Membres CFDT présents :
DESPLANQUE Anne-Cathy (Titulaire)
UNGER Thierry (Titulaire)
DUBOIS Grégory (Suppléant)
STROHL Claude (Représentant syndical CFDT)
Pour cette réunion DUBOIS Grégory a siégé en remplacement d’un titulaire absent
Nombre de votants : 18
1. Composition du CSEC pour la séance :
Point sur les présents et les absents.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 31 mars 2021 :
Le procès-verbal a été approuvé.
3. Suite de l’information-consultation du CSEC sur le projet de réorganisation consistant en la fermeture de 57 restaurants et la réorganisation des activités du siège (Livre II) — Questions/réponses :
Échanges entre les élus et la direction sur le projet de réorganisation de l’entreprise.
Les élus se sont notamment interrogés sur le choix des sites que l’entreprise a décidé de fermer. En effet, certains d’entre eux semblent pouvoir être économiquement viables alors qu’on laisse ouverts des sites perdant beaucoup plus d’argent.
La direction a répondu que ces choix étaient motivés par les perspectives économiques des restaurants concernés. Il est prévisible que ces sites perdront dans un futur proche le peu de « rentabilité » qui leur reste et deviendront déficitaires !
Certains restaurants perdent beaucoup d’argent, mais leur attractivité commerciale ainsi que leurs perspectives de développement justifient selon l’entreprise d’être conservé au sein de Flunch afin d’être intégré au nouveau concept du plan de transformation de l’entreprise.
4. Suite de l’information-consultation du CSEC sur le projet de licenciement collectif pour motif économique : nombre de suppressions d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre des licenciements, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) — Questions/réponses :
Évocation des différents éléments constituant le projet de licenciement économique entre les élus et la direction.
Le CSEC a fait remarquer à la direction qu’il n’était mentionné nulle part ce que l’on comptait proposer aux TMR présent dans les restaurants faisant partie du projet de fermeture ! Une nouvelle fois l’entreprise a répondu qu’une réflexion était en cours.
Suite à cette « réponse » intervention de la CFDT qui a rappelé que cela faisait des années que l’entreprise était en réflexion sur le statut des TMR. Une nouvelle fois il semble bien qu’aucune décision claire ne soit prise.
5. Information du CSEC sur l’avancée des négociations avec les organisations syndicales :
À ce jour 6 réunions ont été effectuées avec les organisations syndicales représentatives.
La prochaine aura lieu le 11 mai prochain.
Malgré des avancées de nettes divergences persistent sur les points suivants :
- Montant et calcul de la prime de licenciement.
- Périmètre interne et externe du PSE.
Un accord partiel portant sur le reclassement interne et externe des salariés avant l’homologation du PSE a été signé le 30 mars 2021 (CFDT non-signataire).
À l’issue des débats concernant les points 4 et 5, le CSEC a porté à la connaissance de la direction la motion suivante :
Motion CSEC du 5 mai 2021
Ce jour la direction a poursuivi la procédure d’information-consultation sur le Livre du projet de PSE (point 4) et nous a informés sur l’avancée des négociations avec les organisations syndicales (point 5).
Sur ces deux points, les élus rappellent avoir désigné le cabinet d’expertise-comptable DIAGORIS le 17 février 2021 afin de se faire assister dans le cadre du projet de PSE en cours et assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations du projet précité.
Or malgré les demandes répétées de notre expert, celui-ci demeure, à ce jour, dans l’attente de la communication de nombreux documents essentiels et indispensables pour le bon déroulement de sa mission.
En conséquence, les élus du CSEC ont décidé d’adresser à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), conjointement avec les organisations syndicales, une demande d’injonction administrative dans le cadre de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi afin qu’il soit enjoint à la direction de transmettre à notre expert-comptable les documents et informations qu’il sollicite pour pouvoir mener à bien sa mission.
