Les organisations syndicales ont d’emblée réitéré à la direction leur insatisfaction sur la proposition de grille présentée lors de la réunion du 15 mars dernier. On nous a rappelé les difficultés économiques que traverse l’entreprise actuellement ! On nous a clairement signifié également que la grille pouvait encore évoluer sous couvert de la direction que prendraient les négociations, notamment sur le thème de l’organisation du temps de travail.
Il était d’ailleurs prévu lors de cette réunion d’étudier le projet de mise en place de l’annualisation du temps de travail et du télétravail. Après étude des documents transmis la semaine dernière (voir ci-dessous), l’intersyndicale refuse en l’état de négocier des propositions qu’elle juge insupportables pour les collaborateurs.
PROPOSITION D’UN DISPOSITIF DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CHAMP D’APPLICATION
STATUT : Employés et Agents de Maîtrise. Les Cadres sont déjà au forfait jour (218 jours travaillés dans l’année).
DURÉE CONTRACTUELLE : Temps partiel et temps plein.
NATURE DU CONTRAT : CDD et CDI.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
DISPOSITIF : Année civile
PRÉCISION : Les RTT passent en année civile pour tous les collaborateurs concernés.
DURÉE ANNUELLE DU TRAVAIL
DISPOSITIF : 1 607 heures par an (prorata temporis pour les temps partiels)
MODALITÉS DE LA MODULATION
DISPOSITIF : Max : 48 heures sur une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives
Mini : 0 heure sur une semaine.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES (MAJORATIONS)
POUR LES TEMPS PLEINS : Heures supplémentaires : - 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.
POUR LES TEMPS PARTIELS : Heures complémentaires : - 10 % pour les heures complémentaires n’excédant pas le dixième de la durée de travail prévue au contrat ;
- 25 % pour celles qui excèdent ce seuil du dixième
Heures supplémentaires : - 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.
PRÉCISION : Paiement partiel en juin si le compteur est supérieur à 70 heures. Seules les heures au-delà de 70 heures sont payées selon les règles légales des heures supplémentaires et complémentaires.
INCIDENCE DES ABSENCES ET DÉPART EN COURS
DISPOSITIF : Calcul de la durée annuelle au prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année avec possibilité de reprise de salaire en cas de compteur négatif.
MODALITÉS DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
DISPOSITIF : Le compteur individuel de suivi comporte :
- Le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans le mois, le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation.
- Le nombre d’heures potentielles de travail pour l’année déduction faite des jours fériés et congés payés ; le nombre d’heures potentielles de travail sur le mois, réduit des éventuelles absences constatées (autres que les jours fériés et congés payés) ; l’écart mensuel constaté entre d’une part le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur le mois et d’autre part le potentiel de travail du mois ; le cumul des écarts constatés chaque mois depuis le début de la période. Le salarié est informé mensuellement du cumul des écarts constatés depuis le début de la période sur le bulletin de paie (ou en annexe dudit bulletin).
DÉLAI DE PRÉVENANCE
DISPOSITIF : - Calendrier par restaurant défini au 31/12 année N-1 avec plages basses et hautes
- Révisable tous les trimestres (avec un mois de délai de prévenance)
- Révision exceptionnelle d’urgence : afin de faire face à des variations d’activité exceptionnelles modifiant la qualité de la semaine (haute et basse) et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés, il est possible de modifier le calendrier indicatif. Cette modification entraîne le changement de la qualité de la semaine.
LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION
DISPOSITIF : La société souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. À ce titre, ces derniers bénéficieront d’un lissage de leur rémunération mensuelle sur la base de l’horaire moyen de répartition du travail sur l’année, soit 151,67 heures par mois pour un temps plein. Il est rappelé que si un salarié n’a pas effectué les 1 607 heures sur l’année de par une « sous-activité » (et non du fait d’une absence du salarié), les heures manquantes ne peuvent faire l’objet d’une retenue sur salaire ni récupérées sur l’année suivante.
DROIT À LA DÉCONNEXION
DISPOSITIF : Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont devenues indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Néanmoins, les salariés doivent bénéficier d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs horaires de travail. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés, ils ne sont pas tenus d’utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur, sauf impératif exceptionnel qui exige une disponibilité ponctuelle.
RÉVISION DE L’ACCORD
DISPOSITIF : Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
DISPOSITIF : L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
DURÉE DE L’ACCORD
DISPOSITIF : Durée indéterminée avec un démarrage au 1er janvier 2023.
Il nous a été répondu qu’il s’agissait là d’une base de travail, que nous étions en « négociation » et que cette dernière n’était pas terminée.
La direction a la volonté de ne plus recruter en dessous de 35 heures ! Nous sommes dubitatifs quant au fait qu’on puisse y parvenir ! Il sera difficile de trouver des candidats pouvant avoir envie de cumuler de telles conditions de travail et une rémunération aussi peu attractive.
Vif débat sur l’intérêt et la viabilité de l’annualisation du temps du travail au sein de Flunch ! Le directeur des ressources humaines défend le projet en argumentant les substantielles économies que l’entreprise réaliserait avec l’adoption d’un tel dispositif (estimation à environ 1 000 000 euros). Nous prenons note de cet argument, mais il ne s’agit pas ici uniquement d’économies ou des conditions de rémunération des salariés, mais de leurs conditions de vie ! Notre métier cumule déjà et nous le reconnaissons c’est inévitable de multiples inconvénients inhérents à notre secteur d’activité : travail le week-end, coupures, travail du soir… Il est donc, selon nous, inutile d’en rajouter encore davantage.
On nous demande de ne pas être dogmatiques et on nous dit qu’en échange l’entreprise peut faire des efforts sur la grille des salaires ou d’autres demandes faites par l’intersyndicale. Dans ce cas, que propose exactement l’entreprise ? Les réponses qu’on nous a formulées sont à notre sens trop vagues ! Nous voulons des offres fermes et sans ambiguïtés.
Nous pouvons également avoir le même raisonnement ! En effet on peut considérer que Flunch adopte une position dogmatique ! Pas d’annualisation, plus de négociation…
Après un tour de table, l’intersyndicale a refusé le principe de la mise en place d’une annualisation dans l’entreprise. La direction a pris acte de cette décision.
En conséquence, à moins que l’entreprise change d’avis (ce qui reste possible), la grille présentée le 15 mars 2022 sera donc mise en application le 1er août 2022 avec éventuellement d’autres points en unilatéral sans autre précision de la direction.
La date du 14 avril est maintenue et sera consacrée au télétravail.
En conclusion sauf revirement de situation voilà où en est cette négociation. Nous vous communiquerons au cas échéant les autres propositions que Flunch sera disposé à ajouter en complément de la grille de salaire ci-dessus.
L’équipe de négociation CFDT