Ce 19 juillet, réunion visant à négocier l’accord collectif pour la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des membres des comités sociaux et économiques au sein de la SAS FLUNCH.
Voici les différents points évoqués :
Article 1 — Objet et champ d’application :
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et économique de chaque restaurant.
Il s’applique à l’ensemble des électeurs de la SAS FLUNCH appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et économiques.
Le système de vote électronique tel que défini dans cet accord couvre le vote par internet.
Aucune autre possibilité ne sera ouverte.
Article 2 — Modalités de mise en œuvre :
– Prestataire.
– Caractéristiques du système.
– Information et formation.
– Sécurité
– Conservation des données.
Article 3 — Déroulement des opérations de vote :
Détermination du calendrier électoral et répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la présentation du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin.
Article 4 - Suivi opérations de vote :
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du vote. Toutefois, le taux de participation pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 5 — Gestion des données à caractères personnels et RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. À ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen N° 2016/679.
Le prestataire qui sera chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriée de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen N° 2016/679 et garantisse la protection des personnes concernées.
Toutes les mesures techniques et organisationnelles requises seront prises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 6 — Expertise :
Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) préalablement à leur mise en œuvre.
De plus, le système de vote électronique préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception sera soumis à une expertise indépendante, destinées à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l’expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL
Article 7 — Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi :
Cet accord sera conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le lendemain du dépôt, dont la date sera communiquée aux délégués syndicaux centraux.
La notification aura lieu dans les plus brefs délais par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le représentant légal de la SAS FLUNCH déposera le document sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les organisations syndicales représentatives (3 représentants par syndicat appartenant obligatoirement au personnel de la SAS FLUNCH) et l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister, se réuniront pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulées par écrit, et en toute hypothèse à l’issue de chaque cycle électoral pour effectuer un bilan de l’application du présent accord préalablement à la négociation du protocole préélectoral.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation vigueur.
Suite aux différents échanges avec la direction durant cette réunion, la CFDT sera signataire de cet accord.
NÉGOCIATION PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL ÉLECTIONS SAS FLUNCH DU 19 JUILLET 2019
Ce 19 juillet, première rencontre relative à la négociation du protocole d’accord préélectoral des élections professionnelles de la SAS FLUNCH.
Ce protocole d’accord est très important, car c’est lui régira tout le déroulement des élections à venir.
La direction a présenté son projet aux différentes organisations syndicales de l’entreprise.
Celui-ci se décompose de la façon suivante :
Article 1 — Organisation matérielle du vote :
Choix du mode de scrutin -> Vote électronique selon la possibilité offerte par es articles R2314-5 du Code du Travail et l’accord relatif à la mise en œuvre du vote par voie électronique.
Prestataire retenu -> SARL E-VOTEZ 144 Avenue Charles de Gaulle – 92 200 NEUILLY SUR SEINE.
Site de vote -> www.e-votez.net/flunch
Date de dépouillement.
Article 2 — Calcul de l’effectif :
Évocation des conditions de prise (salariés en CDI, salariés en CDD, etc..) ou de non-prise en compte (salariés sous contrat d’apprentissage, remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu, etc.. ) dans l’effectif au moment du vote.
Pour des raisons pratiques, le calcul des effectifs sera arrêté au 31 mai 2019.
Article 3 – Élections des membres des C.S.E.E, établissement distinct, nombre et répartition par collège :
Chaque restaurant ayant la qualité d’établissement distinct tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du C.S.E au sein de la SAS FLUNCH en date du 24 juin 2019 procédera à l’élection des membres du C.S.E.E (comité social et économique d’établissement).
Selon l’effectif temps plein des restaurants le nombre d’élus ou de collèges peut varier :
– Inférieur à 11 salariés -> Collège uniques (1 titulaire + 1 suppléant).
– De 11 à 24 salariés -> 2 collèges (1 titulaire + 1 suppléant collège employé – 1 titulaire + 1 suppléant collège agents de maîtrise et cadres.
– De 25 à 49 salariés -> 2 collèges (2 titulaires + 2 suppléants collège employé – 1 titulaire + 1 suppléant collège agents de maîtrise et cadres
– De 50 à 74 salariés -> 2 collèges (3 titulaires + 3 suppléants collège employé – 1 titulaire + 1 suppléant collège agents de maîtrise et cadres.
– De 75 à 99 salariés -> 2 collèges (4 titulaires + 4 suppléants collège employé – 1 titulaire + 1 suppléant collège agents de maîtrise et cadres.
Pour le siège social :
– De 100 à 124 salariés -> 3 collèges (1 titulaire + 1 suppléant employé – 2 titulaires + 2 suppléants collèges agents de maîtrise – 3 titulaires + 2 suppléants collège-cadres.
– De 125 à 149 salariés -> 3 collèges (1 titulaire + 1 suppléant employé – 2 titulaires + 2 suppléants collèges agents de maîtrise – 4 titulaires + 2 suppléants collège-cadres.
Article 4 — Communication en restaurant et au siège social :
Un « espace élections » sera clairement identifié dans chaque restaurant et au siège social afin de communiquer aux salariés les informations relatives à ces élections.
Article 5 — Information du personnel :
Présentation du calendrier avec les différentes dates d’information du personnel.
Article 6 — Listes électorales :
Énumération des différentes conditions pour pouvoir figurer sur les listes électorales (16 ans minimum, jouir de ces droits civiques, etc..)
Rappel des mentions obligatoires : Nom, prénom, date de naissance, date d’ancienneté, éligibilité.