La délibération pour adresser la demande d’injonction administrative à la DREETS afin de solliciter la remise de documents et information sollicitée par le cabinet DIAGORIS est mise au vote :
Résultat de la consultation : Favorable — > 15 — Défavorable — > 2 — Abstention — > 1.
Le CSEC a émis un avis favorable.
Le CSEC met aux voix la désignation de Madame Aurore FRANCHOMME, secrétaire du CSEC, à l’effet de représenter le CSEC Flunch SAS auprès de la DREETS et d’adresser cette demande d’injonction administrative :
Résultat de la consultation : Favorable — > 18 — Défavorable — > 0 — Abstention — > 0.
Le CSEC a émis un avis favorable pour la désignation de Madame Aurore FRANCHOMME.
6. Point sur la mise en œuvre de l’accord partiel PSE du 30 mars 2021 :
82 candidatures :
-> 79 Flunch
-> 2 enseignes Agapes
-> 1 irrecevable (car pour un CDD de 6 mois)
Bilan :
-> 61 candidatures validées
-> 2 candidatures non départagées
-> 17 candidatures refusées
7. Point sur l’impact du projet de fermeture de 57 restaurants sur les parcours de formation évolutifs en cours :
Janvier 2020 — Démarrage promo talent adjoint -> directeur :
1 adjoint (Trélissac) est concerné par le projet de réorganisation.
Mars 2020 — Démarrage promo talent assistant de service avec un objectif de remise à niveau, tester le parcours, relance des écoles de formation :
5 assistants de service sur les 10 de la promo sont salariés dans les sites concernés (Biganos, Brest Iroise, Limoges Nord, Moulins, Tours Nord).
Promo talent Assistant de service -> adjoint non réalisé.
8. Suite de l’information-consultation du CSEC sur les potentielles conséquences du projet en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et notamment sur les risques et mesures de prévention sur un plan psychosocial — Questions/réponse
Présentation du rapport de l’expert sur le projet en matière le volet, sécurité et conditions de travail :
Présentation du rapport portant sur la sécurité et les conditions de travail par le cabinet SECAFI :
-> Point de vue général sur le projet et la conduite du projet.
-> Le projet de réorganisation et les risques psychosociaux.
-> Les impacts du projet dans les différents départements du siège.
-> Les perceptions du projet de réorganisation pour les salariés des restaurants
À la lecture du rapport SECAFI, nous comprenons que le projet de réorganisation nécessite :
– Le partage de la vision stratégique et une communication renforcée sur le sens du projet
– Une clarification de l’organisation projetée, particulièrement au siège, compte tenu de la méconnaissance du contenu des postes dans un contexte où le comité de direction est particulièrement « récent », et de l’incohérence entre un projet stratégique qui vise à transformer radicalement le modèle économique et organisationnel, et d’autre part, un projet qui impacte principalement les postes d’assistantes et d’opérationnels, avec le risque d’un nivellement vers « le bas » du contenu des postes
– Le renforcement de la démarche d’accompagnement : accompagnement des évolutions liées au PSE (report de charge, transferts de compétences, reconfiguration des collectifs, évolutions des « façons de travailler ») ; dans un contexte où il faudra « faire le deuil » de l’organisation et des collègues qui quittent ou quitteront l’entreprise.
La commission SSCT (comme SECAFI) a fait plusieurs alertes sur les problèmes de communication. En termes de communication, la direction reconnaît ses « erreurs », mais n’agit pas et nous attendons un véritable plan d’action sur le sujet. Nous demandons à la direction de nous présenter le plan de communication rapidement.
Nous regrettons la position de la direction qui évoque sans scrupule l’obsolescence des salariés ou le fait que les salariés qui ne répondront pas aux attentes de leurs postes devront partir…
Il faut anticiper les risques de la réorganisation sur la charge de travail des salariés restants dans l’organisation ; et les compétences nécessaires au poste (avec un accompagnement adapté : formation, tutorat, en se laissant le temps de le faire…). Il faut redéfinir les définitions de fonction et les fiches de poste (avec moins de salariés, il faudra forcément faire des choix sur ce que l’on fait demain), en restant vigilant sur le contenu et l’intérêt du poste.
