarié du restaurant ayant atteint 125 % de son objectif de CA.
Plafonnement jugé inapproprié.
Se baser sur un pourcentage du CA réalisé (idem anciens accords).
GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels),
Attractivité, Recrutement, Insertion et Intégration :
- Marque Employeur et Attractivité : Refonte du site institutionnel, améliorer la visibilité de nos offres d’emploi en interne et en externe.
- Politique de recrutement : Objectif de porter la part des temps pleins à 60 % de l’effectif et ne plus recourir à des contrats 30 heures sourcing multicanal et création d’une base de données des acteurs locaux du recrutement.
- Alternance : Objectif d’augmenter l’embauche des alternants à 1 % de l’effectif
- Intégration : Parcours apprenants et meilleure information sur les dispositifs d’aides financières et d’accompagnement social.
- Mesures en faveur des salariés ayant une inaptitude d’origine professionnelle définitive, participation à hauteur de 500 € HT maximum aux frais de formation engagés dans le cadre du CPF.
- Interlocuteur dédié à l’accompagnement social.
Développement des compétences :
- Un plan de développement des compétences axé sur les formations management, métiers et réglementaires et structurés autour de la redéfinition des parcours apprenants et d’un nouveau catalogue de formation.
- Un réseau de formateurs experts et des EFR pour animer les formations internes.
- La création d’une nouvelle fonction en restaurant : Référent Formation - > Proposition de la fonction de référent à toute personne ayant la fonction actuelle de moniteur. Pas de limitation du nombre par restaurant (accepté par la direction).
Les parcours professionnels :
- Positionnement dans la grille de 3 nouvelles fonctions : Animateur de service, Référent formation et Directeur adjoint de restaurant
- Reconnaître et rémunération de la polyvalence des employés de restaurant avec une refonte de la grille des classifications organisée autour d’activités de 1er et de 2e niveaux :
- Une nouvelle grille d’évaluation des compétences qui repose sur quatre niveaux :
1. Débute : le salarié débute.
2. Occupe : le salarié travaille en autonomie partielle dans les situations courantes.
3. Maîtrise : le salarié travaille en autonomie dans les situations courantes et complexes ou inhabituelles.
4. Performe : lorsque le salarié travaille en totale autonomie systématiquement avec succès et est une référence.
Maintien dans l’emploi des séniors et aménagements des fins de carrière :
- Aménagement de l’organisation du travail des employés de restauration à partir de 57 55 ans selon conditions : HS et doubles sur volontariat uniquement.
- Aménagement des fins de carrière selon conditions : diminution du temps de travail sans perte de rémunération.
- Cumul Emploi retraite : reprise de la classification (Niveau Échelon).
- Indemnité spécifique de départ en retraite de 5 000,00 € brut pour les salariés ayant 35 ans d’ancienneté
L’accompagnement de la mobilité externe :
Mesures plus favorables pour les trois dispositifs de congés existants :
- Congé pour création ou reprise d’entreprise.
- Congé sabbatique
- Congé de mobilité externe volontaire sécurisé
L’entreprise subordonne certaines de ses propositions à l’adoption et à la mise en place de l’annualisation.
La CFDT souhaite une véritable revalorisation de la grille des salaires, qui se démarque significativement du SMIC ainsi qu’une date de mise en application au 1er janvier.
Nous estimons que le projet présenté concernant la nouvelle organisation du temps de travail voulu par l’entreprise ne correspond pas aux souhaits des salariés.
Devant l’importance des enjeux, pas de décision prise néanmoins pour l’instant en ce qui concerne l’annualisation du temps de travail. Les organisations syndicales ont décidé de prendre un temps de réflexion supplémentaire et formuleront leurs dernières propositions. Charge à l’entreprise d’accepter ou pas cette ultime tentative de consensus. Une réunion de l’intersyndicale a été programmée le 20 janvier 2023 à 10 heures afin d’établir une plateforme revendicative commune. La direction s’est engagée à nous fournir avant cette date les éventuelles évolutions qu’elle estimera possible de concéder. Nous étudierons avec attention ces dernières. La décision de l’intersyndicale sera transmise le même jour.
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