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Congés payés et droit de l’Union européenne : une nouvelle jurisprudence

Dernière mise à jour : 4 oct. 2023


La Chambre sociale, en formation plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes qui mettent en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.


Elle a confirmé que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle et qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.


La Cour de cassation, appuie sa décision eu égard à l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur le droit au repos, et considère qu’il faut écarter les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.


Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler et considère l’inconventionnalité de l’article L 3141-3 du Code du travail, qui parle de travail effectif.


Enfin, la décision de la Cour de cassation est rétroactive. Elle s'applique aux arrêts maladie en cours, mais aussi passés. Un salarié qui a perdu des jours de congés payés peut les réclamer à l'employeur, même s’il a quitté l'entreprise.


Nous demandons à l’entreprise d’appliquer sans attendre cette jurisprudence et nous soutiendrons tous les salariés qui réclameront devant les prud’hommes l’application de celle-ci.


Sources :

Communiqué de la Cour de cassation
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Notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023
.pdf
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