Nous demandons à la direction de nous présenter le plan d’accompagnement des salariés de manière formelle rapidement : formation, montée en compétences, visibilité sur les « attendus » du manager en termes de contenu de poste, régulation de la charge de travail, prévention des risques psychosociaux…
Au siège de l’entreprise particulièrement, des tensions psychosociales existent depuis l’annonce du PSE, exacerbé pour certains salariés par un manque de communication et de soutien managérial (« choc » lors de l’annonce du PSE, inquiétudes sur l’avenir de l’entreprise, en période « Covid » et « chômage partiel »). Certains salariés n’ont pas été suffisamment accompagnés (pas de contact direct ou d’échange avec le manager, manque de clarté sur la présentation de la réorganisation et de ses impacts) et certaines « erreurs » de communication sont inacceptables.
La direction a mis en œuvre des mesures (flash info, cabinet d’accompagnement psychologique, formation d’une partie du management). Ces mesures sont nécessaires, mais ne sont pas suffisantes et la mise en œuvre de ces dispositifs « externes » n’exonère pas la direction de son obligation de résultat quant à la sécurité et à la santé mentale et physique des salariés (article L. 2141-1 du Code du travail). La direction doit renforcer les mesures de prévention (relation avec l’encadrement et « soutien » de la hiérarchie ; gestion de la charge de travail et efforts de régulation).
Nous estimons que des postes doivent être maintenus, pour réussir la transformation et ne pas mettre les salariés de l’organisation future en difficulté parmi lesquels directeur des opérations régionales, pilotes de flux, RQSE, assistante, comptables… et des postes en transition (ex : contrôleur de gestion)
L’annonce de la réouverture des restaurants par le gouvernement entraîne des incompréhensions sur l’organisation de Flunch pour la réouverture avec de fortes craintes sur les conditions de travail (trame horaire notamment, pression sur la productivité) alors que le modèle Flunch n’a pas évolué (déception des clients), dont 38 restaurants en sursis (dans quelles conditions et avec quelle visibilité ?)
Aujourd’hui, nous avons appris qu’il y avait des marques d’intérêt. Nous sommes particulièrement inquiets quant aux RPS, dans l’ordre de priorité :
1. Des salariés qui ont reçu l’information d’une marque d’intérêt d’une autre enseigne de restauration ; et qui se retrouvent plongé dans un mal-être et une grande incertitude sur l’avenir ; et à qui on va demander de rouvrir dans quelques semaines pour quelques jours, semaines ou mois… et dans quelles conditions.
2. Des salariés devant basculer vers la franchise : timing, modification de l’organisation, nouvelle
Suite à cette délibération du CSEC, débat sur les difficultés de communications relatives a ces sujets au sein de l’entreprise et présentation par la direction du plan d’action qui sera mis en place afin de promouvoir et assurer la bonne diffusion des informations.
9. Suite de l’information du CSEC sur le processus de recherche de repreneur des 57 restaurants :
Point sur les potentielles reprises en franchise Flunch :
-> 34 positionnements
-> 21 sélectionnés à date (12 salariés, dont 1 abandon et 8 franchisés actuels)
-> 26 restaurants concernés par une étude pour une reprise en franchise.
Point sur les marques d’intérêt/L0I reçues pour une reprise dans le secteur de la restauration :
9 LOI en cours d’étude et de négociations (21 restaurants concernés par une étude)
Difficultés rencontrées :
-> Taille des cellules.
-> Relations bailleurs.
Point sur les marques d’intérêt/L.O.I reçues pour une reprise hors secteur de la restauration :
3 LOI (10 restaurants concernés par une étude)
Au 30 avril 19 restaurants ne font l’objet d’aucune discussion/étude de reprise.