Décompte total du nombre d’inscrits et répartition entre les hommes et les femmes.
Article 7 – Les candidatures :
Rappel des conditions pour être éligible (18 ans révolus à la date du scrutin, ancienneté de 1 an, etc..).
Date limite de dépôt des listes : 1er tour -> 24/10/19 à 22 H 00 – 2ème tour -> 18/11/19 à 22 H 00.
Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement selon l’une des modalités suivantes :
– Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction du restaurant.
– Par remise en main propre contre décharge au directeur ou en cas d’absence à un adjoint de direction ou un animateur de service.
En cas où le restaurant se trouverait en travaux durant la période des élections, les candidatures devront être adressées à la direction accueillant les salariés en précisant bien leur restaurant d’origine.
Les listes seront distinctes pour chaque scrutin, soit : Établissement — Collège – Titulaires/Suppléants. Elles mentionnent le nom d’état civil et si nécessaire le nom d’usage.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas mentionner plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées.
Le premier tour est conformément à la loi réservé aux organisations syndicales. Les candidatures déposées au 1er tour n’auront pas à être renouvelées pour le second.
Au second tour les candidatures sont libres. Sauf à ce qu’elles soient déposées sous forme de liste, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.
La représentation des candidatures devra être équilibrée (règles de la mixité entre les hommes et les femmes).
Article 8 – Le déroulement du scrutin :
Chaque électeur sera identifié par son matricule et une clé de vote transmise par courrier qui lui sera attribué pour les deux tours.
En cas de perte ou de vol de la clé de vote d’un salarié, il sera mis en place un protocole de restitution qui ne pourra avoir lieu que la veille du dépouillement de 15 H 00 à 19 H 00.
Toute demande de ce type devra être adressée par l’électeur à l’attention du Président du bureau de vote par courriel à l’adresse suivante : president-election@flunch.fr, et devra comporter les éléments suivants :
– Copie du justificatif d’identité
– Numéro de téléphone
– Mot de passe au choix de l’électeur
Présentation du dispositif de scellement du système et formation.
Mise en place d’une cellule technique constituée de personnels du prestataire qui sera chargée notamment :
– De veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
– De procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote.
– D’assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
– De guider les électeurs dans l’utilisation du logiciel de vote.
Le jour du dépouillement, le prestataire peut assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur internet, en les accompagnant et en effectuant le vote selon leurs directives.
Article 9 — Dates et horaires des votes électroniques :
– 1er tour -> Du 07/11/19 8 H 00 au 13/11/19 10 H 00.
– 2ème tour -> Du 22/11/19 8 H 00 au 28/11/19 10 H 00.
Article 10 — Consultation de la participation :
Conformément à la possibilité offerte par le Code du travail la direction a décidé que le nombre de votants pouvait être révélé pendant les scrutins.
Ces informations seront transmises par email aux délégués syndicaux centraux du 07/11/19 au 12/11/19 et du 22/11/19 au 27/11/19.
Le taux de participation sera calculé par établissement et par collège.
Article 11 — Propagande électorale :
Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquettes) remettront à la direction leurs professions foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats.
Celles-ci feront l’objet d’un affichage dans les restaurants et au siège social.
Seules les professions de foi nationales seront mises en ligne et devront être transmises par courrier à l’adresse suivante : elections.cse @flunch.fr jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures.
Article 12 — Composition et rôle du bureau de vote :
Un bureau de vote unique sera constitué au siège social de la SAS FLUNCH est sera composé :
– Un Président (membre le plus âgé du bureau de vote)
– 1 représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.
– 2 membres de la direction des ressources humaines.
– 1 représentant du prestataire.
Après clôture du vote, le Président autorisera les opérations de dépouillement.
Dès la communication des résultats, ceux-ci sont communiqués aux restaurants dans la boite mail des directeurs ou directrices.
En cas d’égalité c’est le candidat le plus âgé qui remportera le scrutin concerné.
Les résultats seront proclamés oralement par le Président après signature des procès-verbaux.
Le calcul de la représentativité des organisations syndicales est effectué à l’issue du premier tour est transmis aux délégués syndicaux centraux le 13/11/19.
Article 14 — Établissements nouvellement créés :
Les établissements nouvellement créés et qui n’ont pas un an d’existence à la date fixée pour le 1er tour des élections organiseront, à l’initiative de la direction, les élections dès qu’ils auront une année d’ouverture.
Les délégués syndicaux centraux en seront informés et on leur transmettra les résultats de ces scrutins.
Article 15 — Organisation des élections en cas d’élections partielles ou de premières élections :
Les élections partielles ou les premières élections intervenant postérieurement au 13/12/19 seront organisées selon le même mode que la présente élection soit par voie électronique. Un calendrier des opérations électorales sera établi pour ce ou ces scrutins sans qu’il y ait lieu de négocier un nouveau protocole.
Dès le lancement des opérations électorales, les délégués syndicaux centraux seront informés de la tenue prochaine des élections.
Article 16 — Durée, publicité et dépôt :
Ce protocole est conclu pour les élections des membres des CSEE de l’année 2019 et pour les élections partielles ou dans des établissements nouvellement créés pour une période de 4 ans.
Il sera établi en 7 exemplaires originaux dont 1 transmit à l’inspection du travail.
Il devra être affiché dans chaque restaurant et au siège social de l’entreprise.
Voici donc les grandes lignes du projet présenté par FLUNCH. La deuxième réunion de négociation se déroulera le mercredi 24 juillet prochain.
L’équipe de négociation CFDT