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Compte rendu de la CPPNI de la restauration commerciale libre-service (RCLS) du 4 juin 2021

Mis à jour : il y a 3 jours


Représentants des salarié Présents : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC Non représenté : CFTC Représentant du Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO) Mme Aurélie T. (DRH de Syghor) Mme Fanny G. (Responsable RRH de Crescendo) Ministère du Travail M. R. L’ordre du jour est le suivant : 1. Point sur la signature accord pro A ; 2. Point sur le rapprochement branche Hôtel Café-Restaurant (HCR) ; 3. Suite de la négociation salariale 4. Questions diverses Tour de table

La CFDT demande aux participants par rapport à la représentativité d’où vient la représentativité de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) dans la branche Restauration Commerciale Libre-Service (RCLS). M. R. est interpellé pour nous dire d’où vient l’UNSA dans notre branche RCLS. Ne serait-ce pas une erreur de transcription ? Le ministère va se rapprocher du bureau de la démocratie sociale (RT 4) pour avoir confirmation. FO demande la mise en place d’un calendrier social pour la RCLS.

1. Signature de l’accord pro A

Accord Pro A qu’est-ce que c’est ? Créé par la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif de promotion ou de reconversion par alternance se déploie très progressivement sur le terrain. Les entreprises qui souhaitent s’emparer de cet outil de mobilité interne doivent en effet attendre qu’un accord précisant les certifications éligibles soit signé par leur branche professionnelle et que ce texte fasse l’objet d’un arrêté d’extension. À ce jour, 46 accords ou avenants ont obtenu le feu vert de l’administration dont une grande partie au cours des deux derniers mois de l’année écoulée.

Pro-A, un dispositif de formation en alternance très encadré

Objectif : changer de métier ou de profession, bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle Public visé : salariés en CDI, salariés sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD, salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, salariés en activité partielle Condition d’accès : salarié n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de licence Finalité : obtention du socle de connaissances et de compétences (CléA, CléA numérique) ou obtention d’une certification professionnelle (par la voie de la formation ou de la VAE) figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences. Mise en œuvre : conclusion d’un avenant au contrat de travail du bénéficiaire, transmission de l’avenant à l’opérateur de compétences, désignation d’un tuteur Financement : prise en charge sur la section alternance des Opco sur la base d’un montant forfaitaire fixé par accord de branche pouvant inclure la rémunération. En l’absence de forfait : 9,15 euros par heure. Les dépenses engagées au-delà du montant forfaitaire par les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre du plan de développement des compétences, selon les modalités prévues par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences.

Toutes les OS ont signé l’accord

Téléchargement de l'accord

2. Point sur le rapprochement branche Hôtel Café-Restaurant (HCR)

Une date est convenue en septembre avec un représentant par OS et un représentant SNRPO, idem pour les OS et les OP issues des HRC. Le 16 ou le 17 septembre sont proposés, on peut aussi programmer d’autres dates. Pour le 16 septembre, ce n’est pas bon pour la CFDT. FO souhaite reprendre le support comparatif qui avait été fait sur les deux branches. Pour le jeudi 23 après-midi c’est OK et aussi le 28 septembre matin vers 10 heures ainsi que le 13 au matin également. Ces dates vont être proposées aux HCR. La CFDT intervient sur ce point, la branche HCR n’est pas pressée d’intégrer la RCLS à cause de la présence de l’UNSA. Représentativité des OS dans la RCLS

3. Suite de la négociation salariale


La DRH de Cyghor fait une proposition qui se rapproche de celle de 2019 qui traduit la faible activité des entreprises de la branche.

FO demande une dynamique salariale de valorisation des salaires, en lien éventuel avec la branche des HCR. On est certes en mode « dégradée » (La branche est sous la surveillance du Ministère du Travail, d’où la présence d’un représentant de l’État a toutes les réunions), mais le SNRPO a une responsabilité de revalorisation des salaires. Le SNRPO dit que l’on a 5 échelons au niveau du SMIC. Proposition partagée. La CFDT n’est pas intéressée par cette proposition, car les écarts ne sont plus préservés. La CGT idem par rapport à des niveaux qui vont très rapidement se retrouver au SMIC. FO sur des % d’augmentation qui compare 2017 à 2021. La responsabilité de certains « employés » n’est pas traduite dans cette proposition. Est-ce que sur ce sujet est-ce votre unique proposition ? Non ce n’est pas le cas avec des réserves par rapport au contexte actuel. Le SNRPO entend la notion d’écart, de reconnaissance des responsabilités. La CFE-CGC est « sans voix », nous sommes en pénurie de cadres dans les entreprises et la proposition faite est très loin des pratiques et des attentes dans les entreprises, si on continue comme ça dans 4 à 5 ans il n’y a plus de cadres ni d’AM. Le SNRPO prend note des commentaires de chacun, dit que c’est une première proposition et que l’on pourra prévoir d’autre réunion sur les salaires. FO revient sur l’individualisation des salaires pour les cadres et les AM. Il demande si par rapport au ministère, il n’y a pas une obligation de ne pas être constamment au SMIC. Le ministère rappelle qu’au début juillet l’observatoire des grilles salariales va se réunir pour suivre les branches qui sont en dessous ou au niveau du SMIC. La CGT revient sur la grille HCR qui débute au-dessus du SMIC. Avant le rapprochement des branches, il faut se mettre d’accord sur la grille de salaire par rapport à celle des HCR, cela peut-être dans le cas de notre acceptation de la fusion un prérequis.


Fixation des prochaines dates pour la négociation salariale dès juin. Possible de voir deux dates sur juin ? Sur la semaine du 14 au 18 ? Non, sur la semaine 25 le lundi 21 au matin à 10 heures ? Et le 28 juin matin à 9 h 30.


Le SNRPO souhaiterait ouvrir des négociations sur un Accord Partiel Longue Durée (APLD) pour la CPPNI du 21 juin 2021.


APLD, qu’est-ce que c’est ?

APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive

La CFDT dit que si on n’est pas dans le même texte cela sera très compliqué. Pour la réunion du 21, le SNRPO enverra le nouveau projet, ce projet sera envoyé pour le 11 juin prochain.

Accord de tout le monde sur ce point.


4. Questions diverses


Question au ministère pour savoir si on sera pressé de se rapprocher ou pas.

Les rapprochements de branches sont en effet un sujet d’actualité en vue des prochaines élections de 2022. Le fait que M. RAMAIN soit le nouveau DGT aura-t-il une influence dans tout ça ? Demande la CFDT. On verra répond le ministère.

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