À quoi sert le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit détailler tous les éléments de rémunération qui sont versés : le salaire, les primes, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.), le paiement des heures supplémentaires, etc. En effet, seules les sommes liées à l’exécution du contrat et à sa rupture qui sont indiquées sur le solde de tout compte entreront dans le champ de l’effet libératoire. En cas d'oubli d'une somme due au salarié, la Cour de Cassation (arrêt n° 12-24985 du 8 décembre 2013) considère que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document.
Effet libératoire, qu’est-ce que c’est ?
Ce mot désigne les effets d'un acte qui constitue la preuve de ce que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
Est-il obligatoire de signer le reçu solde de tout compte ?
Le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte et l’employeur ne peut pas subordonner le versement des sommes dues au salarié à la signature du document. L'employeur a bien l'obligation légale de réaliser un reçu pour solde de tout compte, mais le salarié n'est quant à lui tenu d'aucune obligation légale vis-à-vis de ce document.
Fait-il signer le reçu de solde de tout compte ?
Nous allons distinguer deux cas :
1. Le salarié signe sans émettre de réserve le reçu pour solde de tout compte
Le délai sera de 6 mois suivant sa signature pour éventuellement contester le document. Au-delà de ce délai, le salarié n’a plus la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu (Code du travail, art. L. 1234-20).
2. Le salarié ne signe pas ou émet des réserves.
Le délai pour contester est alors de 3 ans. Dans une telle situation, il incombe à l’employeur de prouver le paiement du salaire et de ses accessoires conformément aux règles de droit commun prévues à l’article 1353 du Code civil (Cass. soc. 11-1-2006 n° 04-41.231 FS-PB ; Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-22.759 F-D). C’est cette règle qu’applique la Cour de cassation : le document non signé n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Cette solution est conforme au principe selon lequel « nul ne peut se constituer un titre à soi-même ». En effet, le reçu pour solde de tout compte étant établi par l’employeur, il ne peut pas l’utiliser pour prouver le paiement des sommes dues si le salarié n’y a pas apposé sa signature. Il lui appartient dès lors de justifier de ce paiement par un autre moyen.
Comment émettre des réserves
Le salarié peut signer le reçu en y apposant de façon manuscrite la mention “sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs “Cela conduit les juges à accepter des contestations sur les sommes y figurant sans tenir compte du délai des 6 mois.
La dénonciation doit-elle être motivée ?
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte n’a pas à être motivée. Le salarié n’est pas tenu de donner de justification particulière. Toutefois, lorsqu’il saisira le juge d’une demande de paiement des sommes qui lui seraient dues, le salarié devra justifier sa réclamation.
Sources : Liaisons sociales. Dossier n° 151 2019
Editions Tissot Newsletter 623/ 18 juin 2021
Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Le grand livre du droit du travail en pratique de Michel Miné Editions Eyrolles